Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:	IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2007. NUMERO LC 178. P. 9 - 10.
Revue / Zeitschrift:	Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:	2007
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Droit pénal
Mots clef / Schlagworte:	ANKLAGE, MINDERJAEHRIG, STRAFVERFOLGUNG, VERBRECHEN, VERGEWALTIGUNG, VERJAEHRUNG, VOLLJAEHRIG, ACTION PUBLIQUE, CRIME, DELAI, MAJEUR, MINEUR, PRESCRIPTION, VIOL

EN CE QUI CONCERNE L'ALLEMAGNE, LA PRESENTE ETUDE FAIT RESSORTIR QUE L'AGE DE LA MAJORITE SEXUELLE EST FIXEE A QUATORZE ANS. ON APPREND AUSSI QU'IL EST PREVU, EN CAS DE VIOL DE MAJEURS, UN DELAI DE PRESCRIPTION DE VINGT ANS, COURANT A PARTIR DU MOMENT OU L'INFRACTION S'ACHEVE. EN CAS DE VIOL DE MINEURS, LE DELAI QUI RESTE INCHANGE, COMMENCE A COURIR LE JOUR DU 18E ANNIVERSAIRE DE LA VICTIME. [BIBLI BIJUS: F. 27]