LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:	IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT. SERIE LEGISLATION COMPAREE. DECEMBRE 2000. NUMERO LC 82. P. 9 - 11.
Revue / Zeitschrift:	Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:	2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Arbeitsrecht, Sozialrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	BERUFSVERBOT, DISKRIMINIERUNGSVERBOT, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 3, Droit constitutionnel, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, INTERDICTION PROFESSIONNELLE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 3, PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION

L'ARTICLE 3 DE LA LOI FONDAMENTALE, CONSACRANT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI, VISE EN PREMIER LIEU LES POUVOIRS PUBLICS. IL NE S'APPLIQUE DONC PAS DIRECTEMENT AUX RELATIONS DE DROIT PRIVE, NOTAMMENT AUX RELATIONS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES. TOUTEFOIS, LA JURISPRUDENCE A ADAPTE LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE NON-DISCRIMINATION AU DROIT DU TRAVAIL. LE PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT INTERDIT A L'EMPLOYEUR TOUTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT REPOSANT SUR DES MOTIFS SUBJECTIFS OU ARBITRAIRES, COMPLETE PAR QUELQUES DISPOSITIONS LEGISLATIVES INTERDISANT CERTAINES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE D'EMPLOI. EN CAS DE DISCRIMINATION, IL APPARTIENT AUX VICTIMES D'EN APPORTER LA PREUVE.
[BIBLI BIJUS: F. 27]