LOI DU 27 JUIN 2000 RELATIVE AUX CONTRATS A DISTANCE AINSI QU’A D’AUTRES QUESTIONS DU DROIT DES CONSOMMATEURS ET PORTANT TRANSPOSITION DE DISPOSITIONS SUR L’EURO

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAGARDE, PAUL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 2000. P. 924 - 929.
Revue / Zeitschrift:Revue critique de droit international privé
Année / Jahr:2000
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH (EGBGB), EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH, ART. 29A, FERNABSATZGESETZ VOM 27.6.2000, IPR, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, NORMENKOLLISION, RICHTLINIE 97/7/EWG, VERBRAUCHER, VERBRAUCHERRECHT, VERBRAUCHERSCHUTZ, CONFLIT DE LOIS, CONSOMMATEUR, CONTRAT DE VENTE, DIP, DIRECTIVE 97/7/CEE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONSOMMATION, CF. CONSOMMATION, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), ART. 29A, LOI DU 27 JUIN 2000 (ACHATS A DISTANCE), PROTECTION DES CONSOMMATEURS, TRANSACTION, VENTE, VENTE A DISTANCE
PARMI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 JUIN 2000, CERTAINES PRESENTENT UN

INTERET PARTICULIER POUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, COMME L'ARTICLE 2.
C'EST JUSTEMENT L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE QUI EST TRADUIT ICI, EN FRANCAIS,
AVANT D'ETRE ANNOTE. AVEC LUI, UN NOUVEL ARTICLE, L'ART. 29A, A ETE INSERE DANS
LA LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL. DESTINE A TRANSPOSER TROIS DIRECTIVES, IL

A UNIFIE FORMELLEMENT ET MATERIELLEMENT LES REGLES DES CONFLIT DE LOIS EN

POSANT LA REGLE DE "L'ETAT DU LIEN ETROIT".

LA REGLEMENTATION DE LA VENTE A DISTANCE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MISSION ECONOMIQUE DE DUESSELDORF;
Source / Fundstelle:IN: MISSIONS ECONOMIQUES - FICHE DE SYNTHESE. SEPTEMBRE 2002. 4 P. (HTTP://WWW.MISSIONECO.ORG/ALLEMAGNE/)
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 312B, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 312C, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 312D, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 355, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 356, FERNABSATZ, FERNABSATZGESETZ VOM 27.6.2000, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, KONSUMRECHT, RICHTLINIE 97/7/EWG, RUECKGABE, RUECKGABERECHT, VERBRAUCHER, VERBRAUCHERSCHUTZ, Vertrag, WIDERRUFSRECHT, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL, PARAGRAPHE 312B, CODE CIVIL, PARAGRAPHE 312C, CODE CIVIL, PARAGRAPHE 312D, CODE CIVIL, PARAGRAPHE 355, CODE CIVIL, PARAGRAPHE 356, CONSOMMATEUR, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DIRECTIVE 97/7/CEE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONSOMMATION, CF. CONSOMMATION, LOI DU 27 JUIN 2000 (ACHATS A DISTANCE), RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, RESTITUTION, RETRACTATION, REVOCATION, VENTE, VENTE A DISTANCE, VENTE PAR CORRESPONDANCE
CETTE FICHE DE SYNTHESE ENTEND DONNER AUX PROFESSIONNELS FRANCAIS UNE VUE D'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN ALLEMAGNE EN MATIERE DE CONTRATS FRANCO-ALLEMANDS DE VENTE DE MARCHANDISES OU DE PRESTATION DE SERVICES (EVOLUTION DU CADRE REGLEMENTAIRE, CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI, ETENDUE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PESANT SUR LE PROFESSIONNEL, DROIT DE REVOCATION OU DE RESTITUTION DU CONSOMMATEUR, SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE NON-RESPECT DE SES OBLIGATIONS D'INFORMATION PAR LE PROFESSIONNEL). ELLE INDIQUE, PAR AILLEURS, LA PERSISTANCE DE CERTAINES DIFFERENCES ENTRE LES REGLEMENTATIONS FRANCAISE ET ALLEMANDE, TELLES QUE LA DUREE DE RETRACTATION. [BIBLI BIJUS: F. 44]