L’ADMINISTRATION DELEGUEE PAR LE BUND AUX LAENDER

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KOENIG, PIERRE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE D'ALLEMAGNE ET DES PAYS DE LANGUE ALLEMANDE. 2003-35. NUMERO 1. P. 163 - 173.
Revue / Zeitschrift:Revue d'Allemagne
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bund, BUNDESAUFTRAGSVERWALTUNG, Föderalismus, FOEDERALISMUS, KOOPERATIVER-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 85, Verwaltung, VERWALTUNG, KOOPERATIVE-, ZUSAMMENARBEIT, Administration, ADMINISTRATION COOPERATIVE, ADMINISTRATION DELEGUEE, BUNDESRAT, COOPERATION, COORDINATION, DROIT ADMINISTRATIF, FEDERALISME, FEDERALISME COOPERATIF, FEDERATION, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 85
L'ADMINISTRATION DELEGUEE EST LOIN D'AVOIR FAIT L'UNANIMITE AU SEIN DE LA DOCTRINE ALLEMANDE, LORSQU'ELLE FUT CREEE, EN 1949, PAR L'ARTICLE 85 DE LA LOI FONDAMENTALE. IL EST VRAI QU'ELLE EBRANLE QUELQUE PEU LE SYSTEME FEDERAL TRADITIONNEL BASE, ENTRE AUTRES, SUR UNE REPARTITION STRICTE DES COMPETENCES ET DES RESSOURCES ENTRE L'ETAT FEDERAL ET LES ETATS-MEMBRES. AVEC ELLE, POSSIBILITE EST DONNEE A LA FEDERATION D'INTERVENIR, DANS DES DOMAINES LIMITATIVEMENT ENUMERES, DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION DES LAENDER. DANS CETTE ETUDE, L'AUTEUR SOULIGNE LE DELEVOPPEMENT CONSIDERABLE QU'A CONNU CE NOUVEAU TYPE D'ADMINISTRATION DEPUIS SA CREATION. IL S'INTERROGE NON SEULEMENT SUR LES RAISONS QUI ONT AMENE LES LAENDER A L'ACCEPTER, ALORS QU'IL LEUR IMPOSE, DE PRIME ABORD, UNE CHARGE QUI REVENAIT NORMALEMENT A L'ADMINISTRATION FEDERALE, MAIS AUSSI SUR L'ENSEIGNEMENT QUE POURRAIT TIRER LA FRANCE DE CETTE EXPERIENCE ALLEMANDE.

L’EXECUTION DES LOIS FEDERALES PAR LES LAENDER: ASPECTS JURIDIQUES ET FINANCIERS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHNEIDER, HANS-PETER;
Source / Fundstelle:IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX DE L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE DE PARIS I.
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 104A, GRUNDGESETZ, ART. 83, GRUNDGESETZ, ART. 84, GRUNDGESETZ, ART. 85, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 104A, LOI FONDAMENTALE, ART. 83, LOI FONDAMENTALE, ART. 84, LOI FONDAMENTALE, ART. 85
L'ARTICLE PORTE SUR LES ASPECTS JURIDIQUES ET FINANCIERS DE L'EXECUTION DES LOIS FEDERALES PAR LES LAENDER. EN EFFET, LE PRINCIPE APPLICABLE EST QUE SONT LES LAENDER QUI APPLIQUENT LES LOIS EDICTEES PAR LA FEDERATION EN VERTU DU PRINCIPE DE PRESOMPTION DE COMPETENCE DES LAENDER (ART. 83 LF).
L'AUTEUR ANALYSE SUCCESSIVEMENT:
- L'EXECUTION DES LOIS FEDERALES PAR LES LAENDER A TITRE DE COMPETENCE PROPRE (ART. 84 LF): CREATION DE SERVICES ADMINISTRATIFS, PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES GENERALES, "CONTROLE DE LA CONFORMITE, INSTRUCTION SPECIALE;
- L'EXECUTION DES" LOIS FEDERALES PAR DELEGATION DE L'ETAT FEDERAL (ART 85 LF): CONTROLE "FEDERAL,DROIT D'INSTRUCTION; CREATION D'AUTORITES, PRESCRIPTIONS ET" "PROCEDURES ADMINISTRATIVES; ADMINISTRATION PAR DELEGATION DE LA FEDERATION;"
- LES ASPECTS FINANCIERS: REPARTITION DES TACHES ADMINISTRATIVES ET DES "CHARGES;
DEPENSES ADMINISTRATIVES GENERALES (ART. 104A LF)."

L’EXECUTION DES LOIS FEDERALES PAR LES LAENDER: ASPECTS JURIDIQUES ET FINANCIERS.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX DE L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE DE PARIS I.
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit fiscal, Finanz- und Steuerrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:FINANZAUSGLEICH, FINANZWESEN, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 104A, GRUNDGESETZ, ART. 84, GRUNDGESETZ, ART. 85, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 104A, LOI FONDAMENTALE, ART. 84, LOI FONDAMENTALE, ART. 85
DANS SON EXPOSE L'AUTEUR ABORDE LE PROBLEME DE L'EXECUTION DES LOIS FEDERALES PAR LES LAENDER (ART. 30 LF) SOUS DEUX ASPECTS:
I. - EN PREMIER LIEU, IL S'INTERROGE SUR LE DEGRE D'AUTONOMIE DES LAENDER DANS L'EXECUTION ADMINISTRATIVE DES LOIS FEDERALES. IL ANALYSE DANS UN PREMIER POINT LE ROLE DU BUNDESRAT DANS L'EXECUTION A TITRE DE COMPETENCE PROPRE (ART. 84 LF) ET COMME REGULATEUR DE L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DANS LA MISE EN OEUVRE DES LOIS FEDERALES. DANS UN SECOND POINT, IL ETUDIE LE SYSTEME DE L'EXECUTION PAR DELEGATION DE LA FEDERATION PREVU A L'ARTICLE 85 LF.
II. - EN SECOND LIEU, IL S'INTERROGE SUR LES CONSEQUENCES DU PRINCIPE DE CONNEXITE DE L'ARTICLE 104A, AL. I LF POUR LA QUALITE D'ETAT DES LAENDER. IL PRESENTE LE PROJET DE REFORME PRESENTE PAR F. KIRCHHOF QUI VISERAIT A LIER LA CHARGE DE LA DEPENSE A LA COMPETENCE LEGISLATIVE. LA SECONDE POSSIBILITE SERAIT UNE REFORME TRES PRUDENTE POUR NE PAS REMETTRE EN CAUSE L'ENSEMBLE DE LA CONSTITUTION FINANCIERE.