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LA RESPONSABILITE PENALE DANS L’ENTREPRISE. VERS UN ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN UNIFIE ? LES PROPOSITIONS ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN CONFRONTEES A LA SITUATION EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DANNECKER, GERHARD;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT PENAL COMPARE. 1997. NUMERO 2. P. 275 - 287.
Revue / Zeitschrift:Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Europarecht, Strafrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BETRUG, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EUROPAEISCHE INTEGRATION, EUROPAEISCHE UNION, GELDBUSSE, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, STRAFRECHTLICHE-, JURISTISCHE PERSON, ORDNUNGSWIDRIGKEIT, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFTAT, Unternehmen, WIRTSCHAFTSKRIMINALITAET, WIRTSCHAFTSRECHT, AMENDE, CODE PENAL (STGB), COMMISSION, CULPABILITE, DELIT PENAL, DROIT COMMUNAUTAIRE, Droit constitutionnel, DROIT ECONOMIQUE, DROIT EUROPEEN, DROIT PENAL, DROIT PENAL ECONOMIQUE, Entreprise, ESCROQUERIE, FRAUDE, HARMONISATION, INFRACTION, INFRACTION ECONOMIQUE, INTEGRATION EUROPEENNE, PERSONNE MORALE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE PENALE, SANCTION
DANS LE CADRE DE L'ACCORD RELATIF A LA PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 1995, LA COMMISSION A PREVU L'INTRODUCTION D'UNE FRAUDE EUROPEENNE DANS TOUS LES ETATS-MEMBRES. OR, IL N'Y A PAS DE REFERENCE AU NIVEAU EUROPEEN A LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE ET L'ACCORD NE CONTIENT PAS D'OBLIGATION DE METTRE EN PLACE DES SANCTIONS PENALES POUR LES PERSONNES MORALES. DANS LES PROPOSITIONS ESPACE JURIDICIAIRE EUROPEEN PRESENTEES PAR M. TIEDEMANN SONT POSES LES PRINCIPES SUIVANTS : -RESPONSABILITE PERSONNELLE, -RESPONSABILITE PENALE DITE DU FAIT D'AUTRUI, -RESPONSABILITE DES GROUPEMENTS COLLECTIFS, -ELEMENT MORAL, PRINCIPES QUI SONT EXAMINES DANS CET ARTICLE A LA LUMIERE DU DROIT EN VIGUEUR EN ALLEMAGNE.

LA CRIMINALITE INFORMATIQUE ET SA REPRESSION PAR LES REFORMES PENALES EN RFA

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HARTMANN, WOLFRAM;
Source / Fundstelle:IN: DROIT DE L'INFORMATIQUE ET DES TELECOMS. 1985. NUMERO 6. P. 11 - 20.
Revue / Zeitschrift:Droit de l'informatique et des télécoms
Année / Jahr:1985
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BETRIEBSSPIONAGE, BETRUG, COMPUTER, INFORMATIK, KRIMINALITAET, CRIMINALITE, DROIT PENAL, ESPIONNAGE INDUSTRIEL, FRAUDE, INFORMATIQUE, ORDINATEUR, REFORME, SABOTAGE
APRES AVOIR ETUDIE LES DIFFERENTES FORMES DE CRIMINALITES INFORMATIQUES, L'AUTEUR EXAMINE LES REFORMES ET LES PROJETS DE REFORMES DU DROIT PENAL POUR METTRE EN PLACE UN SYSTEME REPRESSIF.

LA LUTTE CONTRE L’EVASION FISCALE INTERNATIONALE EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PENNERA, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DES SOCIETES. 1976. P. 455 - 473
Revue / Zeitschrift:Revue des sociétés
Année / Jahr:1976
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht, Gesellschaftsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSSENSTEUERGESETZ VOM 08.9.1972, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, BASIS-, STEUER, STEUERFLUCHT, STEUEROASE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, EUROPE, EVASION FISCALE, FISCALITE, FRAUDE, IMPOT, LOI DU 08 SEPTEMBRE 1972 (FISCALITE DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES), PARADIS FISCAL, RELATIONS INTERNATIONALES, Société, SOCIETE-RELAIS
LA LOI ALLEMANDE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1972, RELATIVE A LA FISCALITE APPLICABLE DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES, CONSTITUE EN EUROPE L'UNIQUE EXEMPLE D'UNE APPROCHE GLOBALE DE LA QUESTION DE L'EVASION FISCALE INTERNATIONALE DANS SES FORMES ACTUELLES. L'AUTEUR EXAMINE LES MESURES CONTENUES DANS CETTE LOI, CONCERNANT PLUS PARTICULIEREMENT L'EVASION FISCALE PRATIQUEE PAR LES SOCIETES, A SAVOIR LES TRANFERTS DE BENEFICES A L'ETRANGER ENTRE ENTREPRISES DEPENDANTES ET LE RECOURS A DES SOCIETES RELAIS INSTALLEES DANS DES PARADIS FISCAUX.

LA VENTE AVEC PRIMES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HEFERMEHL, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:IN: ASSOCIATION BELGE POUR LE DROIT EUROPEEN: RAPPORTS DU COLLOQUE INTERNATIONAL DE DROIT EUROPEEN. BRUXELLES. ETABLISSEMENTS EMILE BRUYLANT 1962, P. 313 - 324.
Année / Jahr:1962
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, KOPPELUNGSKAUF, Vertrag, WERBEGESCHENK, WERBUNG, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSVERSTOSS, ZUGABE, ZUGABEVERORDNUNG, CADEAU PUBLICITAIRE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, FRAUDE, INFRACTION, PAIEMENT FICTIF, PRIME, PUBLICITE, VENTE, VENTE AVEC PRIME, VENTE JUMELEE
RAPPORT COMPLET PORTANT SUR LE SYSTEME DES PRIMES EN DROIT ALLEMAND. - LA BASE JURIDIQUE - LA JUSTIFICATION DE L'INTERDICTION DE PRINCIPE DE LA PRIME - LE CONTENU DE L'INTERDICTON - LES FRAUDES ( PAIEMENTS FICTIFS) - LES DEROGATIONS - LES SUITES JURIDIQUES -

LA CONVENTION DE VOTE DANS LA GMBH ET L’AG

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STORP, ROGER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DES SOCIETES. 1980. P. 73 - 80.
Revue / Zeitschrift:Revue des sociétés
Année / Jahr:1980
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktiengesellschaft, AG, Aktionär, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, STIMMRECHTSAUSUEBUNG, Vertrag, ACTIONNAIRE, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 134, CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 138, CONVENTION DE VOTE, DROIT COMMERCIAL, FRAUDE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), SOCIETE ANONYME (SA), VOTE
REGIME EN DROIT ALLEMAND DES CONVENTIONS DE VOTE CONCLUES DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OU UNE SOCIETE ANONYME. - LA NOTION DE CONVENTION DE VOTE - LA VALIDITE ET LES LIMITES DE LA CONVENTION DE VOTE: LE PRINCIPE DE LA VALIDITE (PRESOMPTION DE BONNE FOI), LES LIMITES A LA VALIDITE EN CAS D'ATTEINTE AUX BONNES MOEURS (PARAGRAPHE 138 BGB) OU DE VIOLATION DES PRINCIPES GENERAUX EN MATIERE DE DROIT DES SOCIETES (PARAGRAPHE 134 BGB: FRAUDE A LA LOI)