Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	DAVID, CYRILLE;
Source / Fundstelle:	IN: ASPECTS ACTUELS DU DROIT DES AFFAIRES. MELANGES EN L'HONNEUR DE YVES GUYON. PARIS. DALLOZ 2003, P. 285 - 326.
Année / Jahr:	2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Droit des finances publiques et fiscalité, Strafrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	Abbuchung, ABGABENORDNUNG VOM 16.3.1976, BUSSGELD, GELDBUSSE, QUELLENSTEUER, STEUER, VERSICHERUNG, SOZIAL-, AMENDE, AMENDE ADMINISTRATIVE, CODE GENERAL DES IMPOTS (AO), DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PENAL, FISCALITE, IMPOT, PRELEVEMENT, PRELEVEMENT A LA SOURCE, SANCTION, SANCTION ADMINISTRATIVE, SANCTION PENALE, SECURITE SOCIALE

QUE CE SOIT EN FRANCE, AU ROYAUME-UNI OU EN ALLEMAGNE, L'APPLICATION DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES EST ASSUREE PAR TROIS SORTES DE SANCTIONS, A SAVOIR LES SANCTIONS PECUNIAIRES ADMINISTRATIVES, CELLES NON DIRECTEMENT PECUNAIRES ET LES SANCTIONS PENALES. DANS CETTE ETUDE COMPARATIVE, L'AUTEUR ANALYSE SUCCESSIVEMENT CHACUNE DE CES SANCTIONS. IL EXAMINE EN PARTICULIER LEUR EXISTENCE EN MATIERE FISCALE ET DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE LES DIFFERENTS COMPORTEMENTS QUI PEUVENT AMENER LE JUGE OU L'ADMINISTRATION A LES PRONONCER. IL ENTEND NOTAMMENT PRECISER SI L'EQUILIBRE SOUHAITE ENTRE LA NECESSITE DES SANCTIONS, D'UNE PART ET LA PROTECTION DU CONTREVENANT, D'AUTRE PART EST REALISE OU NON DE LA MEME MANIERE DANS LES TROIS PAYS MENTIONNES CI-DESSUS POUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES.