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CHRONIQUES DE VIE ADMINISTRATIVE: ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CAPITANT, DAVID; PRETZ, ALEXANDRA;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1998-XXI. P. 315 - 329.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Rechtsprechung, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, Jurisprudence
LA CHRONIQUE RETRACE LES EVOLUTIONS LES PLUS IMPORTANTES QUI ONT MARQUE LE DROIT PUBLIC ALLEMAND AU COURS DE L'ANNEE 1998.
I - LE CHAMP DU DROIT CONSTITUTIONNEL A ETE MARQUE PAR DEUX PROJETS RELATIFS A LA REGLEMENTATION DES ECOUTES ET AU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS NON COMMUNAUTAIRES AUX ELECTIONS LOCALES. LA LOI SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A EGALEMENT ETE MODIFIEE.
II - DANS LE CADRE DU DROIT ADMINISTRATIF, LES ADAPTATIONS CONSECUTIVES A LA REUNIFICATION ET AU DROIT COMMUNAUTAIRE ONT NECESSITE LA REORGANISATION DU CODE DE L'URBANISME ET DES REGLES D'ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS. LA REDACTION D'UN CODE DE L'ENVIRONNEMENT A EGALEMENT ETE AMORCEE.
III - LA COMMISSION "SCHLANKER STAAT" (LITTERAMENT: ETAT MINCE) INSTITUEE EN 1995 EN RENDU EN OCTOBRE 1997 SON RAPPORT FINAL RELATIF A LA REDUCTION DU POIDS DE L'ETAT.

LE REGIME ADMINISTRATIF DES CULTES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SOMMERMANN, KARL-PETER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1999-XXII. P. 19 - 27.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Geschichte, GLAUBENSFREIHEIT, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 4, GRUNDGESETZ, ART. 140, Grundrechte, KIRCHE, KOERPERSCHAFT DES OEFFENTLICHEN RECHTS, RELIGIONSFREIHEIT, WEIMARER REPUBLIK, COLLECTIVITE DE DROIT PUBLIC, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ECOLE, EGLISE, HISTOIRE, LIBERTE DE CROYANCE, LIBERTE RELIGIEUSE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 4, LOI FONDAMENTALE, ART. 140, RELIGION, WEIMAR
LA LIBERTE RELIGIEUSE OCCUPE UNE PLACE ESSENTIELLE DANS L'ORDRE CONSTITUTIONNEL ALLEMAND ET EST GARANTIE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI FONDAMENTALE (I). LA PROTECTION PORTE AUSSI BIEN SUR LA LIBERTE DE CROYANCE QUE SUR LA LIBERTE DE FONDER DES SOCIETES RELIGIEUSES (ARTICLES DE WEIMAR). IL N'EXISTE PAS D'EGLISE D'ETAT CE DERNIER DEVANT OBSERVER UNE STRICTE NEUTRALITE ET PHILOSOPHIQUE. CEPENDANT, L'ETAT ALLEMAND N'EST PAS UN ETAT LAIC ET MAINTIENT UNE RELATION DE COOPERATION AVEC LES SOCIETES RELIGIEUSES COMME PAR EXEMPLE POUR L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (II ET III). CECI SOULEVE LA QUESTION DES SOCIETES RELIGIEUSES BENEFICIANT DE CETTE COOPERATION. C'EST AINSI QUE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE ASSIMILEE A UNE SECTE NE PEUT SE PREVALOIR DU STATUT DE SOCIETE RELIGIEUSE (IV).

CHRONIQUES DE VIE ADMINISTRATIVE: ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SOMMERMANN, KARL-PETER; CAPITANT, DAVID;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1999-XXII. P. 343 - 355.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Finanz- und Steuerrecht, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUFTRAG, OEFFENTLICHER-, AUSSCHREIBUNG, Bund, Bundesverfassungsgericht, EINSICHTNAHME, FINANZAUSGLEICH, Föderalismus, Grundgesetz, Rechtsprechung, STAATSANGEHOERIGKEITSRECHT, STAATSBUERGERSCHAFT, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, Administration, APPEL D'OFFRES, COMMUNICATION, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROIT DE LA NATIONALITE, CF. NATIONALITE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FEDERATION, Jurisprudence, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, MARCHE PUBLIC, PEREQUATION FINANCIERE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
L'ANNEE 1999 A ETE MARQUEE PAR LE CINQUANTIEMME ANNIVERSAIRE DE LA LOI FONDAMENTALE QUI CONSTITUE LE SOCLE DE L'ETAT LE PLUS LIBERAL DE L'HISTOIRE ALLEMANDE. EN MATIERE DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A REAFFIRME DANS UNE DECISION RENDUE LE 11 NOVEMBRE 1999 SUR LA CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DE PEREQUATION FINANCIERE LE PRINCIPE D'INTERDICTION D'AFFAIBLISSEMENT DES LAENDER OU DE LEUR NIVELLEMENT (I). DANS LA DEUXIEME PARTIE DE LA CHRONIQUE CONSACREE AU DROIT ADMINISTRATIF, LES AUTEURS ABORDENT LES POINTS SUIVANTS: -REFORME DU DROIT DE LA NATIONALITE, AMELIORATION DE L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, -PERIMETRES PROTEGES AUTOUR DU SIEGE DES ORGANES CONSTITUTIONNELS DE LA FEDERATION, -PREMIERES APLLICATIONS DES NOUVELLES REGLES D'ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS(II). LA TROISIEME PARTIE PORTE SUR LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'ADMINISTRATION (III).

LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT. SERIE LEGISLATION COMPAREE. DECEMBRE 2000. NUMERO LC 82. P. 9 - 11.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Sozialrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BERUFSVERBOT, DISKRIMINIERUNGSVERBOT, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 3, Droit constitutionnel, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, INTERDICTION PROFESSIONNELLE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 3, PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
L'ARTICLE 3 DE LA LOI FONDAMENTALE, CONSACRANT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI, VISE EN PREMIER LIEU LES POUVOIRS PUBLICS. IL NE S'APPLIQUE DONC PAS DIRECTEMENT AUX RELATIONS DE DROIT PRIVE, NOTAMMENT AUX RELATIONS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES. TOUTEFOIS, LA JURISPRUDENCE A ADAPTE LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE NON-DISCRIMINATION AU DROIT DU TRAVAIL. LE PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT INTERDIT A L'EMPLOYEUR TOUTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT REPOSANT SUR DES MOTIFS SUBJECTIFS OU ARBITRAIRES, COMPLETE PAR QUELQUES DISPOSITIONS LEGISLATIVES INTERDISANT CERTAINES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE D'EMPLOI. EN CAS DE DISCRIMINATION, IL APPARTIENT AUX VICTIMES D'EN APPORTER LA PREUVE.
[BIBLI BIJUS: F. 27]

LA DUREE DES MANDATS ELECTIFS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT. SERIE LEGISLATION COMPAREE. SEPTEMBRE 2000. NUMERO LC 76. P. 5 - 6.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abgeordneter, BUNDESPRAESIDENT, Grundgesetz, KREISTAG, MANDAT, WAHL, WAHLFAEHIGKEIT, WAHLKAMPF, WAHLRECHT, BUNDESRAT, BUNDESTAG, CAMPAGNE ELECTORALE, DEMOCRATIE, DEPUTE, Droit constitutionnel, DROIT DE VOTE, ELECTION, ELIGIBILITE, LOI ELECTORALE, LOI FONDAMENTALE, MANDAT ELECTORAL, MANDAT LOCAL, MANDAT NATIONAL, PARTIS POLITIQUES, PRESIDENT FEDERAL, SYSTEME ELECTORAL
L'ETUDE PORTE SUR LA DUREE DES MANDATS ELECTIFS C'EST-A-DIRE SUR LA DUREE DU MANDAT DES PARLEMENTAIRES NATIONAUX ET LE CAS ECHEANT REGIONAUX AINSI QUE SUR CELUI DES ELUS LOCAUX. S'AGISSANT DE LA DUREE DES MANDATS ELECTIFS EN ALLEMAGNE, LES POINTS SUIVANTS SONT ABORDES: -LE MANDAT DES DEPUTES DU BUNDESTAG, -LE MANDAT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, -LE MANDAT DES DEPUTES DES ASSEMBLEES DES LAENDER, -LE MANDAT DES ELUS LOCAUX.
[BIBLI BIJUS: F. 27]