Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN: MOUVEMENT DU DROIT PUBLIC - DU DROIT ADMINISTRATIF AU
DROIT
CONSTITUTIONNEL. DU DROIT FRANCAIS AUX AUTRES DROITS. MELANGES
EN
L'HONNEUR DE FRANCK MODERNE. PARIS. DALLOZ 2004, P. 1117 - 1133. |
|---|
| Année / Jahr: | 2004 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Procédure administrative, Rechtsvergleichung, Verwaltungsrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | ANFECHTUNGSKLAGE, LEISTUNGSKLAGE, VERPFLICHTUNGSKLAGE, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, ACTE ADMINISTRATIF, ACTION EN ANNULATION, ACTION EN EMISSION, ACTION EN JUSTICE, ACTION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION, Administration, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, JUGE ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR |
|---|
LES DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND REPOSENT SUR DES CONCEPTIONS OPPOSEES DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE. ALORS QUE LE PREMIER MET, DEPUIS LONGTEMPS, L'ACCENT SUR LE RESPECT DU DROIT OBJECTIF, LE SECOND FAIT, DEPUIS 1945, DU RESPECT DES DROITS PUBLICS SUBJECTIFS DE LA PERSONNE PRIVEE UNE DES PRINCIPALES MISSIONS DU JUGE ADMINISTRATIF. CES DIVERGENCES SE MANIFESTENT AUSSI BIEN DANS LE CONTROLE DES PROCEDURES ET DES FORMES (I) QUE DANS LE CONTROLE DE LA REGULARITE INTERNE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE OU, S'AGISSANT DE L'ALLEMAGNE, DANS LE JUGEMENT DU LITIGE AU FOND (II). MAIS, SI LES CONCEPTIONS FRANCAISE ET ALLEMANDE CONTINUENT A S'OPPOSER, ELLES TENDENT, COMME LE SOULIGNE L'AUTEUR DE CETTE ETUDE, A SE RAPPROCHER DU FAIT NOTAMMENT DE L'APPARITION ET DU RENFORCEMENT DE SOURCES DU DROIT AUTRES QUE LA LOI TELLES QUE LA CONSTITUTION, LE DROIT INTERNATIONAL, LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE.
