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L’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : L’EXEMPLE ALLEMAND

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CAPITANT, DAVID;
Source / Fundstelle:IN: I.F.S.A./C.A.D.A. TRANSPARENCE ET SECRET. COLLOQUE POUR LE XXVE ANNIVERSAIRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 SUR L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. PARIS. LA DOCUMENTATION FRANCAISE 2004, P. 169 - 174.
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Akteneinsicht, EINSICHTNAHME, GEHEIMNIS, INFORMATIONSFREIHEIT, Verwaltung, VERWALTUNGSVERFAHREN, ACCES AUX DOCUMENTS, ACCES AUX DOSSIERS, COMMUNICATION, CONSULTATION DES DOSSIERS, DOCUMENT ADMINISTRATIF, DOSSIER ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, INFORMATION, LIBERTE D'INFORMATION, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, SECRET, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
EN MATIERE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, L'ALLEMAGNE FAIT FIGURE DE LANTERNE ROUGE DE L'EUROPE. TRES ATTACHE A UNE TRADITION DE SECRET, D'UNE PART, ET A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, D'AUTRE PART, LE DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND PEINE ENCORE A RECONNAITRE AUX PARTICULIERS UN DROIT GENERAL D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. POUR LE MOMENT, SEULS QUATRE DES SEIZE LAENDER ONT FRANCHI LE PAS, A SAVOIR LES LAENDER DE BRANDEBOURG, BERLIN, SCHLESWIG-HOLSTEIN ET RHENANIE DU NORD-WESPHALIE. S'AGISSANT DE LA FEDERATION ET DES AUTRES LAENDER, L'ADOPTION DE DISPOSITIONS SIMILAIRES SE HEURTENT A CERTAINES RETICENCES, NOTAMMENT A CELLES DES MINISTERES DE L'INTERIEUR, DE LA DEFENSE ET DES FINANCES. SOUS L'INFLUENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, CES OPPOSITIONS DEVRAIENT CEPENDANT ETRE SURMONTEES COMME EN TEMOIGNE DEJA LE DEPOT, EN DECEMBRE 2000, D'UN PROJET DE LOI FEDERALE SUR LA LIBERTE D'INFORMATION. [BIBLI BIJUS: F. 112]

LE SECRET ADMINISTRATIF : REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLINGER, MARTIN;
Source / Fundstelle:IN: INSTITUT INTERNATIONAL DES SCIENCES ADMINISTRATIVES. LE SECRET ADMINISTRATIF DANS LES PAYS DEVELOPPES. PARIS. EDITIONS CUJAS 1977, P. 197 - 215.
Année / Jahr:1977
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Akteneinsicht, GEHEIMNIS, Rechtsschutz, Verwaltung, VERWALTUNGSVERFAHREN, ACCES AUX DOSSIERS, Administration, CONSULTATION DES DOSSIERS, DOCUMENT ADMINISTRATIF, DOSSIER ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, INFORMATION, INTERET PRIVE, INTERET PUBLIC, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, SECRET
LE PRINCIPE DE NON-PUBLICITE DES DOSSIERS ADMINISTRATIFS EST PROFONDEMENT ANCRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. IL DEVRAIT PERDURER ET CE, MALGRE LES DERNIERS DEVELOPPEMENTS LEGISLATIFS ET JURIDICTIONNELS. AINSI, LE PARAGRAPHE 25 DU PROJET DE LOI DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE FEDERALE DE 1973 PROPOSE DE NE GARANTIR UN DROIT D'ACCES QU'AUX SEULES PARTIES A UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE POUR AUTANT QUE CELUI-CI LEUR SOIT NECESSAIRE POUR SAUVEGARDER OU DEFENDRE LEURS INTERETS LEGITIMES. L'AUTEUR DE CE RAPPORT NATIONAL ABORDE LA QUESTION DU SECRET ADMINISTRATIF EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SOUS QUATRE ANGLES. IL TRAITE, D'ABORD, DES DROITS GENERAUX D'ACCES (SITUATION GENERALE, CATEGORIES D'INFORMATIONS A CARACTERE SECRET). IL PRESENTE, ENSUITE, LES DETENTEURS (AUTORITES ADMINISTRATIVES, MEMBRES ET ORGANES POLITIQUES DE L'EXECUTIF) ET LES BENEFICIAIRES (ACCES GENERAL, ACCES RESERVE A DES ORGANES ET DES GROUPES PARTICLIERS) DES INFORMATIONS. DANS UNE QUATRIEME ET DERNIERE PARTIE, IL DECRIT LES MODALITES DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS (CONSERVATION, CLASSIFICATION, DECLASSIFICATION, REFUS D'OCTROI ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS).