Apr. 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: MOUVEMENT DU DROIT PUBLIC - DU DROIT ADMINISTRATIF AU
DROIT
CONSTITUTIONNEL. DU DROIT FRANCAIS AUX AUTRES DROITS. MELANGES
EN
L'HONNEUR DE FRANCK MODERNE. PARIS. DALLOZ 2004, P. 1117 - 1133. |
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| Année / Jahr: | 2004 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Procédure administrative, Rechtsvergleichung, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ANFECHTUNGSKLAGE, LEISTUNGSKLAGE, VERPFLICHTUNGSKLAGE, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, ACTE ADMINISTRATIF, ACTION EN ANNULATION, ACTION EN EMISSION, ACTION EN JUSTICE, ACTION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION, Administration, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, JUGE ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR |
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LES DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND REPOSENT SUR DES CONCEPTIONS OPPOSEES DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE. ALORS QUE LE PREMIER MET, DEPUIS LONGTEMPS, L'ACCENT SUR LE RESPECT DU DROIT OBJECTIF, LE SECOND FAIT, DEPUIS 1945, DU RESPECT DES DROITS PUBLICS SUBJECTIFS DE LA PERSONNE PRIVEE UNE DES PRINCIPALES MISSIONS DU JUGE ADMINISTRATIF. CES DIVERGENCES SE MANIFESTENT AUSSI BIEN DANS LE CONTROLE DES PROCEDURES ET DES FORMES (I) QUE DANS LE CONTROLE DE LA REGULARITE INTERNE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE OU, S'AGISSANT DE L'ALLEMAGNE, DANS LE JUGEMENT DU LITIGE AU FOND (II). MAIS, SI LES CONCEPTIONS FRANCAISE ET ALLEMANDE CONTINUENT A S'OPPOSER, ELLES TENDENT, COMME LE SOULIGNE L'AUTEUR DE CETTE ETUDE, A SE RAPPROCHER DU FAIT NOTAMMENT DE L'APPARITION ET DU RENFORCEMENT DE SOURCES DU DROIT AUTRES QUE LA LOI TELLES QUE LA CONSTITUTION, LE DROIT INTERNATIONAL, LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE.
Apr. 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KOENIG, PIERRE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE D'ALLEMAGNE ET DES PAYS DE LANGUE ALLEMANDE. 2003-35. NUMERO
1.
P. 163 - 173. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue d'Allemagne |
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| Année / Jahr: | 2003 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bund, BUNDESAUFTRAGSVERWALTUNG, Föderalismus, FOEDERALISMUS, KOOPERATIVER-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 85, Verwaltung, VERWALTUNG, KOOPERATIVE-, ZUSAMMENARBEIT, Administration, ADMINISTRATION COOPERATIVE, ADMINISTRATION DELEGUEE, BUNDESRAT, COOPERATION, COORDINATION, DROIT ADMINISTRATIF, FEDERALISME, FEDERALISME COOPERATIF, FEDERATION, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 85 |
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L'ADMINISTRATION DELEGUEE EST LOIN D'AVOIR FAIT L'UNANIMITE AU SEIN DE LA DOCTRINE ALLEMANDE, LORSQU'ELLE FUT CREEE, EN 1949, PAR L'ARTICLE 85 DE LA LOI FONDAMENTALE. IL EST VRAI QU'ELLE EBRANLE QUELQUE PEU LE SYSTEME FEDERAL TRADITIONNEL BASE, ENTRE AUTRES, SUR UNE REPARTITION STRICTE DES COMPETENCES ET DES RESSOURCES ENTRE L'ETAT FEDERAL ET LES ETATS-MEMBRES. AVEC ELLE, POSSIBILITE EST DONNEE A LA FEDERATION D'INTERVENIR, DANS DES DOMAINES LIMITATIVEMENT ENUMERES, DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION DES LAENDER. DANS CETTE ETUDE, L'AUTEUR SOULIGNE LE DELEVOPPEMENT CONSIDERABLE QU'A CONNU CE NOUVEAU TYPE D'ADMINISTRATION DEPUIS SA CREATION. IL S'INTERROGE NON SEULEMENT SUR LES RAISONS QUI ONT AMENE LES LAENDER A L'ACCEPTER, ALORS QU'IL LEUR IMPOSE, DE PRIME ABORD, UNE CHARGE QUI REVENAIT NORMALEMENT A L'ADMINISTRATION FEDERALE, MAIS AUSSI SUR L'ENSEIGNEMENT QUE POURRAIT TIRER LA FRANCE DE CETTE EXPERIENCE ALLEMANDE.
Apr. 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BIRKER, ERNST; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 2002. NUMERO 104. P. 617
-
623. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise d'administration publique |
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| Année / Jahr: | 2002 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | ANGESTELLTE, ANGESTELLTE, OEFFENTLICHER-, BEAMTENRECHT, BEAMTENTUM, Beamter, Bund, FORTBILDUNG, Gemeinde, GRUNDGESETZ, ART. 33, OEFFENTLICHER DIENST, Verwaltung, Administration, ADMINISTRATION COMMUNALE, ADMINISTRATION FEDERALE, AGENT PUBLIC, COMMUNE, DROIT ADMINISTRATIF, EMPLOYE, FEDERATION, FONCTION PUBLIQUE, FONCTIONNAIRE, FORMATION, FORMATION CONTINUE, LAENDER |
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LA FONCTION PUBLIQUE ALLEMANDE COMPOSEE, D'APRES L'OFFICE FEDERALE DE LA STATISTIQUE, DE 4,8 MILLIONS DE PERSONNES SE REPARTIT SURTOUT ENTRE LA FEDERATION, LES LAENDER ET LES COMMUNES. INDEPENDAMMENT DU NIVEAU AUQUEL ILS APPARTIENNENT, LES AGENTS SONT TENUS DE RESPECTER CERTAINS PRINCIPES GENERAUX. AUSSI LES FONTIONNAIRES SONT-ILS SOUMIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 33, AL. 4 DE LA LOI FONDAMENTALE, A UNE OBLIGATION DE SERVICE ET DE FIDELITE. ILS DOIVENT, PAR AILLEURS, PARTICIPER A DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE GENERALE VOIRE SPECIFIQUE. POUR CE FAIRE, PLUSIEURS INSTITUTIONS ET CENTRES DE FORMATION ONT ETE MIS EN PLACE AU NIVEAU DE LA FEDERATION ET DES LAENDER.
Apr. 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SIEDENTOPF, HEINRICH; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 2001-XXIV. P. 21 - 29. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire européen d'administration publique |
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| Année / Jahr: | 2001 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bund, Föderalismus, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 73, KATASTROPHE, KATASTROPHENSCHUTZ, KOMPETENZVERTEILUNG, Verwaltung, VERWALTUNGSORGANISATION, ZIVILSCHUTZ, ZIVILSCHUTZGESETZ VOM 25.3.1997, Administration, CATASTROPHE, CATASTROPHE NATURELLE, COMPETENCE, DANGER, DROIT ADMINISTRATIF, FEDERALISME, LAENDER, LOI DU 25 MARS 1997 (PROTECTION CIVILE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 73, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, PROTECTION CIVILE, REPARTITION DES POUVOIRS, RISQUE |
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LA GESTION DES RISQUES, THEME DE LA TABLE RONDE 2001 A AIX-EN-PROVENCE, "INCOMBE EN ALLEMAGNE AU LEGISLATEUR; IL EST" TENU NON SEULEMENT DE PROTEGER LA POPULATION DE SON PAYS, MAIS AUSSI DE REGLEMENTER L'ACTIVITE DES DECIDEURS. EN CAS DE DEFENSE, LA COMPETENCE LEGISLATIVE REVIENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 73 N' 1 DE "LA LOI FONDAMENTALE, A LA FEDERATION; EN TEMPS" DE PAIX, ELLE APPARTIENT AUX LAENDER. QUE CE SOIT AU NIVEAU FEDERAL OU AU NIVEAU DES LAENDER, IL EXISTE DONC DE NOMBREUSES LOIS GENERALES ET PARTICULIERES EN MATIERE DE PREVENTION DES "RISQUES; UNE DES PLUS IMPORTANTES EST CERTAINEMENT" LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION CIVILE DU 25 MARS 1997. FACE AUX DIFFERENTS RISQUES (TRADITIONNELS, ACTUELS ET RESIDUELS) (I), L'ADMINISTRATION A, COMME LE SIGNALE L'AUTEUR, UN ROLE A JOUER (II). UNE REPARTITION DES COMPETENCES DEVRAIT, PAR AILLEURS, ETRE REPENSEE (III).
Apr. 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SOMMERMANN, KLAUS-PETER; CAPITANT, DAVID; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 2001-XXIV. P. 369 - 385. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire européen d'administration publique |
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| Année / Jahr: | 2001 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit fiscal, Verwaltungsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUFTRAG, OEFFENTLICHER-, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Grundgesetz, INFORMATIONSFREIHEIT, OEFFENTLICHE SICHERHEIT, Rechtsprechung, Reform, Schuldrecht, STEUER, STEUERRECHT, UMWELT, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERFASSUNGSAENDERUNG, Verwaltung, Administration, CODE CIVIL (BGB), COMMISSION D'ENQUETE, CONSOMMATION, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR FEDERALE ADMINISTRATIVE, DROIT ADMINISTRATIF, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, ENVIRONNEMENT, IMPOT, INFORMATION, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LIBERTE D'INFORMATION, LOI FONDAMENTALE, MARCHE PUBLIC, REFORME, REVISION CONSTITUTIONNELLE, SECURITE PUBLIQUE, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE |
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DANS CETTE CHRONIQUE, LES AUTEURS REVIENNENT SUR LES PRINCIPAUX EVENEMENTS INTERVENUS, EN ALLEMAGNE, EN 2001.
I - S'AGISSANT, D'ABORD, DU DROIT CONSTITUTIONNEL, IL CONVIENT DE RETENIR LA REVISION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI FONDAMENTALE SUR L'ADMINISTRATION FINANCIERE, L'ADOPTION LE 19 JUIN DE LA LOI SUR LES COMMISSIONS D'ENQUETE ET, SURTOUT, LE CINQUANTENAIRE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE.
II - DANS LE DOMAINE DU DROIT ADMINISTRATIF, DE NOMBREUSES MESURES LEGALES ET REGLEMENTAIRES ONT ETE PRISES PAR LA FEDERATION ET LES LAENDER. ELLES CONCERNENT ESSENTIELLEMENT LA FISCALITE, L'ENVIRONNEMENT, LA CONSOMMATION, LA PROTECTION DE LA SECURITE PUBLIQUE, L'ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS ET LA TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE. DES MODIFICATIONS MINEURES ONT, PAR AILLEURS, ETE APPORTEES AU CODE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.
III - LE DROIT CIVIL A CONNU LES REFORMES LES PLUS IMPORTANTES AVEC L'ADOPTION DE PLUSIEURS LOIS (LOI DE MODERNISATION DU DROIT DES OBLIGATIONS, LOI PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE, LOI METTANT FIN AUX DISCRIMINATIONS DES COMMUNAUTES HOMOSEXUELLES, LOI REORGANISANT, SIMPLIFIANT ET REFORMANT LE DROIT DES BAUX, LOI REGLEMENTANT LA SITUATION JURIDIQUE DES PROSTITUES)
IV - LE DEBUT DE L'ANNEE 2002 A ETE MARQUE PAR LA PUBLICATION, PAR LE MINISTERE FEDERAL DE L'INTERIEUR, D'UN "BILAN 2002". CELUI-CI DRESSE UN ETAT DES LIEUX SUR L'AVANCEMENT DU PROGRAMME DE MODERNISATION DU GOUVERNEMENT FEDERAL.
