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LA QUESTION DE LA REFORME DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE KARLSRUHE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SOMMERMANN, KARL-PETER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME. 2002. P. 281 - 285.
Revue / Zeitschrift:Revue universelle des droits de l'homme
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BESCHWERDE, Bundesverfassungsgericht, Grundrechte, GRUNDRECHTSSCHUTZ, Reform, VERFASSUNGSBESCHWERDE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, RECOURS CONSTITUTIONNEL, REFORME
DEJA PREVU PAR LA CONSTITUTION LIBERALE DE L'EGLISE DE SAINT PAUL, ADOPTEE EN 1849 MAIS JAMAIS ENTREE EN VIGUEUR, LE RECOURS CONSTITUTIONNEL DES PARTICULIERS N'A CESSE DE GAGNER EN IMPORTANCE DEPUIS LA CREATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. VICTIME DE SON SUCCES, IL A DONNE LIEU A PLUSIEURS REFORMES OU PROPOSITIONS DE REFORME. DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR REVIENT BRIEVEMENT SUR LES REFORMES ENTREPRISES EN 1956, 1963, 1985 ET 1993 ET SUR LES PRINCIPALES PROPOSITIONS ISSUES DE LA COMMISSION BENDA CREEE, EN 1996, PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE POUR REDUIRE LA CHARGE DE TRAVAIL DE LA COUR.

LES SANCTIONS DE DROIT PRIVE DES COMPORTEMENTS ANTICONCURRENTIELS : ASPECTS DU DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MOESCHEL, WERNHARD;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2006. NUMERO 3. P. 735 - 746.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KARTELLRECHT, Reform, Wettbewerb, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, REFORME, RESTRICTION
DEPUIS LE 1ER JUILLET 2005, DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA SEPTIEME REFORME DE LA LOI CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE, DES CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS ONT ETE INTRODUITS DANS LE DROIT ALLEMAND DE LA CONCURRENCE : INSTAURATION D'UN REGIME COMMUN POUR LES RESTRICTIONS HORIZONTALES ET VERTICALES, DEVELOPPEMENT DES SANCTIONS PRIVEES, C'EST-A-DIRE DES ACTIONS ENGAGEES PAR DES TIERS DEVANT L'AUTORITE DE CONCURRENCE. DANS CETTE ETUDE, L'AUTEUR PRESENTE LES ELEMENTS ESSENTIELS VISES PAR LA LOI, A SAVOIR : L'INTERDICTION DES ENTENTES, LES RESTRICTIONS VERTICALES, CERTAINES PRATIQUES PROHIBEES COMME L'INTERDICTION DU BOYCOTT, LES CAS D'ABUS PREVUS PAR LES ?º?º 19 ET 20 DE LA LOI (I), AVANT DE SOULIGNER LE DEBAT SOULEVE PAR LES SANCTIONS OPTIMALES (II).

LES PENSIONS DE REVERSION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. DECEMBRE 2006. NUMERO LC 167. P. 11 - 16.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:ALTERSRENTE, ARBEIT, HINTERBLIEBENENRENTE, Reform, RENTE, Versicherung, VERSICHERUNG, ALTERS-, VERSICHERUNG, RENTEN-, ASSURANCE, ASSURANCE PENSION, ASSURANCE RETRAITE, ASSURANCE VIEILLESSE, DROIT SOCIAL, PENSION, PENSION DE REVERSION, REFORME, RETRAITE, TRAVAIL
AVEC LE DECES D'UN ASSURE SOCIAL SE POSE LA QUESTION DE LA REVERSION AU CONJOINT SURVIVANT DES AVANTAGES ACQUIS AU COURS DE SA VIE. QUEL QUE SOIT LE REGIME DE RETRAITE : ASSURANCE VIEILLESSE LEGALE, REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES OU RETRAITE COMPLEMENTAIRE, UNE PENSION DE REVERSION EST PREVUE EN ALLEMAGNE. LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DIFFERENT QUELQUE PEU SELON LES REGIMES COMME LE MONTRE LA BREVE PRESENTATION DE CHACUN D'EUX REALISEE DANS CETTE ETUDE. UNE TENDANCE GENERALE SE DESSINE TOUTEFOIS : LE DURCISSEMENT DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION QUI TRANSFORME PEU A PEU LA PENSION DE REVERSION EN UNE PRESTATION D'ASSISTANCE. [BIBLI BIJUS: F. 27]

LES NOUVEAUX DELAIS DE PRESCRIPTION DU DROIT ALLEMAND APPLICABLES AUX VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES REGIES PAR LA CONVENTION DE VIENNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: RECUEIL DALLOZ. 2002. NUMERO 37. P. 2860 - 2862.
Revue / Zeitschrift:Recueil Dalloz
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GLAEUBIGER, INTERNATIONALER WARENKAUF, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, Reform, Schuldrecht, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, VERJAEHRUNG, VERJAEHRUNGSAUFHEBUNG, VERJAEHRUNGSFRIST, VERJAEHRUNGSRECHT, Vertrag, CODE CIVIL (BGB), Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, CREANCIER, DEBITEUR, DEFAUT DE CONFORMITE, DELAI DE PRESCRIPTION, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, REFORME, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
MEME LES VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES REGIES PAR LA CONVENTION DE VIENNE N'ECHAPPENT PAS AU DROIT ALLEMAND ET, NOTAMMENT, AUX NOUVELLES DIPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DE MODERNISATION DU DROIT DES OBLIGATIONS DU 26 NOVEMBRE 2001. PARMI CELLES-CI, CERTAINES MERITENT UNE ATTENTION TOUTE PARTICULIERE. IL S'AGIT DES REGLES QUI TOUCHENT A LA PRESCRIPTION APPLICABLE EN MATIERE DE VENTE. AVANT DE PRESENTER (II) ET D'ANALYSER (III) LEUR CONTENU, L'AUTEUR DE CET ARTICLE REVIENT BRIEVEMENT SUR LES DISPOSITIONS ANTERIEURES (I).

LA REFORME DU DROIT ALLEMAND DE L’ARBITRAGE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DENOIX DE SAINT-MARC, VALERY;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. JANVIER 2000. P. 136 - 139.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, SCHIEDS-, GERICHTSVERFAHREN, GERICHTSVERFAHREN, SCHIEDS-, GESETZ ZUR NEUREGELUNG DES SCHIEDSVERFAHRENSRECHTS VOM 22.12.1997, Reform, SCHIEDSGERICHTSBARKEIT, SCHIEDSGERICHTSKLAUSEL, SCHIEDSGERICHTSVERFAHREN, SCHIEDSRICHTER, SCHIEDSVEREINBARUNG, SCHIEDSVERFAHRENSRECHT, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ARBITRAGE, ARBITRE, CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), CONVENTION D'ARBITRAGE, Droit civil, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, JURIDICTION, JURIDICTION D'ARBITRAGE, LOI DU 22 DECEMBRE 1997 (DROIT DE LA PROCEDURE ARBITRALE), PROCEDURE CIVILE, REFORME, TRIBUNAL, TRIBUNAL D'ARBITRAGE
ADOPTEE EN DECEMBRE 1997, LA REFORME DU DROIT ALLEMAND DE L'ARBITRAGE ENTEND, D'UNE PART, ACCROITRE LE ROLE DE L'ALLEMAGNE DANS LES PROCEDURES ARBITRALES INTERNATIONALES ET, D'AUTRE PART, DESENGORGER LES TRIBUNAUX EN ENCOURAGEANT LE RECOURS A L'ARBITRAGE. COMME TIENT A LE PRECISER L'AUTEUR DE CET ARTICLE, IL N'EST PAS QUESTION ICI D'ANALYSER TOUTES LES CONSEQUENCES DE CETTE REFORME, NOTAMMENT SUR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS DE METTRE L'ACCENT SUR LA PLUS GRANDE PREVISIBILITE DES REGLES APPLICABLES (I) ET SUR LA CLARIFICATION DES RELATIONS ENTRE LE TRIBUNAL ARBITRAL ET LES JURIDICITIONS D'ETAT (II).