LA PROTECTION DE LA VOLONTE PAR LE PRINCIPE DE TRANSPARENCE EN DROIT ALLEMAND DES CONDITIONS GENERALES D’AFFAIRES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: LE ROLE DE LA VOLONTE DANS LES ACTES JURIDIQUES. ETUDES A LA MENOIRE DU PROFESSEUR ALFRED RIEG. BRUXELLES. BRUYLANT 2000, P. 899 - 914.
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZ ZUR AENDERUNG DES AGB-GESETZES UND DER INSOLVENZORDNUNG VOM 19.7.1996, RICHTLINIE 93/13/EWG, Vertrag, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, DIRECTIVE 93/13/CEE, Droit civil, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES DU 19 JUILLET 1996
AFIN DE PROTEGER LA VOLONTE DE CELUI QUI SE VOIT IMPOSER DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ADOPTE, EN 1976, LA LOI PORTANT REGLEMENTATION DU DROIT DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES. LE SYSTEME DE PROTECTION JURDIQUE INSTAURE PAR CETTE LOI A ETE RENFORCE, DANS LES ANNEES 80, PAR LA JURISPRUDENCE. CELLE-CI A EN EFFET MIS EN PLACE UNE ARME SUPPLEMENTAIRE ET AUTONOME DE LUTTE CONTRE LES CLAUSES DERAISONNABLES : LE PRINCIPE DE TRANSPARENCE. DANS CETTE ETUDE, L'AUTEUR REVIENT SUR LA CREATION ET L'APPICATION DE CE PRINCIPE PAR LA COUR DE JUSTICE FEDERALE (I) ET S'INTERROGE SUR SON DEVENIR DEPUIS LA TRANSPOSITION EN DROIT ALLEMAND DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE CONCERNANT LES CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES CONSOMMATEURS (II).

L’ADMINISTRATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE ET L’INTEGRATION EUROPEENNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL; SIEDENTOPF, HEINRICH;
Source / Fundstelle:IN: DEBBASCH, CHARLES. ADMINISTRATIONS NATIONALES ET INTEGRATION EUROPEENNE. PARIS. EDITIONS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE 1987, P. 15 - 28.
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EUROPAEISCHE INTEGRATION, Föderalismus, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundgesetz, Verwaltung, Administration, BUNDESRAT, CEE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, FEDERALISME, FEDERATION, INTEGRATION EUROPEENNE, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, SCIENCE ADMINISTRATIVE
L'INTEGRATION EUROPEENNE N'A PAS PRODUIT DE GRANDES CONSEQUENCES SUR L'ADMINISTRATION ALLEMANDE, DU MOINS SUR SON ORGANISATION. LA TRADITION FEDERALE DU PAYS LUI A, EN EFFET, PERMIS D'ADAPTER ASSEZ FACILEMENT SES STRUCTURES AU NOUVEL ORDRE EUROPEEN. LES MODIFICATIONS ONT SURTOUT TOUCHE SON ACTIVITE, SES METHODES DE TRAVAIL, LES PROCEDURES. DANS CE RAPPORT, REALISE A L'OCCASION DU COLLOQUE QUI S'EST TENU A AIX EN OCTOBRE 1986, LES AUTEURS EXAMINENT LE ROLE DES ADMINISTRATIONS FEDERALES ET DES LAENDER, D'UNE PART, DANS L'ELABORATION DES DECISIONS COMMUNAUTAIRES ET, D'AUTRE PART, DANS L'EDICTION DES REGLES NATIONALES D'APPLICATION ET L'EXECUTION DES REGLES COMMUNAUTAIRES ET DES REGLES NATIONALES SUBSEQUENTES.

LE DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WILMS GUENTER;
Source / Fundstelle:IN: VANDERSANDEN, GEORGES & DONY, MARIANNE. LA RESPONSABILITE DES ETATS MEMBRES EN CAS DE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ETUDES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE DROIT NATIONAL COMPARE. BRUXELLES. BRUYLANT 1997. 420P. P. 65 - 93.
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Beamter, BEAMTER, BERUFS-, BERUFSBEAMTENTUM, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GEMEINSCHAFTSRECHT, SEKUNDAERES-, OEFFENTLICHER DIENST, RICHTLINIE, UMSETZUNG, CODE CIVIL (BGB), DIRECTIVE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, DROIT EUROPEEN, FONCTION PUBLIQUE, LOI FONDAMENTALE, PUISSANCE PUBLIQUE, TRANSPOSITION
L'AUTEUR S'ATTACHE DANS UN PREMIER TEMPS A PRESENTER LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AU DROIT DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, EN L'OCCURANCE LES ARTICLES 839 DU CODE CIVIL (BGB) ET 34 DE LA LOI FONDAMENTALE (GRUNDGESETZ). D'AUTRES MODELES D'ORIGINE PRETORIENNE VIENNENT COMPLETER CE "NOYAU DUR" DU DROIT ALLEMAND DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DANS UN DEUXIEME TEMPS, L'AUTEUR ETUDIE LE CAS SPECIFIQUE DE LA RESPONSABILITE POUR DES ACTES ET OMISSIONS DU POUVOIR LEGISLATIF DANS LESQUELS LES REGLES CLASSIQUES DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE SONT INAPPLICABLES. ENFIN, L'AUTEUR EVALUE LA RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE MANQUEMENTS AU DROIT COMMUNAUTAIRE. IL ETABLIT UNE DISTINCTION ENTRE LA VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DIRECTEMENT APPLICABLE ET LA NON TRANSPOSITION DE DIRECTIVES.

LA CONSTITUTION ALLEMANDE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:OPPERMANN, THOMAS;
Source / Fundstelle:IN: BOURRINET, JACQUES. DROITS NATIONAUX ET DROIT COMMUNAUTAIRE: INFLUENCES CROISEES. PARIS. LA DOCUMENTATION FRANCAISE (COLLECTION MONDE EUROPEEN ET INTERNATIONAL) 2000. 186 P. P. 61 - 70.
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, EUGH, EUROPAEISCHE INTEGRATION, EUROPAEISCHE UNION, EUROPAEISCHER GERICHTSHOF, SIEHE EUGH, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GEMEINSCHAFTSRECHT, SEKUNDAERES-, Grundgesetz, SOUVERAENITAET, SUBSIDIARITAETSPRINZIP, VERTRAG UEBER DIE EUROPAEISCHE UNION VOM 07.2.1992, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CF. CJCE, DROIT COMMUNAUTAIRE, DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT NATIONAL, INTEGRATION EUROPEENNE, LOI FONDAMENTALE, MAASTRICHT, SOUVERAINETE, TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE DU 07 FEVRIER 1992, UNION EUROPEENNE
EN RETRACANT L'EVOLUTION SUBIE PAR LA LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE ENTRE 1949 ET 1992, OU LE DERNIER GRAND AMENDEMENT "EUROPEEN" A ETE INCLUS DANS LE NOUVEL ARTICLE 23 DE LA GRUNDGESETZ SUIVANT LES EXIGENCES DU TRAITE DE MAASTRICHT, L'AUTEUR EXAMINE LA FACON DONT LE SYSTEME CONSTITUTIONNEL ALLEMAND A APPREHENDE LE PHENOMENE DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE.

LE « TRAITE DE PAIX » AVEC LA COUR DE LUXEMBOURG: L’ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE DU 7.06.2000 RELATIF AU REGLEMENT DU MARCHE DE LA BANANE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GREWE, CONSTANCE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 2001. P. 1 - 17.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 07.06.2000, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 12.10.1993, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.10.1986, BVERFGE 73, 339 (SOLANGE II), BVERFGE 89, 155 (MAASTRICHT), EUGH, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GEMEINSCHAFTSRECHT, PRIMAERES-, GEMEINSCHAFTSRECHT, SEKUNDAERES-, Rechtsprechung, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 12 OCTOBRE 1993, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 OCTOBRE 1986, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 7 JUIN 2000, DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, DROIT COMMUNAUTAIRE ORIGINAIRE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
L'ARRET DU 7 JUIN 2000 OPERE UN REVIREMENT DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE. CETTE DECISION S'INSERE DANS LA LUTTE QUE LES SOCIETES ALLEMANDES IMPORTATRICES DE BANANES MENENT CONTRE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DU MARCHE DES BANANES. L'AUTEUR REVIENT SUR LES SOURCES DU CONFLIT AVEC LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET ANALYSE L'EVOLUTION OPEREE PAR LE JUGE CONSTITUTIONNEL ALLEMAND DANS L'INTERPRETATION DES JURISPRUDENCES "MAASTRICHT" ET "SOLANGE II".