LES NOUVEAUX DELAIS DE PRESCRIPTION DU DROIT ALLEMAND APPLICABLES AUX VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES REGIES PAR LA CONVENTION DE VIENNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: RECUEIL DALLOZ. 2002. NUMERO 37. P. 2860 - 2862.
Revue / Zeitschrift:Recueil Dalloz
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GLAEUBIGER, INTERNATIONALER WARENKAUF, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, Reform, Schuldrecht, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, VERJAEHRUNG, VERJAEHRUNGSAUFHEBUNG, VERJAEHRUNGSFRIST, VERJAEHRUNGSRECHT, Vertrag, CODE CIVIL (BGB), Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, CREANCIER, DEBITEUR, DEFAUT DE CONFORMITE, DELAI DE PRESCRIPTION, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, REFORME, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
MEME LES VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES REGIES PAR LA CONVENTION DE VIENNE N'ECHAPPENT PAS AU DROIT ALLEMAND ET, NOTAMMENT, AUX NOUVELLES DIPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DE MODERNISATION DU DROIT DES OBLIGATIONS DU 26 NOVEMBRE 2001. PARMI CELLES-CI, CERTAINES MERITENT UNE ATTENTION TOUTE PARTICULIERE. IL S'AGIT DES REGLES QUI TOUCHENT A LA PRESCRIPTION APPLICABLE EN MATIERE DE VENTE. AVANT DE PRESENTER (II) ET D'ANALYSER (III) LEUR CONTENU, L'AUTEUR DE CET ARTICLE REVIENT BRIEVEMENT SUR LES DISPOSITIONS ANTERIEURES (I).

LE MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL EN CAS DE TRANSFERT D’ENTREPRISE EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VIALA, YSALINE;
Source / Fundstelle:IN: DROIT SOCIAL. 2005. NUMERO 2. P. 200 - 210.
Revue / Zeitschrift:Droit social
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, ARBEITGEBER, Arbeitnehmer, ARBEITSVERHAELTNIS, ARBEITSVERTRAG, BETRIEBSUEBERGANG, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 613 A, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Vertrag, VERTRAG, ARBEITS-, CESSION, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 613 A, Contrat, CONTRAT DE TRAVAIL, DROIT DU TRAVAIL, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT SOCIAL, EMPLOI, EMPLOYE, EMPLOYEUR, Entreprise, SALARIE, TRANSFERT, TRANSFERT D'ENTREPRISE, TRAVAIL, VENTE
LE POIDS CONSIDERABLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISE, NE SAURAIT ETRE SURESTIME. DE FAIT, LA REGLEMENTATION ISSUE DES TROIS DIRECTIVES ADOPTEES EN 1977, 1998 ET 2001, NE REPOND NULLEMENT A TOUTES LES QUESTIONS, NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTERPRETATION DES DIRECTIVES ET DE LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRES. AUSSI N'EST-IL PAS INUTILE, D'APRES L'AUTEUR DE CET ARTICLE, D'EXAMINER LA POSITION DU DROIT ALLEMAND SUR CE SUJET ET, EN PARTICULIER, LA CONDITION D'APPLICATION (I), AINSI QUE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DU ?º 613 A DE SON CODE CIVIL (II).

L’AUTHENTIFICATION DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT CIVIL ALLEMAND PAR LE NOTAIRE ET D’AUTRES OFFICIERS PUBLICS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GERGEN, THOMAS;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 2003. NUMERO 200. P. 6 - 10.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEURKUNDUNG, NOTARIELLE-, BEURKUNDUNGSGESETZ VOM 28.8.1969, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), NOTAR, NOTARIELLE URKUNDE, RECHTSGESCHAEFT, RECHTSPFLEGE, URKUNDE, Vertrag, ACTE AUTHENTIQUE, ACTE JURIDIQUE, ACTE NOTARIE, CERTIFICAT OFFICIEL, CODE CIVIL (BGB), Contrat, Droit civil, LOI DU 28 AOUT 1969 (AUTHENTIFICATION DES ACTES JURIDIQUES), NOTAIRE
PREUVE QUALIFIEE DE PARFAITE DANS LA MESURE OU ELLE NE LAISSE AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION AU JUGE, L'AUTHENTIFICATION OCTROIE AUX ACTES QUI EN FONT L'OBJET LA FORCE PROBANTE D'UNE LOI. EN TANT QUE TELLE, ELLE NE PEUT ETRE REALISEE QUE PAR UN NOTAIRE OU PAR CERTAINS OFFICIERS PUBLICS (I). SOUVENT FACULTATIVE, IL ARRIVE QU'ELLE DEVIENNE OBLIGATOIRE, COMME LE DISPOSENT CERTAINS PARAGRAPHES DU CODE CIVIL ALLEMAND. TROIS GROUPES D'ACTES Y SONT AINSI SOUMIS : CEUX OU LES DECLARATIONS DE VOLONTE PEUVENT ETRE AUTHENTIFIEES SUCCESSIVEMENT, CEUX OU ELLES DOIVENT L'ETRE SIMULTANEMENT ET, ENFIN, CEUX OU SUFFIT L'AUTHENTIFICATION DE LA DECLARATION DE VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES (II).

CONDITIONS GENERALES D’AFFAIRES EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN;
Source / Fundstelle:IN: LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE. MAI 2005. 8 P.
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, Reform, Schuldrecht, Vertrag, CODE CIVIL (BGB), CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATION, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES OBLIGATIONS, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), REFORME
DESTINEES NON SEULEMENT A PROTEGER LES "SIMPLES" CONSOMMATEURS, MAIS AUSSI A GARANTIR UN CERTAIN EQUILIBRE ENTRE LES PROFESSIONNELS, LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES FIGURAIENT, JUSQU'EN 2002, DANS UNE LOI : LA LOI DU 9 DECEMBRE 1976 SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES. DEPUIS LE 1ER JANVIER 2002, DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA GRANDE REFORME DU DROIT ALLEMAND DES OBLIGATIONS, ELLES SONT REGIES PAR LES ARTICLES 305 A 310 DU CODE CIVIL ALLEMAND. CETTE ETUDE REALISEE PAR LE CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRABOURG ET DU BAS-RHIN PROPOSE, TOUT D'ABORD, UNE DEFINITION CONCISE DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, S'ARRETE ENSUITE SUR LEUR INCORPORATION AU CONTRAT ET DETERMINE, POUR FINIR, LEUR CONTENU. [BIBLI BIJUS: F. 44]

LES BAUX COMMERCIAUX EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN;
Source / Fundstelle:IN: LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE. JANVIER 2000. 4 P.
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GESCHAEFTSRAUMMIETE, GESCHAEFTSRAUMMIETEVERHAELTNIS, Kündigung, MIETVERTRAG, Vertrag, VERTRAG, MIET-, BAIL, BAIL COMMERCIAL, BAIL PROFESSIONNEL, Contrat, DROIT COMMERCIAL, LOCATION
A LA DIFFERENCE DES BAUX D'HABITATION, LES BAUX COMMERCIAUX NE FONT PAS, EN ALLEMAGNE, L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE. ILS SONT PRINCIPALEMENT REGIS PAR CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, NOTAMMENT CELLES RELATIVES AUX BAUX, PAR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES FIXEES PAR LA LOI DU 9 DECEMBRE 1976, AINSI QUE PAR LA VOLONTE DES PARTIES. CE SONT LES ASPECTS LES PLUS IMPORTANTS DES BAUX COMMERCIAUX, A SAVOIR LEUR FORME, LEUR OBJET, LE LOYER, LE DEPOT DE GARANTIE, LA DUREE DE RESILIATION, LES TRAVAUX ET LA SOUS-LOCATION, QUI SONT PRESENTEES DANS LE CADRE DE CETTE ETUDE. [BIBLI BIJUS: F. 44]