Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | MOESCHEL, WERNHARD; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2006. NUMERO 3. P. 735 - 746. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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Année / Jahr: | 2006 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Wettbewerbsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BUNDESKARTELLAMT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KARTELLRECHT, Reform, Wettbewerb, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, REFORME, RESTRICTION |
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DEPUIS LE 1ER JUILLET 2005, DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA SEPTIEME REFORME DE LA LOI CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE, DES CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS ONT ETE INTRODUITS DANS LE DROIT ALLEMAND DE LA CONCURRENCE : INSTAURATION D'UN REGIME COMMUN POUR LES RESTRICTIONS HORIZONTALES ET VERTICALES, DEVELOPPEMENT DES SANCTIONS PRIVEES, C'EST-A-DIRE DES ACTIONS ENGAGEES PAR DES TIERS DEVANT L'AUTORITE DE CONCURRENCE. DANS CETTE ETUDE, L'AUTEUR PRESENTE LES ELEMENTS ESSENTIELS VISES PAR LA LOI, A SAVOIR : L'INTERDICTION DES ENTENTES, LES RESTRICTIONS VERTICALES, CERTAINES PRATIQUES PROHIBEES COMME L'INTERDICTION DU BOYCOTT, LES CAS D'ABUS PREVUS PAR LES ?º?º 19 ET 20 DE LA LOI (I), AVANT DE SOULIGNER LE DEBAT SOULEVE PAR LES SANCTIONS OPTIMALES (II).