EST-CE LA FIN DE LA FACULTE DE RETOUR INCONDITIONNELLE DE LANDS’END’S ? UNE JURISPRUDENCE ALLEMANDE RECENTE EN MATIERE DE CONCURRENCE DELOYALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DITTMER, STEFAN;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 2000. P. 1248 - 1249.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:VERBRAUCHERSCHUTZ, WERBEGESCHENK, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSVERSTOSS, CADEAU PUBLICITAIRE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CONSOMMATEUR, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, PRATIQUE DELOYALE, PRIME, PRODUIT, VENTE AVEC PRIME
BIEN IMPLANTEE AUX ETATS-UNIS, LA SOCIETE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE "LANDS'END'S" SE HEURTE, EN ALLEMAGNE, A CERTAINES RESISTANCES. SA POLITIQUE DE RETOUR DES ARTICLES ACHETES, INCONDITIONNEL ET SANS LIMITATION DE DUREE, CONSTITUERAIT, D'APRES L'ASSOCIATION "ALLEMANDE CONTRE LA CONCCURRENCE DELOYALE, UNE PRIME ILLICITE ; UN POINT DE" VUE QUE PARTAGE LA COUR D'APPEL DE SARREBRUCK ET QUI DEVRAIT, D'APRES L'AUTEUR DE CET ARTICLE, ETRE CONFIRME PAR LA COUR FEDERALE DE JUSTICE.

LA VENTE AVEC PRIMES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HEFERMEHL, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:IN: ASSOCIATION BELGE POUR LE DROIT EUROPEEN: RAPPORTS DU COLLOQUE INTERNATIONAL DE DROIT EUROPEEN. BRUXELLES. ETABLISSEMENTS EMILE BRUYLANT 1962, P. 313 - 324.
Année / Jahr:1962
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, KOPPELUNGSKAUF, Vertrag, WERBEGESCHENK, WERBUNG, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSVERSTOSS, ZUGABE, ZUGABEVERORDNUNG, CADEAU PUBLICITAIRE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, FRAUDE, INFRACTION, PAIEMENT FICTIF, PRIME, PUBLICITE, VENTE, VENTE AVEC PRIME, VENTE JUMELEE
RAPPORT COMPLET PORTANT SUR LE SYSTEME DES PRIMES EN DROIT ALLEMAND. - LA BASE JURIDIQUE - LA JUSTIFICATION DE L'INTERDICTION DE PRINCIPE DE LA PRIME - LE CONTENU DE L'INTERDICTON - LES FRAUDES ( PAIEMENTS FICTIFS) - LES DEROGATIONS - LES SUITES JURIDIQUES -