Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SIEDENTOPF, HEINRICH; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 2005-XXVIII. P. 185 - 192. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire européen d'administration publique |
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| Année / Jahr: | 2005 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Vergaberecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUFTRAG, OEFFENTLICHER-, AUSSCHREIBUNG, VERGABE OEFFENTLICHER AUFTRAEGE, VERGABEVERORDNUNG VOM 09.1.2001, Vertrag, VERTRAG, OEFFENTLICH-RECHTLICHER-, APPEL D'OFFRES, CODE DES MARCHES PUBLICS DU 9 JANVIER 2001, Contrat, CONTRAT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, MARCHE PUBLIC |
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SOUS L'INFLUENCE DU DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES, D'UNE PART, ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE, D'AUTRE PART, LE DROIT ALLEMAND DES MARCHES PUBLICS A SUBI, CES DERNIERES ANNEES, DE PROFONDES TRANSFORMATIONS. CES CHANGEMENTS QUI, CONCRETEMENT, SE SONT TRADUITS PAR L'AJOUT D'UN TITRE PORTANT SUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS A LA LOI RELATIVE AUX ENTRAVES A LA CONCURRENCE, PAR L'ENTREE EN VIGUEUR EN FEVRIER 2001 D'UN CODE DES MARCHES PUBLICS, ET PAR L'APPROBATION EN MAI 2004 D'UN PLAN D'ALLEGEMENT DU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, NE SONT TOUTEFOIS PAS TERMINES. L'ETUDE DU CHAMP D'APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS, DES PRINCIPES ET DES PROCEDURES INTERNES, AINSI QUE DE LA DEFINITION DE L'ACHETEUR PUBLIC MONTRE NOTAMMENT LA NECESSITE DE LES POURSUIVRE.
