LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS LOCAUX POUR DES FAITS NON INTENTIONNELS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. DECEMBRE 1999. NUMERO LC 66. P. 5 - 7.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Gebietskörperschaft, GELDBUSSE, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, STRAFRECHTLICHE-, HAFTUNG, UMWELT-, HANDLUNG, STRAFBARE-, JURISTISCHE PERSON, ORDNUNGSWIDRIGKEIT, UMWELT, UMWELTHAFTUNG, UMWELTSCHUTZ, UMWELTSTRAFRECHT, Administration, AMENDE, CODE PENAL (STGB), COLLECTIVITE LOCALE, COLLECTIVITE TERRITORIALE, DELIT CONTRE L'ENVIRONNEMENT, ENVIRONNEMENT, INFRACTION, INFRACTION ADMINISTRATIVE, INFRACTION PENALE, PERSONNE MORALE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE PENALE, SANCTION
EN ALLEMAGNE, AUCUNE PRESCRIPTION SPECIFIQUE RELATIVE A LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS LOCAUX N'EMPECHE LEUR MISE EN EXAMEN POUR NEGLIGENCE (1). PAR AILLEURS, SI LE CODE PENAL ALLEMAND IGNORE LA NOTION DE RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES, LE SYSTEME DES INFRACTIONS ADMINISTRATIVES (ORDNUNGSWIDRIGKEITEN) PERMET DE SANCTIONNER LA PERSONNE MORALE, MAIS SANS QUE CETTE SANCTION REVETE UNE QUELCONQUE CONNOTATION PENALE (2). EN PRATIQUE, LES ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT CONSTITUENT LE MOTIF LE PLUS FREQUENT DE MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS LOCAUX. COMME ILS SONT DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE PUBLIQUE, LES JUGES USENT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION POUR LES SANCTIONNER PLUS SEVEREMENT (3).
[BIBLI BIJUS: F. 27]

LE DROIT ALLEMAND DES SOCIETES FACE A L’EURO

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAINE, HUGUES;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PATRIMOINE. 1998. NUMERO 65. P. 42 - 46.
Revue / Zeitschrift:droit et patrimoine
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Gesellschaftsrecht, Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:EUROEINFUEHRUNGSGESETZ VOM 09.6.1998, EUROPAEISCHE INTEGRATION, EUROPAEISCHE WAEHRUNGSUNION, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG UND CO KG, GMBH UND CO KG, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, GESELLSCHAFT, AKTIEN-, JURISTISCHE PERSON, Kapitalgesellschaft (KG), KOMMANDITGESELLSCHAFT, KG, WAEHRUNG, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, DROIT EUROPEEN, INTEGRATION EUROPEENNE, LOI DU 09 JUIN 1998 (INTRODUCTION DE L'EURO), MONNAIE, MONNAIE UNIQUE EUROPEENNE, PERSONNE MORALE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASSOCIEE (GMBH ET CO KG), SOCIETE ANONYME (SA), SOCIETE EN COMMANDITE, UNION MONETAIRE EUROPEENNE
EN ALLEMAGNE COMME EN FRANCE, L'ARRIVEE DE L'EURO PRESENTE DE NOMBREUSES IMPLICATIONS DIRECTES EN DROIT DES SOCIETES. L'ETUDE PORTE SUR LA LOI DU 9 JUIN 1998 RELATIVE A L'INTRODUCTION DE L'EURO (EUROEINFUEHRUNGSGESETZ) DONT L'ARTICLE 3 CONTIENT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU DROIT DES SOCIETES, QUI SONT ENTREES EN VIGUEUR LE PREMIER JANVIER 1999. L'AUTEUR PRESENTE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI : "-DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SA ; -DISPOSITIONS" APPLICABLES AUX "SARL ;" -INTRODUCTION DES ACTIONS SANS VALEUR NOMINALE. CES ADAPTATIONS S'EFFECTUENT EN PRINCIPE EN PARALLELE A CELLE DE LA COMPATIBILITE.

L’IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CEE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JURIF;
Source / Fundstelle:IN: BANQUE. 1978. P. 1041 - 1044.
Revue / Zeitschrift:Banque
Année / Jahr:1978
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE UNION, JURISTISCHE PERSON, Staat, STEUER, STEUER, EINKOMMEN-, STEUER- UND FINANZRECHT, VERGLEICHUNGSRECHT, DROIT COMPARE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, ETAT, IMPOSITION, IMPOT, IMPOT SUR LE REVENU, PERSONNE PHYSIQUE, TAXE, UNION EUROPEENNE
PRESENTATION, SOUS FORME DE TABLEAUX, DU TARIF GENERAL D'IMPOSITION DU REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS CHAQUE PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE. ANALYSE DES ECARTS IMPORTANTS EXISTANT ENTRE LES PAYS ET EXPOSE DES REGLES FISCALES PARTICULIERES A L'ALLEMAGNE TELLES QUE LA PROCEDURE DU "SPLITTING" POUR L'IMPOSITION DES EPOUX SOUS REGIME CONJOINT, OU LES DIFFERENTES ZONES D'IMPOSITION.

LA FISCALITE BANCAIRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ANDREAE, NORBERT; HAUPT, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:IN: BANQUE. 1979. P. 1161 - 1165.
Revue / Zeitschrift:Banque
Année / Jahr:1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Finanz- und Steuerrecht, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:Bankwesen, Gesellschaft, JURISTISCHE PERSON, NIEDERLASSUNG, STEUER, STEUER, GEWERBE-, STEUER, KAPITALVERKEHR-, STEUER, KOERPERSCHAFT-, STEUER, MEHRWERT-, STEUER, VERMOEGEN-, TOCHTERGESELLSCHAFT, BANQUE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, Entreprise, FILIALE, IMPOT, IMPOT SUR LE CAPITAL, IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES BENEFICES, IMPOT SUR LES SOCIETES, PERSONNE PHYSIQUE, Société, SUCCURSALE, TVA
PRESENTATION DES DIFFERENTS TYPES D'IMPOTS AUQUELS SONT SOUMIS EN ALLEMAGNE LES FILIALES ET SUCCURSALES DES BANQUES ETRANGERES. L'IMPOSITION PORTE SUR LEUR
REVENU, LEUR CAPITAL ET LEURS TRANSACTIONS. ELLES SONT SOUMISES EN EFFET A : L'IMPOT SUR LES SOCIETES,C'EST A DIRE, IMPOSITION DU REVENU MONDIAL DES FILIALES EN TANT QUE CONTRIBUABLE RESIDENT, ET, IMPOSITION DES SEULS REVENUS DE SOURCE ALLEMANDE POUR LES SUCCURSALES, EN "TANT QUE NON RESIDENTES ;" "RETENUE A LA SOURCE SUR INTERET ; TAXE SUR" L'ACTIVITE "PROFESSIONNELLE ; TAXE SUR LE PATRIMOINE NET ;
TAXE SUR LA" VALEUR "AJOUTEE ;
PRESENTATION DE LA POSITION PARTICULIERE DES BUREAUX" DE REPRESENTATION ECHAPPANT A L'IMPOSITION DES REVENUS ETEXPOSE DU MODE D'IMPOSITION DES CADRES ETRANGERS SOUMIS AUX IMPOTS SUR LE REVENU ALLEMANDS.

LA GMBH ET CO.KG ALLEMANDE ET LA « COMMANDITE A RESPONSABILITE LIMITEE » FRANCAISE: UNE ILLUSTRATION DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE EN DROIT DES SOCIETES?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GUINERET - BROBBEL DORSMAN, ANNE;
Source / Fundstelle:(THESES - BIBLIOTHEQUE DE DROIT PRIVE). PARIS. L.G.D.J. 1998, 457 P.
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit fiscal, Finanz- und Steuerrecht, Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESAMTHANDSGEMEINSCHAFT, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG UND CO KG, GMBH UND CO KG, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, GESELLSCHAFT, AKTIEN-, GESELLSCHAFTSVERTRAG, JURISTISCHE PERSON, Kapitalgesellschaft (KG), KOMMANDITGESELLSCHAFT, KG, VERGLEICHUNGSRECHT, ASSOCIE, COMMUNAUTE EN MAIN COMMUNE, CONTRAT DE SOCIETE, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, DROIT DES SOCIETES, Jurisprudence, PERSONNE MORALE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASSOCIEE (GMBH ET CO KG), SOCIETE ANONYME (SA), SOCIETE EN COMMANDITE
OUVRAGE CONSACRE A L'ETUDE DE LA "GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG UND CO KG" ALLEMANDE, QUI EST UNE SOCIETE EN COMMANDITE QUI PRESENTE POUR PARTICULARITE D'AVOIR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR COMMANDITE, D'UNE PART, ET A L'ETUDE DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LE DROIT FRANCAIS ET LE DROIT ALLEMAND DES SOCIETES. CET OUVRAGE FOURNIT DE PRECIEUSES INFORMATIONS SUR L'UTILISATION QUE LES JURISTES FRANCAIS PEUVENT FAIRE DE CETTE FORME ORIGINALE DE SOCIETE LORSQU'ILS ONT A CREER UNE FILIALE EN ALLEMAGNE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE FRANCAISE.
L'OUVRAGE EST PARTAGEE EN DEUX PARTIES: LA NAISSANCE (PARTIE I) ET LA VIE ET LA MORT DE LA GMBH ET CO KG ET DE LA COMMANDITE A RESPONSABILITE LIMITEE.
DANS LA PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR TRAITE LES POINTS SUIVANTS:
-L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE ET L'AUTONOMIE PRIVEE
-LA LIBERTE DE CONTENU EN DROIT DES SOCIETES
-LES SANCTIONS DE LA VIOLATION DES LIMITES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE
-PARTICULARITES DE LA CONSTITUTION ET DU CONTRAT DE SOCIETE
-PHASE CONSTITUTIVE
-PERSONNE MORALE ET COMMUNAUTE EN MAIN COMMUNE
DANS LA DEUXIEME PARTIE:
-LE GERANT
-ETENDUE DES POUVOIRS DE GESTION ET REPRESENTATION
-RESPONSABILITE DU GERANT
-LE PRINCIPE ALLEMAND D'AUTODIRECTION ET LA DEFENSE D'IMMIXTION DES COMMANDITAIRES FRANCAIS
-LA SCA A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCAISE, UNE ARME ANTI-OPA
-LES DECISIONS DES ASSOCIES
-INFORMATION, CONTROLE ET SURVEILLANCE
-RESPONSABILITE DES ASSOCIES A L'EGARD DES TIERS
-LA DISPARITION DE LA GMBH ET CO KG ALLEMANDE
-LA DISPARITION DE LA COMMANDITE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCAISE