Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PANDO, ANNABELLE; |
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| Source / Fundstelle: | PETITES AFFICHES, 30 SEPTEMBRE 2011, N'195, P. 4 |
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| Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit fiscal |
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| Mots clef / Schlagworte: | DOPPELBESTEUERUNGSABKOMMEN, RUBIK, SCHWEIZ, STEUERFLUCHT, ÉVASION FISCALE, FRANCE, SUISSE |
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LE DISPOSITIF RUBIK OFFRE UNE CONTREPARTIE FINANCIÊRE AUX ÊTATS QUI SUBISSENT L'ÉVASION FISCALE VERS LA SUISSE. LE DISPOSITIF PERMET À LA SUISSE DE GARDER SON SECRET BANCAIRE ET AUX AUTRES PAYS DE PERCEVOIR LE PRODUIT D'UNE IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES COMPTES SUISSES DE LEURS RÉSIDENTS. LA FRANCE, PARTAGÉE ENTRE SON BESOIN DE RECETTES ET SA POLITIQUE AFFICHÉE DE LUTTER CONTRE L'ÉVASION FISCALE SE MONTRE POUR L'INSTANT RÉTICENTE ET PRÉFÊRE JUGER L'EFFICACITÉ DU SYSTÊME D'ÉCHANGES D'INFORMATIONS MIS EN PLACE CONVENTIONNELLEMENT DANS UN AVENANT À L ?üCCORD VISANT À ÉVITER LA DOUBLE-IMPOSITION.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FONTANEAU, PIERRE; |
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| Source / Fundstelle: | (FISCALITES EUROPENNES). BRUXELLES. LES CAHIERS FISCAUX EUROPEENS
1991-I-II,
MISE A JOUR. |
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| Revue / Zeitschrift: | Fiscalité européenne |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | STEUER, STEUER, EINKOMMEN-, STEUER, ERBSCHAFT-, STEUER, GEWERBE-, STEUER, GEWERBEKAPITAL-, STEUER, GRUND-, STEUER, KAPITALVERKEHR-, STEUER, KIRCHEN-, STEUER, KOERPERSCHAFT-, STEUER, MEHRWERT-, STEUER, UMSATZ-, STEUER, VERMOEGEN-, STEUER, VERSICHERUNG-, STEUERFLUCHT, AVOIR FISCAL, DONATION, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FISCALITE, IMPOT, IMPOT D'EGLISE, IMPOT FONCIER, IMPOT SUR LA FORTUNE, IMPOT SUR LE CAPITAL, IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES BENEFICES, IMPOT SUR LES SOCIETES, SUCCESSION, TAXE, TVA |
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UNE PARTIE PRELIMINAIRE EST CONSACREE A L'HISTORIQUE DE LA FISCALITE EN ALLEMA- GNE. LA PREMIERE PARTIE EST CONSACREE AUX IMPOTS SUR LE REVENU (DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES SOCIETES). LA DEUXIEME PARTIE EXAMINE LES IMPOTS SUR LA DEPENSE (TVA, IMPOTS PARTICULIERS SUR LES TRANSACTIONS ET DROITS DE CONSOMMATIONS AU SENS DE LA LEGISLATION DOUANIERE). LA TROISIEME PARTIE EST RELATIVE AUX IMPOTS SUR LE CAPITAL (IMPOTS SUR LA FORTUNE, IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS). LA QUATRIEME PARTIE ETUDIE LA FISCALITE LOCALE (TAXE PROFESSIONNELLE, IMPOTS FONCIER). ENFIN LA CINQUIEME PARTIE S'INTERESSE AU CONTROLE ET CONTENTIEUX EN MATIERE FISCALE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PENNERA, CHRISTIAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DES SOCIETES. 1976. P. 455 - 473 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue des sociétés |
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| Année / Jahr: | 1976 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht, Gesellschaftsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUSSENSTEUERGESETZ VOM 08.9.1972, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, BASIS-, STEUER, STEUERFLUCHT, STEUEROASE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, EUROPE, EVASION FISCALE, FISCALITE, FRAUDE, IMPOT, LOI DU 08 SEPTEMBRE 1972 (FISCALITE DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES), PARADIS FISCAL, RELATIONS INTERNATIONALES, Société, SOCIETE-RELAIS |
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LA LOI ALLEMANDE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1972, RELATIVE A LA FISCALITE APPLICABLE DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES, CONSTITUE EN EUROPE L'UNIQUE EXEMPLE D'UNE APPROCHE GLOBALE DE LA QUESTION DE L'EVASION FISCALE INTERNATIONALE DANS SES FORMES ACTUELLES. L'AUTEUR EXAMINE LES MESURES CONTENUES DANS CETTE LOI, CONCERNANT PLUS PARTICULIEREMENT L'EVASION FISCALE PRATIQUEE PAR LES SOCIETES, A SAVOIR LES TRANFERTS DE BENEFICES A L'ETRANGER ENTRE ENTREPRISES DEPENDANTES ET LE RECOURS A DES SOCIETES RELAIS INSTALLEES DANS DES PARADIS FISCAUX.
