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LA MULTIPLICATION DES RECOURS EN R.F.A. – DU CONTROLE DES LOIS AU CONTROLE DE L’APPLICATION DES LOIS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1985-I. P. 116 - 121.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1985
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, NORMENKONTROLLE, ABSTRAKTE-, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, CONSTITUTIONNALITE, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, JURIDICTION, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE
DANS UN PREMIER TEMPS, L'AUTEUR ABORDE LE PROBLEME STATISTIQUE. LE GRAND NOMBRE DE RECOURS DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A ENTRAINE UNE PROCEDURE EXPEDITIVE: L'EXAMEN PAR UNE COMMISSION DE TROIS JUGES DES AFFAIRES AFIN DE FILTRER CELLES MANIFESTEMENT FANTAISISTES. LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION SONT EN PRINCIPE NON MOTIVEES DANS LES FAITS ON CONSTATE L'INVERSE CAR CELA HEURTE L'ESPRIT DU JUGE. L'AUTEUR PRESENTE ENSUITE LE CONTROLE ABSTRAIT DECLENCHE PAR DES ORGANES POLITIQUES ET LA SAISINE PAR LE SIMPLE PARTICULIER (CONTROLE CONCRET). IL MONTRE ENSUITE QUE L'ON ASSISTE A UN GLISSEMENT DU CONTROLE DES LOIS VERS UN CONTROLE DE L'APPLICATION DES LOIS QUI S'EXERCE DE FACON PREVENTIVE, MAIS AUSSI REPRESSIVE.

LE DROIT DE PROPRIETE DANS LES JURISPRUDENCES CONSTITUTIONNELLES EUROPEENNES – REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1985-I. P. 214 - 218.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1985
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Eigentum, EIGENTUMSRECHT, ENTEIGNUNG, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 14, Grundrechte, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE PROPRIETE, DROITS FONDAMENTAUX, EXPROPRIATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 14, PROPRIETE
LE DROIT DE PROPRIETE EN ALLEMAGNE EST GARANTI PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI FONDAMENTALE. L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES TEXTES CONSTITUTIONNELS POSENT TROIS PROBLEME: - QUELS SONT L'OBJET ET LA PORTEE DE LA GARANTIE CONSTITUTIONNELLE - QUELLE EST L'ETENDUE DU POUVOIR DU LEGISLATEUR POUR FIXER LE CONTENU ET LES LIMITES DU DROIT DE PROPRIETE - QUID DE L'EXPROPRIATION.

LES CONDITIONS D’UNE PARTICIPATION DE L’ARMEE FEDERALE ALLEMANDE DANS LE CADRE D’OPERATIONS MILITAIRES INTERNATIONALES (DECISION DE LA SECONDE CHAMBRE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DU 12 JUILLET 1994)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RABAULT, HUGUES;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1994. NUMERO 20. P. 859 - 871.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.7.1994, BUNDESWEHR, BVERFGE 90, 286, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 24 II, GRUNDGESETZ, ART. 87 A, NATO, STREITKRAEFTE, UN-EINSATZ, UNO, VERTEIDIGUNG, ARMEE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 12 JUILLET 1994, DEFENSE, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 24 II, LOI FONDAMENTALE, ART. 87 A, NATIONS UNIES, ONU, OTAN, UEO
LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DU 12 JUILLET 1994 MET FIN A UNE VIVE CONTROVERSE POLITIQUE ET CONSACRE UN TOURNANT DANS LA DIPLOMATIE ALLEMANDE. LA QUESTION POSEE AU JUGE ETAIT DE SAVOIR SI L'ENGAGEMENT DES TROUPES FEDERALES DANS LE CADRE D'OPERATIONS INTERNATIONALES ETAIT COMPATIBLE AVEC LA LOI FONDAMENTALE. L'ARTICLE 87 A DE LA LOI FONDAMENTALE REVET EN EFFET UN CARACTERE ESSENTIELLE- MENT DEFENSIF ET NE PEUT DONC PAS CONSTITUER LA BASE JURIDIQUE A L'ENGAGEMENT DES TROUPES FEDERALES. LA DECISION OUVRE DONC UNE NOUVELLE POSSIBILITE CONSTITUTIONNELLE PAR L'INTER- MEDIAIRE DE L'ARTICLE 24 II LF. LE JUGE CONSTITUTIONNEL A DONC ETE AMENE A PRECISER LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 II C'EST-A-DIRE A DEFINIR LES DROITS DU PARLEMENT EN LA MATIERE.

L’ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE KARLSRUHE DU 8 MARS 1988 ET LA CONSTITUTIONNALITE DES DISPOSITIONS ALLEMANDES SUR LE NOM CONJUGAL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FURKEL, FRANCOISE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1988. P. 859 - 866.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 1355, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 08.3.1988, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), BVERFGE 38, 78, FAMILIE, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, GLEICHBERECHTIGUNGSGESETZ VOM 18.6.1957, NAME, NAME, EHE-, NAME, FAMILIEN-, NAMENSRECHT, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 1355, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 08 MARS 1988, Droit civil, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, FAMILLE, LOI DU 18 JUIN 1957 (EGALITE DES SEXES), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 3 II, NOM, NOM CONJUGAL
C'EST PARCE QU'IL VOIT DANS LE NOM UN SYMBOLE INDISPENSABLE POUR PRESERVER LA COHESION DU GROUPE FAMILIALE QUE LE DROIT ALLEMAND A OPTE POUR UN NOM DE FAMILLE COMMUN ENTRE LES EPOUX. AVEC LE BGB EN 1900, LA FEMME SE VOYAIT ATTRIBUER LE NOM DU MARI ET L'ENFANT LEGITIME PRENAIT LE SEUL NOM DU PERE. EN 1957, LA LOI CHARGEE D'HARMONISER LE DROIT PRIVE AVEC LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES SEXES, N'APPORTA QU'UNE MODIFICATION DE TERMINOLOGIE AU SYSTEME: LA FEMME NE "PRIT" PLUS, A PROPREMENT PARLER, LE NOM DU MARI, MAIS CE NOM DEVINT CELUI DU MENAGE ET DE LA FAMILLE. CE N'EST QU'EN 1976 QUE LE LEGISLATEUR TENTA DE REALISER, SANS SACRIFIER LE PRINCIPE DE L'UNITE DU NOM, UNE TRADUCTION VERITABLE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE L'HOMME ET DE LA FEMME. LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DANS LA DECISION DU 8 MARS 1988 ADMET LA CONFORMITE DU PRINCIPE DE L'UNITE DU NOM DE FAMILLE MAIS EMET DES DOUTES SUR LA CONSTITUTIONNALITE DE LA PREEMINENCE ACCORDEE AU NOM DU MARI.

L’INTERPRETATION DU DROIT A LA VIE PAR LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL ALLEMAND PAR RAPPORT A LA QUESTION DE L’AVORTEMENT VOLONTAIRE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RESS, GEORG;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1986-II. P. 89 - 95.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Strafrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abtreibung, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 25.2.1975, BVERFGE 39, 1, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 218, AVORTEMENT, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 218, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 25 FEVRIER 1975, Droit constitutionnel, DROIT PENAL, ENFANT, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, Jurisprudence
LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS SA DECISION DU 25 FEVRIER 1975 A DECLARE L'INCONSTITUTIONNALITE D'UNE REFORME DE L'ARTICLE 218 DU CODE PENAL EN RAISON DE LA CONTRADICTION AVEC LES ARTICLES DE LA LOI FONDAMENTALE QUI GARANTISSENT LE DROIT A LA VIE ET LA DIGNITE HUMAINE. L'AUTEUR ETUDIE TOUT PARTICULIEREMENT LE ROLE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DANS L'ARGUMENTATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE AINSI QUE LES DEVELOPPEMENTS CONSECUTIFS A CETTE DECISION.