Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	FUEHRLBECK, THOMAS; KLEIN, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:	IN: CAHIERS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L'EXPORTATION. 1995. NUMERO 5. P. 1085 - 1092.
Revue / Zeitschrift:	Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation
Année / Jahr:	1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:	Aktie, Aktiengesellschaft, AG, AUFSICHTSRAT, EINMANNGESELLSCHAT, GENERALVERSAMMLUNG, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, MITBESTIMMUNG, UNTERNEHMEN, MITTELSTAENDISCHES-, ASSEMBLEE GENERALE, COGESTION, CONSEIL DE SURVEILLANCE, DROIT COMMERCIAL, PARTICIPATION, PME, Société, SOCIETE PAR ACTIONS

PAR LA LOI SUR LES PETITES SOCIETES PAR ACTIONS ET PORTANT DEREGLEMENTATION DU DROIT DES ACTIONS (ENTREE EN VIGUEUR LE 10 AOUT 1994), LE LEGISLATEUR ALLEMAND A INSERE DE MULTIPLES MODIFICATIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOCIETE PAR ACTION (AKTIENGESELLSCHAFT). L'OBJECTIF DE CETTE REFORME ETAIT DE MIEUX ADAPTER LES DISPOSITIONS LEGALES AUX BESOINS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET DONNER UNE FORME JURIDIQUE PLUS ATTRACTIVE A LA SOCIETE PAR ACTIONS. DESORMAIS, LA SOCIETE UNIPERSONNELLE PAR ACTION EST POSSIBLE ALORS QUE CETTE FORME ETAIT JUSQU'A PRESENT RESERVEE A LA SARL. LA REFORME INTRODUIT EN OUTRE UNE SIMPLIFICATION DE LA CONSTITUTION DU PREMIER CONSEIL DE SURVEILLANCE EN CAS DE CREATION PAR APPORT EN NATURE, LA SIMPLIFICATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, UNE SIMPLIFICATION CONCERNANT LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE, UNE PLUS GRANDE LIBERTE POUR L'AFFECTATION DU RESULTAT ET LA SUPPRESSION DU DESEQUILIBRE ENTRE LA GMBH ET L'AG EN CE QUI CONCERNE LA COGESTION. FACE A CES INNOVATIONS JURIDIQUES, UNE REFORME FISCALE PERMETTANT UN MEME TRAITEMENT ENTRE LA GMBH ET L'AG SE FAIT ATTENDRE. [BIBLI BIJUS: F. 86]