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SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS EN ALLEMAGNE: LE TRIBUNAL FEDERAL CONSTITUTIONNEL DANS LE SYSTEME POLITIQUE ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REUTER, WERNER;
Source / Fundstelle:IN: ALLEMAGNE D'AUJOURD'HUI. 2002. NUMERO 159. P. 11 - 32.
Revue / Zeitschrift:Allemagnes d'aujourd'hui
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Geschichte, GEWALTENTEILUNG, Grundgesetz, Grundrechte, JUDIKATIVE, ORGANISATION, PARLAMENTARISMUS, Politik, RECHTSSTAAT, STAATSRECHT, VERWALTUNGSORGANISATION, Administration, COMPETENCE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, HISTOIRE, LOI FONDAMENTALE, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, PARLEMENTARISME, POLITIQUE, SEPARATION DES POUVOIRS, WEIMAR
LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE EST ISSUE DE LA VOLONTE D'ELARGIR L'ETAT DE DROIT, DE LIMITER UN PARLEMENTARISME ABSOLU ET D'ASSURER LA DEFENSE DES DROITS FONDAMENTAUX SUITE AUX CARENCES DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE WEIMAR QUI ONT OUVERT LA VOIE AU TROISIEME REICH(1.LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL: HISTOIRE ET GENESE DE SA CREATION).
SANS COMPARAISON D'UN POINT DE VUE INTERNATIONAL, SES COMPETENCES ET DECISIONS ONT CONDUIT CERTAINS A CRAINDRE UNE "JUDICIARISATION DU POLITIQUE" (2.COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL: LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL COMME CONTRE-POUVOIR ?).

DE L’INCONSTITUTIONNALITE DE L’IMPOSITION DE LA FORTUNE EN ALLEMAGNE ET EN FRANCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GROSCLAUDE, JACQUES;
Source / Fundstelle:IN: DROIT FISCAL. 12 JUIN 2002. P. 879 - 883.
Revue / Zeitschrift:Droit fiscal
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Eigentum, FINANZWESEN, GLEICHHEIT, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundgesetz, Grundrechte, STEUER, STEUER, VERMOEGEN-, STEUER- UND FINANZRECHT, STEUERBELASTUNG, VERFASSUNGSBESCHWERDE, VERMOEGEN, CHARGE FISCALE, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, EGALITE, FISCALITE, IMPOSITION, IMPOT, IMPOT SUR LA FORTUNE, LOI FONDAMENTALE, PRINCIPE D'EGALITE, PROPRIETE
PAR UNE DECISION DU 22 JUIN 1995, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE A DECLARE QUE L'IMPOT SUR LA FORTUNE ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS D'EGALITE ET DE GARANTIE DE LA PROPRIETE. LA COUR CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE QUANT A ELLE N'EST PAS ALLEE JUSQUE LA, ADMETTANT TOUTEFOIS UNE INCONSTITUTIONNALITE POTENTIELLE.

LES DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX DES PERSONNELS MILITAIRES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. MAI 2002. NUMERO LC 105. P. 5 - 8.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Beamter, BUNDESWEHR, FREIHEIT, GEWERKSCHAFTLICHE-, GEWERKSCHAFT, Grundgesetz, Grundrechte, MEINUNGSAEUSSERUNGSFREIHEIT, MILITAER, Politik, STREITKRAEFTE, VERSAMMLUNGSFREIHEIT, Verwaltung, ARMEE, ARMEE FEDERALE, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, LIBERTE D'EXPRESSION, LIBERTE DE REUNION, LIBERTE SYNDICALE, MILITAIRE, POLITIQUE, SYNDICAT
TOUT COMME LES AUTRES CITOYENS, LES MILITAIRES BENEFICIENT DES LIBERTES D'EXPRESSION ET DE REUNION. CELLES-CI SONT CEPENDANT LIMITEES DANS LES ENCEINTES MILITAIRES ET PENDANT LE SERVICE.
LES MILITAIRES ONT LE DROIT DE SE SYNDIQUER ET DE S'ORGANISER AU SEIN D'INSTANCES DE CONCERTATION AFIN D'AMELIORER LES RELATIONS AVEC LA HIERARCHIE.
CEPENDANT TOUTE ACTIVITE POLITIQUE PENDANT LE SERVICE EST INTERDITE.
[ BIBLI BIJUS: F.27]

LE VOTE PAR PROCURATION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN 2002. NUMERO LC. 107. P. 7 - 9.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:WAHL, WAHLKAMPF, WAHLRECHT, WAHLSYSTEM, Droit constitutionnel, DROIT DE VOTE, ELECTION, SYSTEME ELECTORAL, VOTE
L'ETUDE PRESENTE LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE NECESSAIRES POUR L'OBTENTION D'UN PERMIS DE VOTER.
CELLES-CI VARIENT SELON QU'IL S'AGISSE DE VOTER PAR CORRESPONDANCE OU BIEN DE VOTER DANS UN BUREAU DE VOTE AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL ON EST INSCRIT (AUTRE BUREAU,BUREAU SPECIALEMENT CONSTITUE OU MOBILE).
[BIBLI BIJUS: F.27]

Les bananes et les droits fondamentaux : la Cour constitutionnelle allemande fait le point

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PERNICE, INGOLF;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS DE DROIT EUROPEEN. 2001. P. 427 - 440.
Revue / Zeitschrift:Cahiers de droit européen
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:155 (MAASTRICHT), 271 (SOLANGE I), 339 (SOLANGE II), Bundesverfassungsgericht, BVERFGE 37, BVERFGE 73, BVERFGE 89, ENTSCHEIDUNG VOM 12.10.1993, ENTSCHEIDUNG VOM 22.10.1986, ENTSCHEIDUNG VOM 29.5.1974, EUGH, EUROPAEISCHES, GEMEINSCHAFTSRECHT, Grundrechte, PRIMAERES-, Rechtsprechung, SEKUNDAERES-, VORRANGSPRINZIP, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, DECISION DU 12 OCTOBRE 1993, DECISION DU 22 OCTOBRE 1986, DECISION DU 29 MAI 1974, DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, DROIT COMMUNAUTAIRE ORIGINAIRE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, PRINCIPE DE PRIMAUTE
PAR UN ARRET DU 7 JUIN 2000, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE A PRECISE SON FAMEUX ARRET "MAASTRICHT"(29.03.1993) QUI A FAIT SUITE AUX ARRETS SOLANGE I ET II (29 MARS 1974 ET 22.10.1986). ELLE Y EXCLUT EN PRINCIPE, TOUT CONTROLE DE LA COMPATIBILITE D'ACTES COMMUNAUTAIRES AVEC LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA CONSTITUTION ALLEMANDE, EN CONTREPARTIE DE L'ADOPTION D'UN CATALOGUE DE DROITS FONDAMENTAUX COMME BASE D'UN NIVEAU DE PROTECTION EQUIVALENT. CETTE DECISION A ETE DONNEE A LA SUITE DE L'ADOPTION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DU MARCHE DES BANANES (1-CONTEXTE DES QUESTIONS PREJUDICIELLES) ET A PERMIS DE FIXER LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DES QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L'APPLICABILITE DES ACTES COMMUNAUTAIRES EN ALLEMAGNE EN VUE D'UNE PROTECTION EFFECTIVE DES DROITS FONDAMENTAUX (2-ARGUMENTATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE).