Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | WILMS GUENTER; |
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Source / Fundstelle: | IN: VANDERSANDEN, GEORGES & DONY, MARIANNE. LA RESPONSABILITE DES ETATS
MEMBRES EN CAS DE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ETUDES DE DROIT
COMMUNAUTAIRE ET DE DROIT NATIONAL COMPARE. BRUXELLES. BRUYLANT 1997. 420P. P.
65 - 93. |
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Année / Jahr: | 1997 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Beamter, BEAMTER, BERUFS-, BERUFSBEAMTENTUM, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GEMEINSCHAFTSRECHT, SEKUNDAERES-, OEFFENTLICHER DIENST, RICHTLINIE, UMSETZUNG, CODE CIVIL (BGB), DIRECTIVE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, DROIT EUROPEEN, FONCTION PUBLIQUE, LOI FONDAMENTALE, PUISSANCE PUBLIQUE, TRANSPOSITION |
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L'AUTEUR S'ATTACHE DANS UN PREMIER TEMPS A PRESENTER LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AU DROIT DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, EN L'OCCURANCE LES ARTICLES 839 DU CODE CIVIL (BGB) ET 34 DE LA LOI FONDAMENTALE (GRUNDGESETZ). D'AUTRES MODELES D'ORIGINE PRETORIENNE VIENNENT COMPLETER CE "NOYAU DUR" DU DROIT ALLEMAND DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DANS UN DEUXIEME TEMPS, L'AUTEUR ETUDIE LE CAS SPECIFIQUE DE LA RESPONSABILITE POUR DES ACTES ET OMISSIONS DU POUVOIR LEGISLATIF DANS LESQUELS LES REGLES CLASSIQUES DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE SONT INAPPLICABLES. ENFIN, L'AUTEUR EVALUE LA RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE MANQUEMENTS AU DROIT COMMUNAUTAIRE. IL ETABLIT UNE DISTINCTION ENTRE LA VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DIRECTEMENT APPLICABLE ET LA NON TRANSPOSITION DE DIRECTIVES.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | KOENIG, PIERRE; |
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Source / Fundstelle: | IN: BULLETIN DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (ACTUELLE
REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE). 1971. NUMERO 17. P. 23 - 56. |
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Revue / Zeitschrift: | Bulletin de l'Institut International d'Administration Publique |
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Année / Jahr: | 1971 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Beamter, BEAMTER, BERUFS-, BERUFSBEAMTENTUM, FUNKTIONSVORBEHALT, OEFFENTLICHER DIENST, DROIT ADMINISTRATIF, FONCTION PUBLIQUE, FORMATION, LOI FONDAMENTALE, PUISSANCE PUBLIQUE |
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LE PREMIER CHAPITRE DE CET ARTICLE PORTE SUR LA FORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE ALLEMANDE, D'ABORD DANS L'ETAT PRUSSIEN, PUIS DANS L'ETAT MODERNE (SOUS L'EMPIRE, SOUS WEIMAR, SOUS LE TROISIEME REICH). DANS UN DEUXIEME CHAPITRE INTITULE "LA LOI FONDAMENTALE ET LA FONCTION PUBLIQUE", L'AUTEUR REND COMPTE DES TRAVAUX DU CONSEIL PARLEMENTAIRE, PUIS DE LA DIFFICULTE POSEE PAR LA MENTION AUX PRINCIPES TRADITIONNELS AVANT DE S'INTERESSER AU PRIVILEGE D'EXERCICE DES TACHES DE PUISSANCE PUBLIQUE.