CHRONIQUE DE DROIT PENAL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CORNILS, RUDOLF;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1973. P. 93 - 94.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1973
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:HAFTUNG FUER KRAFTFAHRZEUGE, KRAFTFAHRZEUG, ORDNUNGSWIDRIGKEIT, SCHADENERSATZANSPRUCH, SCHMERZENSGELD, STRASSENVERKEHR, STRASSENVERKEHRSGESETZ VOM 19.12.1952, VERKEHR, VERKEHRSSICHERUNGSPFLICHT, VERKEHRSUNFALL, ACCIDENT, ACTION EN JUSTICE, AMENDE ADMINISTRATIVE, CIRCULATION, CONTRAVENTION, DOMMAGES ET INTERETS, DROIT ADMINISTRATIF, Droit civil, DROIT PENAL, INDEMNISATION, LOI DU 19 DECEMBRE 1952 (CIRCULATION ROUTIERE), PREJUDICE, PRETIUM DOLORIS, RESPONSABILITE DU FAIT DES VEHICULES A MOTEUR, VEHICULE, VEHICULE A MOTEUR
LA LOI DU 20 JUILLET 1973 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LA CIRCULATION ROUTIERE VISE A LIMITER LE NOMBRE DES ACCIDENTS DE LA ROUTE DU A L'ALCOOL PAR L'INTRODUCTION D'UN CHEF D'INCRIMINATION JUSTICIABLE D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE.

LES CONCUBINAGES DANS LE DROIT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FRANK, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: LES CONCUBINAGES EN EUROPE. ASPECT SOCIO-JURIDIQUES. CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE. CENTRE DROIT DE LA FAMILLE. SOUS LA DIRECTION DE JACQUELINE RUBELLIN-DEVICHI. EDITIONS DU CNRS. 1989. P. 17 - 37.
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:FAMILIE, KIND, LEBENSGEMEINSCHAFT, NICHTEHELICHE-, MIETRECHT, NACHLASS, SCHADENERSATZANSPRUCH, TRENNUNG, UNTERHALTSPFLICHT, VERTRAG, GESELLSCHAFTS-, CONCUBINAGE, CONTRAT DE CONCUBINAGE, DEVOIR D'ENTRETIEN, DOMMAGES ET INTERETS, DROIT AU BAIL, Droit civil, ENFANT, FAMILLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, SEPARATION, SUCCESSION
L'AUTEUR MONTRE A TRAVERS QUELQUES EXEMPLES DE JURISPRUDENCE A QUEL POINT LA QUESTION DE L'IMMORALITE A GRANDEMENT EVOLUE. LE CONTRAT DE CONCUBINAGE RESTE LIMITE ET IL N'EXISTE EN PRINCIPE AUCUNE RESERVE DE PRINCIPE SUR LA VALIDITE DE CE TYPE DE CONVENTION. EN CE QUI CONCERNE LE DROIT AU BAIL, L'APPRECIATION DES INTERETS RECIPROQUES DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE ABOUTIT SOUVENT A AUTORISER L'HEBERGEMENT DU CONCUBIN DANS LE LOGEMENT LOUE. EN DROIT ALLEMAND, LES PARTENAIRES D'UNE UNION LIBRE NE SONT PAS TENUS A UNE OBLIGATION LEGALE D'ENTRETIEN. LE CONCUBIN N'A PAS DE DROIT DANS LA SUCCESSION LEGALE, MEME SI LE CONCUBINAGE ETAIT DE LONGUE DUREE ET SI LE DE CUJUS N'ETAIT PAS MARIE PAR AILLEURS. EN CAS DE DECES DU CONCUBIN, LE SURVIVANT NE PEUT SE PREVALOIR DE DOMMAGES ET INTERETS A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DU PREJUDICE. LORS DE LA REPARTITION DES BIENS EN CAS DE RUPTURE DU CONCUBINAGE ET EN L'ABSENCE D'ACCORD PARTICULIER, LES PRESTATIONS PERSONELLES ET ECONOMIQUES FAITES DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DOIVENT L'ETRE SANS IDEES DE COMPENSATION DE LA PART DE CELUI QUI LES A ENTREPRISES. LES ENFANTS LEGITIMES ET ILLEGITIMES SONT TRAITES DE LA MEME MANIERE DEPUIS LA REFORME DE 1969 MAIS DES DIFFERENCES SUBSISTENT EN CE QUI CONCERNE L'AUTORITE PARENTALE.

ACCIDENTS DE LA CIRCULATION. LA REPARATION EN DROIT EUROPEEN. – REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE –

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LEGRAND, BERNARD; MARGEAT, HENRY;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1973-I. P. 394 - 399.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1973
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG FUER KRAFTFAHRZEUGE, HAFTUNG FUER SACHEN, KRAFTFAHRZEUG, SCHADENERSATZANSPRUCH, SCHMERZENSGELD, VERKEHRSSICHERUNGSPFLICHT, VERKEHRSUNFALL, Versicherung, ACCIDENT, ACTION EN JUSTICE, ASSURANCE, ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, IMDEMNISATION, PREJUDICE, PRETIUM DOLORIS, RESPONSABILITE, RESPONSABILITé CIVILE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES, RESPONSABILITE DU FAIT DES VEHICULES A MOTEUR, VEHICULE
ANALYSE DU SYSTEME ALLEMAND DE LA RESPONSABILITE DES VEHICULES A MOTEUR . - ASSURANCE : TEXTES, PRINCIPES GENERAUX, FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES - RESPONSABILITE CIVILE : TEXTES, PRINCIPES GENERAUX - PREJUDICE : REGLES DU CODE CIVIL, SYSTEME DE LA LOI SUR LA CIRCULATION ROUTIERE DU 19 DECEMBRE 1952 - PROCEDURE : DEMANDE AU CIVIL, DEMANDE AU PENAL, DEFENSE AU PENAL