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LA REGLEMENTATION DE LA VENTE A DISTANCE EN ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MISSION ECONOMIQUE DE DUESSELDORF;
Source / Fundstelle:IN: MISSIONS ECONOMIQUES - FICHE DE SYNTHESE. SEPTEMBRE 2002. 4 P. (HTTP://WWW.MISSIONECO.ORG/ALLEMAGNE/)
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 312B, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 312C, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 312D, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 355, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 356, FERNABSATZ, FERNABSATZGESETZ VOM 27.6.2000, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, KONSUMRECHT, RICHTLINIE 97/7/EWG, RUECKGABE, RUECKGABERECHT, VERBRAUCHER, VERBRAUCHERSCHUTZ, Vertrag, WIDERRUFSRECHT, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL, PARAGRAPHE 312B, CODE CIVIL, PARAGRAPHE 312C, CODE CIVIL, PARAGRAPHE 312D, CODE CIVIL, PARAGRAPHE 355, CODE CIVIL, PARAGRAPHE 356, CONSOMMATEUR, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DIRECTIVE 97/7/CEE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONSOMMATION, CF. CONSOMMATION, LOI DU 27 JUIN 2000 (ACHATS A DISTANCE), RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, RESTITUTION, RETRACTATION, REVOCATION, VENTE, VENTE A DISTANCE, VENTE PAR CORRESPONDANCE
CETTE FICHE DE SYNTHESE ENTEND DONNER AUX PROFESSIONNELS FRANCAIS UNE VUE D'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN ALLEMAGNE EN MATIERE DE CONTRATS FRANCO-ALLEMANDS DE VENTE DE MARCHANDISES OU DE PRESTATION DE SERVICES (EVOLUTION DU CADRE REGLEMENTAIRE, CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI, ETENDUE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PESANT SUR LE PROFESSIONNEL, DROIT DE REVOCATION OU DE RESTITUTION DU CONSOMMATEUR, SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE NON-RESPECT DE SES OBLIGATIONS D'INFORMATION PAR LE PROFESSIONNEL). ELLE INDIQUE, PAR AILLEURS, LA PERSISTANCE DE CERTAINES DIFFERENCES ENTRE LES REGLEMENTATIONS FRANCAISE ET ALLEMANDE, TELLES QUE LA DUREE DE RETRACTATION. [BIBLI BIJUS: F. 44]

LES MARCHES PUBLICS EN ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MISSION ECONOMIQUE DE DUESSELDORF;
Source / Fundstelle:IN: MISSIONS ECONOMIQUES - FICHE DE SYNTHESE. OCTOBRE 2003. 4 P. (HTTP://WWW.MISSIONECO.ORG/ALLEMAGNE/)
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:AUFTRAG, OEFFENTLICHER-, AUSSCHREIBUNG, DIENSTLEISTUNG, Vertrag, APPEL D'OFFRES, Contrat, DROIT ADMINISTRATIF, MARCHE PUBLIC, PRESTATION DE SERVICE
CHAQUE ANNEE, PLUS D'UN QUART DU VOLUME DES MARCHES PUBLICS DE L'UNION EUROPEENNE EST GENERE PAR LES DONNEURS D'ORDRES PUBLICS ALLEMANDS. LE "CADRE JURIDIQUE DE CES OPERATIONS EST LOIN D'ETRE UNIFORME; IL FAIT APPEL" TANTOT A LA LEGISLATION ALLEMANDE, TANTOT A LA LEGISLATION EUROPEENNE. PARTICULIEREMENT IMPORTANTS POUR DETERMINER LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'ATTRIBUTIONS ET DE RECOURS SONT LE SEUIL ET/OU LE SECTEUR DU MARCHE PUBLIC CONCERNE. [BIBLI BIJUS: F. 44]

DROIT MARITIME COMPARE – ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VON LAUN, KURT; LE BRUN, ROGER (TRADUCTION);
Source / Fundstelle:IN: LE DROIT MARITIME FRANCAIS. 1957. P. 445 - 450.
Revue / Zeitschrift:Droit maritime fran?ºais (le)
Année / Jahr:1957
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:FRACHT, KONNOSSEMENT, Rechtsprechung, SCHIFF, SEERECHT, SEETRANSPORT, Vertrag, CHARTE-PARTIE, CONNAISSEMENT, Contrat, CREANCE MARITIME, DROIT COMMERCIAL, DROIT MARITIME, FRET, Jurisprudence, NAVIRE, REMORQUAGE, TRANSPORT MARITIME
PRESENTATION DE PLUSIEURS DECISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN ALLEMAGNE ENTRE LE 28 AVRIL 1953 ET LE 17 AVRIL 1956. LES PRINCIPAUX PROBLEMES SOULEVES DANS CES DECISIONS CONCERNENT :
I. LE DEVOIR D'EXAMEN PREALABLE LORS D'UNE REPARATION DE NAVIRE ET LES CONDITIONS DE DOCKS ET DE REPARATIONS A HAMBOURG,
II. LE CARACTERE JURIDIQUE ET L'EXECUTION DU CONTRAT DE REMORQUAGE,
III. LES DEPENSES PARTICULIERES DU TRANSPORTEUR PAR L'EFFET DU CONTRAT DE TRANSPORT ET L'OBLIGATION DE DEDOMMAGEMENT DU CHARGEUR,
IV. LA SIGNIFICATION DES TERMES "FAUX FRET" ET "FRET SUR LE VIDE",
V. LES DOMMAGES AU CHARGEMENT CONTRE LE TRANSPORTEUR,
VI. L'AVIS DE DEBARQUEMENT,
VII. LE DROIT APPLICABLE A L'EGARD D'UN CONTRAT REDIGE EN LANGUE ETRANGERE,
VIII. LE CONTRAT D'AFFRETEMENT,
IX. LA RENUMARATION D'ASSISTANCE,
X. LE RAPPORT ENTRE UNE CREANCE MARITIME ET LE DROIT DE SAISIR,
XI. LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ET L'EXONERATION RESULTANT DU CONTRAT DE TRANSIT.

DROIT MARITIME COMPARE – JURISPRUDENCE ALLEMANDE (SUITE)

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VON LAUN, KURT;
Source / Fundstelle:IN: LE DROIT MARITIME FRANCAIS. 1961. P. 108 - 118.
Revue / Zeitschrift:Droit maritime fran?ºais (le)
Année / Jahr:1961
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:AUSRUESTER, BEFRACHTER, BEFRACHTUNG, FRACHT, Haftung, HANDELSGESETZBUCH (HGB), KONNOSSEMENT, Rechtsprechung, REEDER, SCHIFF, SEEFRACHTRECHT, SEEHANDELSRECHT, SEERECHT, SEETRANSPORT, SPEDITEUR, TRANSPORTRECHT, VERFRACHTER, Vertrag, AFFRETEMENT, AFFRETEUR, ARMATEUR, CHARTE-PARTIE, CODE DE COMMERCE (HGB), CONNAISSEMENT, Contrat, CREANCE, DISPACHE, DOMMAGE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA MER, DROIT MARITIME, FRET, FRETEUR, Jurisprudence, NAVIRE, RESPONSABILITE, TRANSPORT MARITIME, TRANSPORTEUR
PRESENTATION DE DIFFERENTES DECISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES ENTRE 1957 ET 1959. LES QUESTIONS SOULEVEES PORTENT SUR :
-LA VALIDITE DU CONNAISSEMENT EN CAS DE REEXPEDITION DE LA MARCHANDISE (COUR FEDERALE, 26 SEPTEMBRE 1957),
-LA RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR (COUR FEDERALE, 12 DECEMBRE 1957),
-LA REFERENCE A LA CHARTE-PARTIE DANS LE CONNAISSEMENT ET LA CLAUSE COMPROMISOIRE (COUR D'APPEL DE HAMBOURG, 7 JANVIER 1958),
-LA CESSION SOUS CONDITION OU A TERME DE LA PROPRIETE OU DE LA PROPRIETE D'UNE PARTIE D'UN NAVIRE (COUR FEDERALE, 9 JANVIER 1958),
-LES STIPULATIONS D'ACCREDITIF DANS LES CONTRATS AVEC CLAUSE FOB ET FAS (COUR FEDERALE, 24 FEVRIER 1958),
-LE DEVOIR D'ASSISTANCE DE L'ARMATEUR ENVERS LE PILOTE ET LA NOTION DE STABILITE DU NAVIRE (COUR FEDERALE, 14 AVRIL 1958),
-LA RESPONSABILITE DU FRETEUR EN CAS DE CHARGEMENT ILLICITE EN PONTEE (COUR D'APPEL HANSEATIQUE DE HAMBOURG, 18 JUILLET 1958),
-LA NULLITE DE LA DISPACHE SOLICITEE PAR UN NON PARTICIPANT AU REGLEMENT DE L'AVARIE COMMUNE (COUR FEDERALE, 26 JANVIER 1959),
-LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE A UNE PERSONNE NON QUALIFIEE (COUR FEDERALE, 19 MARS 1959),
-LES OPERATIONS FAITES PAR LE CAPITAINE SANS MANDAT PARTICULIER (COUR FEDERALE, 22 JANVIER 1959).

DROIT MARITIME ETRANGER – JURISPRUDENCE ALLEMANDE DE DROIT MARITIME

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VON LAUN, KURT;
Source / Fundstelle:IN: LE DROIT MARITIME FRANCAIS. 1963. P. 46 - 56.
Revue / Zeitschrift:Droit maritime fran?ºais (le)
Année / Jahr:1963
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:AUSRUESTER, BEFRACHTER, BEFRACHTUNG, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 1257, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), CHARTEPARTIE, FRACHT, Haftung, HANDELSGESETZBUCH (HGB), HANDELSGESETZBUCH, PARAGRAPH 612, HANDELSGESETZBUCH, PARAGRAPH 761, HYPOTHEK, KONNOSSEMENT, Rechtsprechung, SCHIFF, SCHIFFSREGISTER, SEEHANDELSRECHT, SEERECHT, SEETRANSPORT, SPEDITEUR, Vertrag, AFFRETEMENT, AFFRETEUR, ARMATEUR, CHARTE-PARTIE, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 1257, CODE DE COMMERCE (HGB), CODE DE COMMERCE (HGB), PARAGRAPHE 612, CODE DE COMMERCE (HGB), PARAGRAPHE 761, CONNAISSEMENT, Contrat, CREANCE, DROIT COMMERCIAL, FRET, GAGE, HYPOTHEQUE, Jurisprudence, NAVIRE, REGISTRE DES NAVIRES, RESPONSABILITE, TRANSPORT MARITIME, TRANSPORTEUR, VENTE AUX ENCHERES, VIOLATION POSITIVE DU CONTRAT
PRESENTATION DE SIX ARRETS DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE RENDUS ENTRE LE 6 JUIN 1960 ET LE 6 JUILLET 1961 ET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE 1RE INSTANCE DE LUEBECK DU 21 MAI 1957. LES PROBLEMES SOULEVES DANS CES DECISIONS PORTENT PRINCIPALEMENT SUR :
- LA VENTE FORCEE AUX ENCHERES D'UN NAVIRE ALLEMAND A L'ETRANGER,
- L'INEXACTITUDE DU CONNAISSEMENT,
- LE TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES DANGEREUSES,
- L'INTERPRETATION DES CLAUSES DE CONNAISSEMENT,
- L'OBLIGATION DE DELIVRANCE,
- LES DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE D'USAGE D'UN NAVIRE,
- LES CREANCES D'UN NAVIRE.