LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE A LA RESPONSABILITE NON-CONTRACTUELLE EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BOIZEL, ROGER;
Source / Fundstelle:KONSTANZ UNI. DISSERTATION. 1999. 482 P.
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Internationales Privatrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Deliktische Haftung, HAFTPFLICHTRECHT, INTERNATIONALES ABKOMMEN, IPR, NORMENKOLLISION, CONFLIT DE LOIS, CONVENTION DE LA HAYE DU 02 OCTOBRE 1973 (OBLIGATIONS ALIMENTAIRES), CONVENTION INTERNATIONALE, DIP, Droit civil, DROIT EUROPEEN, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DELICTUELLE
CETTE ETUDE COMPARATIVE EST MENEE DANS LA PERSPECTIVE DE L'ELABORATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS NON-CONTRACTUELLES.
L'AUTEUR PRESENTE TOUT D'ABORD L'AVANT-PROJET DE CONVENTION EUROPEENNE DE 1972 ET LES CONVENTIONS DE LA HAYE DU 4 MAI 1971 ET DU 2 OCTOBRE 1973 QUI ONT TOUS ADOPTES LE PRINCIPE DE LA COMPETENCE DE LA LOI DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE (TITRE I).
DANS UN DEUXIEME TEMPS, IL EXAMINE LE DROIT POSITIF NON-CONVENTIONNEL DE L'ALLEMAGNE ET DE LA FRANCE OU, POUR L'ESSENTIEL, LE PRINCIPE EST EGALEMENT CELUI DE LA COMPETENCE DE LA LOI DE L'ETAT DU LIEU DU DELIT (TITRE II).

LA PUBLICITE DES SITUATIONS JURIDIQUES. UNE APPROCHE FRANCO-ALLEMANDE DU DROIT INTERNE ET DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CORNELOUP, SABINE;
Source / Fundstelle:(THESES - BIBLIOTHEQUE DE DROIT PRIVE). PARIS. L.G.D.J. 2003, 565 P.
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Internationales Privatrecht, Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:EHERECHT, HANDELSREGISTER, INTERNATIONALES ABKOMMEN, PUBLIZITAET, SICHERHEITSLEISTUNG, CONVENTION INTERNATIONALE, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, MARIAGE, PUBLICITE, REGISTRE DU COMMERCE, SURETE
HORMIS UN ARTICLE DE 1969, LA PUBLICITE DES SITUATIONS JURIDIQUES NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE ETUDE GENERALE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE. AVEC CET OUVRAGE, ISSU DE SA THESE DE DOCTORAT, L'AUTEUR ENTEND COMBLER CETTE LACUNE. SA REFLEXION S'ARTICULE AUTOUR DE DEUX AXES. ELLE EXAMINE, D'ABORD, LES CONCEPTIONS FRANCAISE ET ALLEMANDE DE LA PUBLICITE. EN L'ABSENCE D'UNE DEFINITION OPERATIONNELLE TANT EN FRANCE QU'EN ALLEMAGNE, ELLE PROPOSE SA PROPRE DEFINITION FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA FONCTION D'INFORMATION DU PUBLIC. LA NOTION DE PUBLICITE ETANT PRECISEE, ELLE S'EFFORCE, ENSUITE, D'APPORTER UNE SOLUTION GLOBALE AUX DIFFICULTES QUE SOULEVE CELLE-CI EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE.

ARRET DU 28 MARS 1985 – OBERLANDESGERICHT HAMBOURG

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES. 1987. NUMEROS 1/2. P. 19
Revue / Zeitschrift:bulletin des transports international ferroviaires
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESBAHN, EISENBAHN, EISENBAHNVERKEHRSORDNUNG (EVO) VOM 08.9.1938, HAFTPFLICHTRECHT, INTERNATIONALES ABKOMMEN, VERKEHR, VERKEHR, GUETERKRAFT-, Vertrag, CHEMINS DE FER FEDERAUX, Contrat, CONVENTION INTERNATIONALE, Droit civil, RESPONSABILITE, TRANSPORT, TRANSPORT DE MARCHANDISES, TRANSPORT FERROVIAIRE
SELON LA COUR, LE CONTRAT DE FOURNITURE DE WAGONS N'IMPOSE PAS D'OBLIGATION DE GARDE OU DE DEPOT A LA "BUNDESBAHN; AU CONTRAIRE," IL APPARTIENT A CELUI QUI COMMANDE LES WAGONS DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A LA CONSERVATION DES MARCHANDISES JUSQU'A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRANSPORT.
NI LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE (EVO), NI LE CODE DU COMMERCE, N'IMPOSE L'OBLIGATION DE CONTROLER LA QUALITE DE L'EXPEDITEUR.
ENFIN, SI L'ON S'OPPOSE A CE QU'UN TIERS EFFECTUE LE TRANSPORT, IL FAUT LE DIRE EXPRESSEMENT.

ARRET DU 30.01.1984 – LANDGERICHT KARLSRUHE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: BULLETIN DES TRANSPORTS INTERNATIONAL FERROVIAIRES. 1987. NUMEROS 9/10. P. 100
Revue / Zeitschrift:bulletin des transports international ferroviaires
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESBAHN, EISENBAHN, ENTSCHAEDIGUNG, HAFTPFLICHTRECHT, INTERNATIONALES ABKOMMEN, VERKEHR, GUETERKRAFT-, Vertrag, VERTRAG, LIEFERUNGS-, CHEMINS DE FER FEDERAUX, Contrat, CONTRAT DE LIVRAISON, CONVENTION INTERNATIONALE, Droit civil, RESPONSABILITE, TRANSPORT DE MARCHANDISES, TRANSPORT FERROVIAIRE
SELON LA COUR, LE DROIT DE LIBRE DISPOSITION DE L'EXPEDITEUR S'ETEINT LORSQUE LE DESTINATAIRE A ACCEPTE LA LETTRE DE VOITURE. A CET EGARD, PEU IMPORTE QUE LA MARCHANDISE SOIT PARVENUE A LA GARE DESTINATAIRE OU NON.
PAR LIVRAISON, LA COUR ENTEND LE PROCESSUS PAR LEQUEL LE CHEMIN DE FER, EN RENONCANT, EN ACCORD AVEC LE DESTINATAIRE, A LA POSSESSION ET A LA GARDE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, PERMET AU DESTINATAIRE D'EXERCER EFFECTIVEMENT SON POUVOIR SUR LADITE MARCHANDISE.

ALLEMAGNE – CHRONIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1988. P. 25 - 27.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:INTERNATIONALE BEZIEHUNGEN, INTERNATIONALES ABKOMMEN, INVESTITION, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSRECHT, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, ECONOMIE, ECONOMIE INTERNATIONALE, INVESTISSEMENT, PLACEMENT
OBSERVATIONS SUR LA LOI DU 10 MARS 1988, EN ANNEXE AU TRAITE DU 20 OCTOBRE 1986 ENTRE LA RFA ET LE ROYAUME DU NEPAL RELATIF AU DEVELOPPEMENT ET A LA PROTECTION RECIPROQUES DES PLACEMENTS DE CAPITAUX.