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LE SYSTEME DE TRANSFERT AUX COLLECTIVITES LOCALES EN ALLEMAGNE (BAVIERE)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CONSEIL DE L'EUROPE - COMITE DIRECTEUR SUR LA DEMOCRATIE LOCALE;
Source / Fundstelle:IN: CONSEIL DE L'EUROPE. COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE. NOVEMBRE 1998. NUMERO 65. P. 85 - 87.
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:FINANZWESEN, Gebietskörperschaft, Gemeinde, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 106 VII, LANDKREISE, SELBSTVERWALTUNG, STEUER, VERFASSUNG DES FREIES STAATES BAYERN VOM 2.12.1946, ADMINISTRATION LOCALE, AUTONOMIE, AUTONOMIE LOCALE, BAVIERE, CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE, COLLECTIVITE LOCALE, COMMUNE, CONSTITUTION DE LA BAVIERE DU 2 DECEMBRE 1946, DROIT ADMINISTRATIF, FINANCES PUBLIQUES, GESTION, IMPOT, LAENDER, LIBRE ADMINISTRATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 106 VII
ARTICLE PRESENTANT LES PROCEDURES MISES EN PLACE PAR LE LAND DE BAVIERE POUR LE CALCUL DES AIDES FINANCIERES VERSEES AUX POUVOIRS LOCAUX ET LE REGLEMENT DES QUESTIONS DE PEREQUATION FINANCIERE ENTRE COLLECTIVITES LOCALES.
SONT ETUDIES LES POINTS SUIVANTS: LE PARTAGE DES RECETTES FISCALES (SYSTEME GENERAL DE PARTAGE, IMPOT SUR LES VEHICULES A MOTEUR, DROITS DE MUTATION), LA DOTATION (DOTATION DE SOUTIEN PARTIEL, PEREQUATION) ET LES CRITERES APPLICABLES AUX SUBVENTIONS.

ASPECTS INSTITUTIONNELS DE LA REUNIFICATION ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KOENIG, PIERRE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE D'ALLEMAGNE. 1999. TOME 31. NUMERO 1. P. 23
Revue / Zeitschrift:Revue d'Allemagne
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND (BRD), DEUTSCHE DEMOKRATISCHE REPUBLIK (DDR), EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, EUROPA, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 23, INTERNATIONALE BEZIEHUNGEN, Verfassung, Wiedervereinigung Deutschlands, ZWEI-PLUS-VIER VERTRAG VOM 12.9.1990, CONSTITUTION, Droit constitutionnel, EUROPE, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 23, RELATIONS INTERNATIONALES, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE (RDA), REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA), REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, TRAITE DEUX PLUS QUATRE DU 12 SEPTEMBRE 1990
L'AUTEUR EXAMINE LES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES LIEES, D'UNE PART, A LA "REUNIFICATION INTERNE" CONDUITE PAR LA RFA ENGAGEE DANS UN DIALOGUE AVEC UNE RDA QUI ACCEPTE DE DISPARAITRE ET, D'AUTRE PART, A LA "REUNIFICATION EXTERNE" CONDUITE PAR LES QUATRES PUISSANCES QUI VONT ABANDONNER LES DROITS ET RESPONSABILITES QU'ILS DETENAIENT ENCORE ET QUI ONT LEUR MOT A DIRE SUR LE PROBLEME DES FRONTIERES "DEFINITIVES".

POU FINIR, IL TIRE UN BILAN PROVISOIRE DE LA REUNIFICATION.

LE CONTROLE ET L’AUDIT DE L’ACTION DES COLLECTIVITES LOCALES: ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CONSEIL DE L'EUROPE - COMITE DIRECTEUR SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE;
Source / Fundstelle:IN: COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE. MARS 1999. NUMERO 66. P. 81 - 89.
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Finanz- und Steuerrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:DEZENTRALISIERUNG, Föderalismus, Gebietskörperschaft, Gemeinde, GEMEINDEVERFASSUNG, GESETZGEBUNGSKOMPETENZ, GESETZMAESSIGKEIT, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 28 II, HAUSHALT, KREIS, RECHNUNGSWESEN, REGIERUNGSBEZIRK, SELBSTVERWALTUNG, Administration, ARRONDISSEMENT, AUTONOMIE, AUTONOMIE LOCALE, COMMUNE, COMPETENCE LEGISLATIVE, COMPTABILITE, CONTROLE DE LEGALITE, DROIT ADMINISTRATIF, FEDERALISME, FINANCES PUBLIQUES, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 28 II, PRINCIPE D'AUTO-ADMINISTRATION, SCIENCE ADMINISTRATIVE
IL EXISTE EN ALLEMAGNE SEIZE DIFFERENTES "LOIS COMMUNALES". ELLES CONCERNENT LES STRUCTURES LEGALES DES COMMUNES ET SONT PROMULGUEES PAR LES PARLEMENTS DES LAENDER. CES LOIS CONTIENNENT EN MAINTES QUESTIONS (EXEMPLE: REPRTITION DES COMPETENCES ENTRE LE CONSEIL ET L'ADMINISTRATION COMMUNALE) D'IMPORTANTES DIVERGENCES. NEANMOINS, CES DIFFERENCES SONT PLUTOT MINCES CONCERNANT LES QUESTIONS TRAITEES PAR L'AUTEUR, A SAVOIR: SURVEILLANCE DES COMMUNES EN VUE DE LA LEGALITE DE L'ACTION COMMUNALE, ACTIONS FINANCIERES DES COMMUNES, CONTROLE DU BUDGET, CONTROLE DE LA COMPTABILITE, CONTROLE JUDICIAIRE.

LE SERVICE PUBLIC: L’EXPERIENCE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHWARZE, JUERGEN;
Source / Fundstelle:IN: L'ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF. 1997. NUMERO SPECIAL. P. 150 - 158.
Revue / Zeitschrift:Actualité juridique du droit administratif
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BEAMTENRAHMENGESETZ, DASEINSVORSORGE, Föderalismus, Gebietskörperschaft, Gemeinde, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundrechte, OEFFENTLICHER DIENST, Staat, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, VERGLEICHUNGSRECHT, Verwaltung, Administration, COLLECTIVITE TERRITORIALE, COMMUNE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, DROIT EUROPEEN, DROITS FONDAMENTAUX, ENTREPRISE PUBLIQUE, ETAT, FEDERALISME, INTERET GENERAL, LAENDER, PUISSANCE PUBLIQUE, SERVICE PUBLIC
LE DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND NE CONNAIT PAS DE NOTION AUSSI RICHE QUE CELLE DE "SERVICE PUBLIC" ISSUE DU DROIT FRANCAIS. DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR MONTRE LES DIFFERENCES ENTRE "L'EXPERIENCE ALLEMANDE" ET L'EXPERIENCE FRANCAISE DANS "CE DOMAINE; IL NOTE L'IMPOSSIBILITE DE" TRADUIRE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC EN ALLEMAND (LE DROIT ALLEMAND UTILISE LA DISTINCTION ACTIVITES MARCHANDES/ACTIVITES NON-MARCHANDES DE L'ETAT) ET, INSISTE SUR LE FAIT QUE LES MODIFICATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'INITIATIVES ET DE CONTRAINTES COMMUNAUTAIRES NE SONT PAS RESSENTIES EN ALLEMAGNE COMME METTANT EN DANGER UN CONCEPT JURIDIQUE AUSSI IMPORTANT POUR L'IDENTITE DU DROIT ADMINISTRATIF NATIONAL. IL PRESENTE EN DEUXIEME PARTIE LES INFLUENCES CONSIDERABLES EXERCEES CEPENDANT PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE "SERVICE PUBLIC A L'ALLEMANDE", PRECISANT LES CHANGEMENTS DEJA INTERVENUS ET CEUX A VENIR.

L’IMPOT SUR LA FORTUNE: ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 1998. NUMERO LC 40. P. 5 - 9.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.6.1995, Grundgesetz, JURISTISCHE PERSON, STEUER, STEUER, EINKOMMEN-, STEUER, KOERPERSCHAFT-, STEUER, VERMOEGEN-, VERMOEGEN, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 JUIN 1995, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, IMPOSITION, IMPOT, IMPOT SUR LA FORTUNE, IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES SOCIETES, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, PATRIMOINE, PERSONNE MORALE, PERSONNE PHYSIQUE
ANALYSE DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'IMPOT SUR LA FORTUNE, QUI ONT ETE APPLIQUEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1996 (L'IMPOT SUR LA FORTUNE A ETE SUPPRIME LE 1ER JANVIER 1997 A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DECLARANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA BASE IMPOSABLE DES BIENS IMMOBILIERS INCONSTITUTIONNELLES).
SONT ETUDIEES LES QUESTIONS SUIVANTES:
-QU'ELLES SONT LES PERSONNES IMPOSABLES
-LA DEFINITION ET L'EVALUATION DU PATRIOEOINE IMPOSABLE
-LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LA FORTUNE
[BIBLI BIJUS: F. 27]