LES DROITS DES TIERS DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE CONTROLE DES CONCENTRATIONS : ASPECTS DU DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BIEN, FLORIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2006. NUMERO 3. P. 771 - 785.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, BUNDESKARTELLAMT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KARTELLRECHT, KONZERN, Unternehmen, UNTERNEHMENSZUSAMMENSCHLUSS, VERPFLICHTUNGSKLAGE, Wettbewerb, ACTION EN ANNULATION, ACTION EN EMISSION, CARTEL, CONCENTRATION, DROIT DE LA CONCURRENCE, Entreprise, GROUPE DE SOCIETES, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, Société
LES INTERETS ECONOMIQUES DE TIERS - ENTREPRISES, FOURNISSEURS, CLIENTS - SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE TOUCHES PAR L'AUTORISATION D'UNE OPERATION DE CONCENTRATION OCTROYEE PAR L'AUTORITE FEDERALE DE LA CONCURRENCE OU, DANS CERTAINS CAS, PAR LE MINISTRE FEDERAL CHARGE DE L'ECONOMIE. POUR LES PROTEGER, LE DROIT ALLEMAND A MIS EN PLACE PLUSIEURS REGLES SPECIFIQUES. CERTAINES ONT TRAIT A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, D'AUTRES SE RAPPORTENT AUX ACTIONS EN JUSTICE : ACTION EN ANNULATION OU ACTION EN EMISSION D'UN ACTE ADMINISTRATIF. C'EST CE SYSTEME DE PROTECTION QUE L'AUTEUR DE CET ARTICLE S'ATTACHE A PRESENTER (I) ET A CRITIQUER (II).

LA CONVERGENCE DES SYSTEMES DE JUSTICE ADMINISTRATIVE EN EUROPE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: RIVISTA TRIMESTRALE DI DIRITTO PUBBLICO. 2001, P. 125 - 145.
Revue / Zeitschrift:Rivista trimestrale di diritto pubblico
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, AUFSCHIEBENDE WIRKUNG, AUSSETZUNG, EILVERFAHREN, EINSTWEILIGE ANORDNUNG, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, JUSTIZ, UEBERPRUEFUNG, GERICHTLICHE-, VERGLEICHUNGSRECHT, VERPFLICHTUNGSKLAGE, Verwaltung, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, ZWANGSGELD, ACTION EN ANNULATION, ACTION EN EMISSION, Administration, ASTREINTE, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, CONTROLE JURIDICTIONNEL, DROIT COMPARE, DROIT SUBJECTIF, EFFET SUSPENSIF, INEXECUTION, INJONCTION, JUGE ADMINISTRATIF, JURIDICTION, JUSTICE, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), PROCEDURE D'URGENCE, PROCEDURE DE REFERE, PROTECTION PROVISOIRE, RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, REFERE, SURSIS, SURSIS A EXECUTION, TRIBUNAL ADMINISTRATIF, URGENCE
QUE CE SOIT EN FRANCE OU EN ALLEMAGNE, LA MISSION DU JUGE ADMINISTRATIF NE "VISE PLUS SEULEMENT A VERIFIER LE RESPECT DU DROIT OBJECTIF ; ELLE" CONSISTE EGALEMENT A PROTEGER LES INDIVIDUS. CETTE EVOLUTION, DUE SURTOUT A LA PRESSION DE L'OPINION PUBLIQUE, SE MANIFESTE NON SEULEMENT AU DEBUT DU PROCES (I), MAIS AUSSI AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT OU UN PEU PLUS TARD SI DES DIFFICULTES D'EXECUTION APPARAISSENT (II).

DE LA QUALITE POUR RECOURIR DANS LA JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE DU TRIBUNAL FEDERAL (ETUDE DE DROIT SUISSE AVEC UN APERCU COMPARATIF DU DROIT FRANCAIS ET DU DROIT ALLEMAND)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HEFTI, JEAN-CLAUDE;
Source / Fundstelle:LAUSANNE. THESE. DROIT. 1958. 127 P.
Année / Jahr:1958
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, EINSTWEILIGE ANORDNUNG, FESTELLUNGSKLAGE, Grundgesetz, Grundrechte, NORMENKONTROLLE, SUSPENSIVEFFEKT, VERPFLICHTUNGSKLAGE, VORVERFAHREN, WIDERSPRUCH, ACTION EN EMISSION, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, DROIT EUROPEEN, DROIT SUBJECTIF, DROITS FONDAMENTAUX, INTERET A AGIR, Jurisprudence, LOI FONDAMENTALE, QUALITE, RECOURS ADMINISTRATIF, RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE, RECOURS EN ANNULATION, RECOURS JURIDICTIONNEL
L'AUTEUR ANALYSE ET COMMENTE LA JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL FEDERAL SUISSE CONCERNANT LA QUALITE POUR RECOURIR DANS LA JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE. L'ETUDE EST COMPLETEE PAR UNE COMPARAISON DU SYSTEME SUISSE AUX SYSTEMES FRANCAIS ET ALLEMAND.

LA MODULATION DES EFFETS DES DECISIONS DES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES ET ADMINISTRATIVES EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 2004. NUMERO 4. P. 676 - 689.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Abstrakte Normenkontrolle, ANFECHTUNGSKLAGE, AUFSCHIEBENDE WIRKUNG, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 10.2.2004, FESTSTELLUNGSKLAGE, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, KONKRETNORMENKONTROLLE, NICHTIGERKLAERUNG, NICHTIGKEIT, NORMENKONTROLLE, Rechtsprechung, RICHTER, ACTION DECLARATOIRE, ACTION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, CONTROLE DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 10 FEVRIER 2004, DECLARATION DE NULLITE, Droit constitutionnel, INEXISTENCE, INVALIDITE, JUGE, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, Jurisprudence, NULLITE, RECOURS EN ANNULATION, RECOURS JURIDICTIONNEL, SURSIS
MEME "INVALIDE" ET DONC "NULLE", UNE NORME ENTREE EN VIGUEUR NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE, D'UN POINT DE VUE THEORIQUE, COMME N'AVOIR JAMAIS EXISTE. AFFIRMER LE CONTRAIRE RELEVE, D'APRES L'AUTEUR DE CET ARTICLE, DE LA FICTION. FACE A CETTE FICTION DE LA NULLITE, LES JUGES ALLEMANDS ONT ETE AMENES A CONCEVOIR D'AUTRES FORMES DE SANCTION. LA DECLARATION DE NULLITE IPSO JURE ET EX TUNC A ETE SOIT MODIFIEE, SOIT REMPLACEE PAR DES SOLUTIONS ALTERNATIVES. FAISANT PREUVE D'IMAGINATION, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE S'EST ENGAGEE DANS CETTE SECONDE VOIE "(I);" COMME EN TEMOIGNE SA DECISION DU 10 FEVRIER 2004 RELATIVE A LA DETENTION DE SURETE, ELLE N'HESITE PLUS, DE NOS JOURS, A FAIRE USAGE DE SON POUVOIR DE MODULATION DES EFFETS DE SES DECISIONS D'INCONSTITUTIONNALITE. PLUS TIMIDES, LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE SONT CONTENTEES D'ATTENUER LES EFFETS TROP RADICAUX DE LA NULLITE EN ADAPTANT LE DISPOSITIF DE CERTAINES DE LEURS DECISIONS (II).

LE CONTENTIEUX DE DROIT PUBLIC COMPARE FRANCE – ALLEMAGNE

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