Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BUERSTEDDE, WILHELM; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1957. NUMERO 1. P. 56 - 72. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1957 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bund, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 29.10.1952, GEWALTENTEILUNG, Grundgesetz, Grundrechte, JUDIKATIVE, NORMENKONTROLLE, ABSTRAKTE-, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, Rechtsprechung, RICHTER, VERFASSUNGSBESCHWERDE, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, CONSTITUTIONNALITE, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 OCTOBRE 1952, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, FEDERATION, JUGE, Jurisprudence, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, POUVOIR JUDICIAIRE, RECOURS CONSTITUTIONNEL, REPARTITION DES POUVOIRS |
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L'AUTEUR ETUDIE DANS CET ARTICLE L'INSTITUTION QUI EXERCERAIT EN ALLEMAGNE UNE INFLUENCE SUR LES DIRIGEANTS POLITIQUES, A SAVOIR: LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. DANS UNE PREMIERE PARTIE, IL PRESENTE LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR ET SON ORGANI- SATION. CES ATTRIBUTIONS SONT TRES VARIEES: -COMPETENCE QUASI PENALE, PERMETTANT A LA COUR DE SANCTIONNER CERTAINS MANQUE- "MENTS AUX REGLES CONSTITUTIONNELLES;" -POUVOIRS DE JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE: LA COUR A POUR MISSION DE GARANTIR LE FONCTIONNEMENT DE LA CONSTITUTION ET D'ASSURER LES DROITS DES ORGANES CONSTI- "TUTIONNELS;" "-COMPETENCE EXCLUSIVE POUR APPRECIER L'INCONSTITUTIONNALITE DES LOIS;" "-GARANTIE DES DROITS FONDAMENTAUX;" "-COMPETENCE CONSULTATIVE;" DANS UNE SECONDE PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE PLUS PRECISEMENT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, ISOLANT CERTAINES AFFAIRES PARTICULIEREMENT INTERESSANTES QUI RELEVENT DES DIFFERENTS TYPES DE COMPETENCE DE LA COUR.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HAAK, VOLKER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1961. NUMERO 1. P. 78 - 88. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1961 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUSLEGUNG, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 11.06.1958, BUNDESVERFASSUNGSGERICHTSGESETZ VOM 12.3.1951, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, GESETZGEBUNG, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 20 III, Grundrechte, Rechtsprechung, RICHTER, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 07 MAI 1953, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 11 JUIN 1958, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, INTERPRETATION, JUGE, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, Jurisprudence, LEGISLATION, LOI DU 12 MARS 1951 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 20 III |
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L'AUTEUR PRESENTE, A TRAVERS UNE ETUDE DETAILLEE DE LA JURISPRUDENCE AVANT ET APRES LE 11 JUIN 1958, LA METHODE D'INTERPRETATION DES LOIS, DITE METHODE D'INTERPRETATION CONFORME A LA CONSTITUTION, TELLE QU'ELLE A ETE DEFINIE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. CETTE METHODE PERMET AUX JUGES DE FAIRE VALOIR LA CONSTITUTION SANS CEPENDANT ANNULER LA LOI CONTESTEE. EN EFFET, CETTE METHODE PERMET AUX JUGES D'EVITER LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE NORME LEGISLATIVE SUSCEPTIBLE D'ETRE EN CONFLIT AVEC LA CONSTITUTION EN RECOURANT AINSI A UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE LA LOI ET DE SON INTERPRETATION, LES JUGES PEUVENT CHOISIRENT UNE VOIE PLUS SOUPLE QUE CELLE QUI MENE A L'ANNULATION.DE PLUS, CETTE METHODE LEUR PERMET D'EVITER D'ATTENDRE QUE LE LEGISLATEUR AIT REPONDU A SES OBLIGATIONS CONSTITUTIONNELLES L'UTILISATION DE CETTE METHODE D'INTERPRETATION PEUT CEPENDANT POUSSER LE JUGE A MODIFIER LA LOI D'UNE PART ET, D'AUTRE PART A SE SUBSTITUER AU LEGISLATEUR. AUSSI LA COUR CONSTITUTIONNELLE, PRENANT CONSCIENCE DE CES DANGERS, A-T-ELLE POSE DES LIMITES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BEITZKE, GUNTHER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1958. NUMERO 1. P. 39 - 55. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1958 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Familienrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EHESCHLIESSUNG, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 3, Grundrechte, GUETERSTAND, KIND, Rechtsprechung, SORGERECHT, ELTERLICHES-, UNTERHALTSANSPRUCH, Droit civil, DROIT DE LA FAMILLE, DROITS FONDAMENTAUX, EGALITE DES EPOUX, EGALITE DES SEXES, ENFANT, Jurisprudence, LOI DU 21 JUIN 1957 (EGALITE DE L'HOMME ET DE LA FEMME EN DROIT PRIVE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 3, MARIAGE, NOM CONJUGAL, OBLIGATION ALIMENTAIRE, PRINCIPE D'EGALITE, REGIME MATRIMONIAL |
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L'AUTEUR PRESENTE LES CARACTERISTIQUES DE LA LOI SUR L'EGALITE DE L'HOMME ET DE LA FEMME DANS LE DOMAINE DU DROIT PRIVE DU 21 JUIN 1957. CETTE LOI, RENDUE NECESSAIRE PAR LA FORMULATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI FONDA- MENTALE -ET QUI AURAIT DU ETRE ELABOREE AVANT AVRIL 1953 D'APRES LES DISPOSI- TIONS DE L'ARTICLE 117 DE LA LOI FONDAMENTALE- N'APPORTE PRATIQUEMENT AUCUNE INNOVATION, MAIS EXPRIME LE DROIT POSITIF DE LA FACON DONT IL A ETE ENTENDU ET INTERPRETE DEPUIS LE PREMIER AVRIL 1953, PAR SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE L'HOMME ET DE LA FEMME. AUSSI DANS LES DOMAINES REFORMES -QUE L'AUTEUR PRESENTE SUCCESSIVEMENT: RAPPORTS PERSONNELS DES EPOUX, RAPPORTS PATRIMONIAUX DES EPOUX, PUISSANCE PARENTALE A L'EGARD DES ENFANTS LEGITIMES- LE LEGISLATEUR DE 57 S'EST-IL CONTENTE, DANS DE NOMBREUX CAS, D'ADAPTER LE DROIT EN VIGUEUR A L'ARTICLE 3 DE LA LOI FONDAMENTALE
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FURKEL, FRANCOISE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1997. NUMERO 4. P. 931 - 959. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1997 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Familienrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Abstammung, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 31.1.1989, EMBRYONENSCHUTZGESETZ VOM 13.12.1990, GENETIK, KIND, KIND, EHELICHES-, KIND, UNEHELICHES-, KUENSTLICHE BEFRUCHTUNG, PERSOENLICHKEITSRECHT, Rechtsprechung, ADOPTION, BVERFGE 79, 256, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 31 JANVIER 1989, Droit civil, DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DE LA PERSONNALITE, ENFANT, FILIATION, FILIATION LEGITIME, FILIATION NATURELLE, GENETIQUE, Jurisprudence, LOI DU 13 DECEMBRE 1990 (PROTECTION DE L'EMBRYON), ORIGINE, PROCREATION ARTIFICIELLE |
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APRES AVOIR RAPPELE LES SOLUTIONS RETENUES PAR LE DROIT FRANCAIS CONCERNANT LE DROIT A LA CONNAISSANCE DE SES ORIGINES, L'AUTEUR PRESENTE LES SOLUTIONS ADOPTEES PAR LE DROIT ALLEMAND EN LA MATIERE. EN CE QUI CONCERNE LA PROCREATION NATURELLE, QU'IL S'AGISSE D'ACCOUCHEMENT DE LA MERE, D'ADOPTION, DE FILIATION NATURELLE OU DE FILIATION LEGITIME, L'ALLEMAGNE PREND POSITION SUR LE DROIT POUR L'ENFANT DE CONNAITRE SES ORIGINES. DANS CERTAINES HYPOTHESES, L'ENFANT A TOUJOURS EU ACCES A L'IDENTITE DE SES GENITEURS (EN CAS D'ADOPTION PAR EXEMPLE). DANS D'AUTRES (EN MATIERE DE FILIATION NATURELLE MAIS AUSSI EN MATIERE DE FILIATION LEGITIME), UNE EVOLUTION PLEINE D'INTERET S'AMORCE. EN CE QUI CONCERNE LA PROCREATION ARTIFICIELLE ET, BIEN QUE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1990 SUR LA PROTECTION DE L'EMBRYON NE SE SOIT PRONONCEE NI POUR L'ANONYMAT DES DONS, NI POUR L'IDENTIFICATION DU DONNEUR, LE DROIT POUR L'ENFANT D'ACCEDER A L'IDENTITE DE SES PARENTS GENETIQUES PARAIT ETRE, DE PLUS EN PLUS, LA SOLUTION RETENUE. L'AUTEUR MET CEPENDANT L'ACCENT SUR LES DIFFICULTES QUE RISQUE D'ENTRAINER LA RECONNAISSANCE D'UN TEL DROIT.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ARNOLD, RAINER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1998. NUMERO 1. P. 203 - 219. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht, Familienrecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUSLAENDERRECHT, Bund, BUNDESTREUE, Bundesverfassungsgericht, GESETZGEBUNG, Grundrechte, LEGISLATIVE, MEDIEN, Rechtsprechung, WAHL, Wiedervereinigung Deutschlands, CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES ETRANGERS, DROIT DU TRAVAIL, DROITS FONDAMENTAUX, ELECTION, FEDERATION, Jurisprudence, LAENDER, LEGISLATION, MEDIAS, POUVOIR LEGISLATIF, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE |
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DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR ANALYSE LES DECISIONS LES PLUS IMPORTANTES RENDUES PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE AU COURS DE L'ANNEE 1997. LES DECISIONS SE REFERENT A 11 DOMAINES QU'IL TRAITE SUCCESSIVEMENT: LE DROIT ELECTORAL ET PARLEMENTAIRE, LES QUESTIONS RESULTANTS DE L'UNIFICATION ALLEMANDE, LES RAPPORTS ENTRE LA FEDERATION ET LES LAENDER, CERTAINS PROBLEMES CONCERNANT LE DROIT JURIDICTIONNEL SOIT EN MATIERE CIVILE, SOIT EN MATIERE PENALE, CERTAINES QUESTIONS SPECIFIQUES DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL, LE DROIT DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANT, LE DROIT DU TRAVAIL ET LE DROIT SOCIAL, LE DROIT DES MEDIAS, LE STATUT DES ETRANGERS ET DES REFUGIES, LES ASPECTS DE LA PUBLICITE ET DES QUESTIONS RESULTANT DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC. IL PRESENTE, POUR FINIR, LES REFORMES LEGISLATIVES INTERVENUES EN 1997 DANS LES DOMAINES SUIVANTS: LE DROIT PENAL, LA PROCEDURE PENALE, LE DROIT ADMINISTRATIF, LA FONCTION PUBLIQUE, LE DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LE DROIT DES MEDIAS.
