Apr. 27, 2012
EN 1945, IL EXISTE DE TRES GRANDES SIMILITUDES ENTRE LE DROIT COMMERCIAL AUTRICHIEN ET ALLEMAND. L'OUVRAGE CONSTITUE UN VERITABLE RECUEIL DE LA LEGISLATION DE CES DEUX PAYS. LE CODE DE COMMERCE ALLEMAND AYANT EN EFFET ETE INTRODUIT EN AUTRICHE AU LENDEMAIN DE L'ANSCHLUSS, LE GOUVERNEMENT AUTRICHIEN N'A PAS RETABLI APRES LA GUERRE L'ANCIEN CODE DE COMMERCE.
LA PREMIERE PARTIE DE L'OUVRAGE A POUR OBJET LE CODE DE COMMERCE PROPREMENT DIT ET LA LOI SUR LES SOCIETES ANONYMES, ET EST ALORS APPLICABLE AUX DEUX PAYS. LA DEUXIEME PARTIE COMPREND LES TEXTES APPLICABLES EN AUTRICHE, LA TROISIEME PARTIE LES TEXTES ALLEMANDS CORRESPONDANTS.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MASING, JOHANNES; JOUANJAN, OLIVIER (TRADUCTION); |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME. 2003-15. NUMEROS 3/6. P.
107
- 117. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue universelle des droits de l'homme |
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| Année / Jahr: | 2003 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Politiques, économie et société, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | INTERESSE, OEFFENTLICHES-, MARKT, GEMEINSAMER-, Staat, Verwaltung, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSRECHT, WIRTSCHAFTSVERKEHR, WIRTSCHAFTSVERWALTUNGSRECHT, Administration, AUTONOMIE ADMINISTRATIVE, COLLECTIVITE DE DROIT PUBLIC, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT EUROPEEN, DROIT PUBLIC, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, ECONOMIE, ETAT, INTERET PUBLIC, MARCHE COMMUN |
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LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES PUBLIQUES A L'ACTVITE ECONOMIQUE EST "HETEROCLITE; CELLES-CI INTERVIENNENT SOUS DIFFERENTES" FORMES D'ORGANISATION, SELON DES MODALITES TRES DIVERSES ET POURSUIVENT DE NOMBREUX OBJECTIFS. LE RAPPORT ENTRE L'ADMINISTRATION ET L'ACTIVITE ECONOMIQUE OU, PLUS GENERALEMENT ENTRE L'ACTION POLITIQUE ET LE PRINCIPE DU MARCHE, EST AINSI DEVENU PLUS COMPLEXE, PLUS INCERTAIN. DANS CETTE ETUDE, REALISEE EN 2002 LORS DE LA PREMIERE RENCONTRE DU CERCLE FRANCO-ALLEMAND POUR LE DROIT PUBLIC, L'AUTEUR ENTEND PRECISER CE RAPPORT, NOTAMMENT A LA LUMIERE DU DROIT EUROPEEN. SA DEMARCHE SE FAIT EN DEUX TEMPS. IL ETUDIE, DANS UNE PREMIERE PARTIE, LES FONDEMENTS DE LA PARTICIPATION PUBLIQUE A L'ACTIVITE ECONOMIQUE EN DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND, A SAVOIR LE PRINCIPE DE LIBRE CHOIX RECONNU A L'ADMINISTRATION, LES OBLIGATIONS PATICULIERES QUI PESENT SUR ELLE, LES LIMITATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR DES BUTS ADMINISTRATIFS AINSI QUE LES EVENTUELLES LIMITES ISSUES DU DROIT CONSTITUTIONNEL. PUIS, DANS UNE SECONDE PARTIE, IL S'ATTACHE A MESURER L'INFLUENCE DU DROIT EUROPEEN EN LA MATIERE. SON ATTENTION SE PORTE SURTOUT SUR LES DEFIS QUE RENCONTRE L'ADMINISTRATION SUR LE TERRAIN DU DROIT EUROPEEN ET DU DROIT ADMINISTRATIF NATIONAL.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PERNICE, INGOLF; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LYON-CAEN, ANTOINE/CHAMPEIL-DESPLATS, VERONIQUE. SERVICES PUBLICS ET
DROITS FONDAMENTAUX DANS LA CONSTRUCTION EUROPEENNE. PARIS. DALLOZ 2001, P. 9
- 31. |
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| Année / Jahr: | 2001 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BEIHILFE, BUNDESBAHN, BUNDESPOST, DEUTSCHE BUNDESBAHN AG, DEUTSCHE BUNDESPOST, ENERGIEPOLITIK, FERNMELDEWESEN, Föderalismus, Gebietskörperschaft, Gemeinde, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundrechte, MONOPOL, PRIVATISIERUNG, REGIEBETRIEB, Staat, STAATSBETRIEB, STADTWERK, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, UNTERNEHMEN, STAATS-, UNTERNEHMENSANTEIL, VERKEHR, Verwaltung, Wettbewerb, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSRECHT, Administration, CHEMINS DE FER FEDERAUX, COLLECTIVITE TERRITORIALE, COMMUNE, CONCURRENCE, DEREGLEMENTATION, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, DROITS FONDAMENTAUX, ECONOMIE, ECONOMIE SOCIALE DE MARCHE, ENERGIE, ENTREPRISE PUBLIQUE, ETAT, FEDERALISME, INTERET GENERAL, LAENDER, PARTICIPATION, POSTE FEDERALE, PRIVATISATION, PUISSANCE PUBLIQUE, SECTEUR PUBLIC, SERVICE PUBLIC, SERVICE PUBLIC LOCAL, SOCIETE D'ELECTRICITE ET DU GAZ, SUBVENTION, TELECOMMUNICATION, TRANSPORT FERROVIAIRE |
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CETTE CONTRIBUTION S'INTEGRE DANS L'OUVRAGE COLLECTIF DE DROIT COMPARE ELABORE SOUS LA DIRECTION DE ANTOINE LYON-CAEN ET DE VERONIQUE CHAMPEIL-DESPLATS PORTANT SUR LES SERVICES PUBLICS ET DROITS FONDAMENTAUX DANS LA CONSTRUCTION EUROPEENNE. L'AUTEUR PRESENTE DANS UN PREMIER TEMPS LE CHAMP DE L'ACTION PUBLIQUE EN ALLEMAGNE (A) EN DISTINGUANT D'UNE PART LES ACTIVITES ECONOMIQUES DIRECTEMENT PRISES EN CHARGE PAR LES AUTORITES PUBLIQUES ET D'AUTRE PART CELLES DONNANT LIEU A UNE INTERVENTION DES AUTORITES PUBLIQUES SANS ETRE PRISES EN CHARGE PAR CELLES-CI. LES POINTS SUIVANTS CONCERNENT : -LES JUSTIFICATIONS DE L'INTERVENTION PUBLIQUE (B), -LES OBLIGATIONS A REMPLIR PAR LES ENTREPRISES EN CONTREPARTIE DES DROITS CONFERES (C). L'AUTEUR TERMINE SON ETUDE PAR DEUX MODALITES ORIGINALES D'ORGANISATION, LES STADTWERKE ET LES PROCEDURES D'INTERVENTION DES USAGERS.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WERMUTH, DIETER; |
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| Source / Fundstelle: | (NOTES ET ETUDES DOCUMENTAIRES NUMEROS 5024). PARIS. LA DOCUMENTATION
FRANCAISE 1995, P. 123 - 138. |
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| Revue / Zeitschrift: | Notes et études documentaires - La documentation fran?ºaise |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bund, DEREGULIERUNG, Eigentum, Föderalismus, MARKTWIRTSCHAFT, SOZIALE-, PRIVATISIERUNG, STAATSBETRIEB, UEBERTRAGUNG, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, UNTERNEHMENSANTEIL, VERMOEGEN, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSRECHT, WIRTSCHAFTSVERWALTUNGSRECHT, CAPITAL, DEREGLEMENTATION, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, ECONOMIE, ECONOMIE SOCIALE DE MARCHE, Entreprise, ENTREPRISE PUBLIQUE, FEDERALISME, FEDERATION, LAENDER, MONOPOLE, PARTICIPATION, PATRIMOINE, PRIVATISATION, PROPRIETE, SECTEUR PUBLIC, TRANSFERT |
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LES PRIVATISATIONS ONT PRIS EN ALLEMAGNE UNE IMPORTANCE CROISSANTE DANS LE DEBAT PUBLIC EN RAISON DE L'IMPORTANCE NON NEGLIGEABLE DE LA PART DE L'ETAT DANS L'APPAREIL PRODUCTIF DU PAYS. DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR ABORDE SUCCESSIVEMENT : -LES ENJEUX DES PRIVATISATIONS, -LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRIVATISATIONS (PRIVATISATIONS FORMELLES ET STRUCTURELLES), -LES DIFFERENTS NIVEAUX DE MISE EN OEUVRE DES PRIVATISATIONS (ETAT FEDERAL, LAENDER, COMMUNES).
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CHAPEL, YVES; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE SCIENCES ADMINISTRATIVES. 1955. P. 139 - 145. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale des sciences administratives |
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| Année / Jahr: | 1955 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ANSTALT, OEFFENTLICH-RECHTLICHE-, GEWALT, OEFFENTLICHE-, KOERPERSCHAFT DES OEFFENTLICHEN RECHTS, REGIEBETRIEB, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSRECHT, WIRTSCHAFTSUNTERNEHMEN, GEMISCHTES-, WIRTSCHAFTSVERWALTUNGSRECHT, AUTONOMIE ADMINISTRATIVE, COLLECTIVITE DE DROIT PUBLIC, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, ECONOMIE, Entreprise, ENTREPRISE D'ECONOMIE MIXTE, ENTREPRISE PUBLIQUE, ETABLISSEMENT PUBLIC, GESTION, LIBERTE D'ENTREPRISE, PUISSANCE PUBLIQUE |
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RAPIDE SYNTHESE DE L'OUVRAGE DU PROFESSEUR HUBER CONSACRE AU DROIT PUBLIC ECONOMIQUE. LES POINTS ABORDES DANS CETTE SYNTHESE SONT LES SUIVANTS : -DROIT SOUVERAIN DE L'ORGANISATION ECONOMIQUE EN GENERAL, -LE DROIT DE CREATION D'AUTORITES, ETABLISSEMENTS ET CORPORATIONS PUBLIQUES (AUTORITES ADMINISTRATIVES DE L'ECONOMIE, FORMATIONS DE DROIT PUBLIC), -DROIT DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIATIONS ECONOMIQUES DE DROIT PRIVE, -DROIT D'ENTREPRENDRE UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
