CHRONIQUE DE DROIT PENAL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DRESSLER, THOMAS; BRUNNER, WALTER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1981/82. P. 45 - 46.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:GELDBUSSE, HANDLUNG, STRAFBARE-, KRAFTFAHRZEUG, ORDNUNGSWIDRIGKEIT, STRAFTAT, STRASSENVERKEHR, STRASSENVERKEHRSGESETZ VOM 19.12.1952, VERKEHR, AMENDE, AMENDE ADMINISTRATIVE, CIRCULATION, CONTRAVENTION, DROIT PENAL, DROIT PENAL ADMINISTRATIF, INFRACTION, INFRACTION PENALE, LOI DU 19 DECEMBRE 1952 (CIRCULATION ROUTIERE), SANCTION, VEHICULE, VEHICULE A MOTEUR
PRESENTATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1982 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LA CIRCULATION ROUTIERE. DEUX POINTS IMPORTANTS SONT SOULIGNES : -RELEVEMENT DU PLAFOND AU-DELA DUQUEL LES DECISIONS IMPLIQUANT DES AMENDES ADMINISTRATIVES SONT INSCRITES AU FICHIER CENTRAL DES INFRACTIONS A LA CIRCULATION ET -ETABLISSEMENT PAR LE MINISTERE FEDERAL DES TRANSPORTS D'UN REPERTOIRE COUVRANT L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.

CHRONIQUE DE DROIT PENAL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CORNILS, RUDOLF;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1973. P. 93 - 94.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1973
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:HAFTUNG FUER KRAFTFAHRZEUGE, KRAFTFAHRZEUG, ORDNUNGSWIDRIGKEIT, SCHADENERSATZANSPRUCH, SCHMERZENSGELD, STRASSENVERKEHR, STRASSENVERKEHRSGESETZ VOM 19.12.1952, VERKEHR, VERKEHRSSICHERUNGSPFLICHT, VERKEHRSUNFALL, ACCIDENT, ACTION EN JUSTICE, AMENDE ADMINISTRATIVE, CIRCULATION, CONTRAVENTION, DOMMAGES ET INTERETS, DROIT ADMINISTRATIF, Droit civil, DROIT PENAL, INDEMNISATION, LOI DU 19 DECEMBRE 1952 (CIRCULATION ROUTIERE), PREJUDICE, PRETIUM DOLORIS, RESPONSABILITE DU FAIT DES VEHICULES A MOTEUR, VEHICULE, VEHICULE A MOTEUR
LA LOI DU 20 JUILLET 1973 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LA CIRCULATION ROUTIERE VISE A LIMITER LE NOMBRE DES ACCIDENTS DE LA ROUTE DU A L'ALCOOL PAR L'INTRODUCTION D'UN CHEF D'INCRIMINATION JUSTICIABLE D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE.

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 23 - 26.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:FAHRLEHRER, FUEHRERSCHEIN, PROBEZEIT, STRASSENVERKEHRSGESETZ VOM 19.12.1952, VERKEHR, CIRCULATION, DROIT ADMINISTRATIF, LOI DU 19 DECEMBRE 1952 (CIRCULATION ROUTIERE), MISE A L'EPREUVE, MONITEUR DE CONDUITE, PERMIS DE CONDUIRE
C'EST LA LOI DU 13 MAI 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LA CIRCULATION ROUTIERE ET DE LA LOI SUR LES MONITEURS DE CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR QUI REGLEMENTE L'OBLIGATION DE PARTICIPER A L'ENSEIGNEMENT DISPENSE PAR UNE ECOLE DE CONDUITE ET QUI INTRODUIT EN OUTRE LE PERMIS DE CONDUIRE AVEC MISE A L'EPREUVE. LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE AU JEUNE CONDUCTEUR N'EST QU'UN TITRE PROVISOIRE. SI LE JEUNE CONDUCTEUR A UN ACCIDENT DONT IL EST RESPONSABLE DANS LES DEUX PREMIERES ANNEES DE L'OBTENTION, LE TITRE LUI EST RETIRE ET IL DOIT ALORS REPASSER L'EPREUVE.