Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; SIEDENTOPF, HEINRICH; |
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| Source / Fundstelle: | ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1979. P. 645 - 662. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire européen d'administration publique |
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| Année / Jahr: | 1979 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESDATENSCHUTZGESETZ VOM 27.1.1977, DATEN, DATENSCHUTZ, ENTSCHAEDIGUNG, HAFTPFLICHTRECHT, INFORMATIK, STAATSHAFTUNG, DONNEE INFORMATIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, INDEMNISATION, INFORMATIQUE, LOI DU 27 JANVIER 1977 (PROTECTION DES DONNEES INFORMATIQUES), PROTECTION DES DONNEES, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DE L'ETAT, RESPONSABILITE POUR FAUTE |
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L'ALLEMAGNE A FAIT UN PREMIER PAS TENDANT A LA PROTECTION DES INDIVIDUS CONTRE L'ABUS DES TRAITEMENTS DES DONNEES PAR LA LOI DU 27 JANVIER 1977. L'AUTEUR ETUDIE L'ETAT DU DROIT AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI FEDERALE DU 27 JANVIER 1977 ET LE CONTENU DE CETTE LOI. DANS UNE DEUXIEME PARTIE, C'EST LA REFORME DU DROIT DE LA RESPONSABILITE PUBLI- QUI EST TRAITE. L'AUTEUR ETUDIE L'ETAT ACTUEL DU DROIT C'EST A DIRE LES TROIS GRANDES INSTITU- TIONS QUI DOMINENT LE SYSTEME: LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR FAUTE DE SES AGENTS, L'OBLIGATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'INDEMNISER CEUX QUI SONT ATTEINTS PLUS QUE D'AUTRES DANS LEURS BIENS OU LEUR PERSONNE, ET ENFIN LE DROIT DES ADMINISTRES A OBTENIR L'ELIMINATION DES EFFETS D'UN ACTE ADMINISTRATIF ILLEGAL. DANS CE SYSTEME, IL N'EXISTE PAS DE DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES QUI GARAN- TISSE LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES. EN SECOND LIEU, IL EST ILLOGIQUE QUE LES TRIBUNAUX COMPETENTS AU TITRE DE LA RESPONSABILITE PUBLIQUE SOIENT LES TRIBUNAUX CIVILS. TROISIEMEMENT, LA RESPONSABILITE PUBLIQUE DOIT ROMPRE SES LIENS AVEC LA THEORIE CIVILISTE DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE. CES TROIS ELEMENTS JUSTIFIENT LE PROJET DE REFORME DONT LES CRITIQUES SONT EGALEMENT PRESENTEES.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DICKHAUT, ANDREAS; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 18 - 19. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère |
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| Année / Jahr: | 1986 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle, Strafrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | COMPUTER, GESETZ ZUR AENDERUNG VON VORSCHRIFTEN DES URHEBERRECHTS VOM 24.6.1985, INFORMATIK, URHEBERRECHT, VERVIELFAELTIGUNG, DROIT D'AUTEUR, DROIT PENAL, INFORMATIQUE, LOGICIEL, LOI DU 24 JUIN 1985 (DROIT D'AUTEUR, REFORME), ORDINATEUR, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REPRODUCTION |
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OBSERVATIONS SUR LA LOI D'AMENDEMENT DU REGIME DU DROIT D'AUTEUR DU 24 JUIN 1985 QUI TOUCHE TOUT PARTICULIEREMENT LE DROIT PENAL APPLICABLE A L'UTILISA- TION DES ORDINATEURS. DANS QUELLES CONDITIONS LES LOGICIELS SONT-ILS SUSCEPTIBLES D'ETRE REGIS PAR LE DROIT D'AUTEUR ?
Avr 27, 2012
TRADUCTION DE LA LOI FEDERALE SUR LA PROTECTION DES DONNEES DU 20 DECEMBRE 1990, MODIFIEE POUR LA DERNIERE FOIS PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1993, BGBL. I P. 2378, 2909.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | INSTITUT DE DROIT COMPARE DE PARIS; SPIEGEL, NICO; WITZ, CLAUDE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: (ETUDE DU CENTRE DE RECHERCHE SUR LE DROIT DES AFFAIRES).
SAYAD,
ALAIN/TALLON, DENIS. LE CONTRAT-CADRE, TOME I : EXPLORATION
COMPARATIVE
(FRANCE, ALLEMAGNE, ITALIE, ANGLETERRE, ETATS-UNIS). PARIS.
LITEC 1994, P. 165
- 196. |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bankwesen, INFORMATIK, KONZESSIONSVERTRAG, KREDIT, RAHMENVERTRAG, VERLAGSRECHT, Vertrag, VERTRAG, FRANCHISE-, VERTRAG, KONZESSIONS-, VERTRAG, VERTRAGSHAENDLER-, VERTRAG, VOR-, VERTRAGSHAENDLER, WERBUNG, BANQUE, Contrat, CONTRAT D'AFFACTURAGE, CONTRAT DE CONCESSION, CONTRAT DE DISTRIBUTION, CONTRAT DE FRANCHISE, CONTRAT GENERAL DE BANQUE, CONTRAT-CADRE, CREDIT, DISTRIBUTION, Droit civil, EDITION, FACTORING, INFORMATIQUE, PUBLICITE, TRANSPORT |
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APRES AVOIR FAIT UN RAPPEL HISTORIQUE DE L'EVOLUTION DE LA NOTION DE CONTRAT- CADRE, LES AUTEURS RELEVENT LES CARACTERISTIQUES DE BASE DE LA NOTION DE CONTRAT-CADRE ET CE MALGRE LA MULTITUDE DE REGIMES SPECIFIQUES ET TENTE DE RECENSER LES CAS OU LA NOTION DE CONTRAT-CADRE EST OU PARAIT MISE EN OEUVRE JUSQU'A FORMER UNE CATEGORIE JURIDIQUE. CE SERA LE CAS DE LA DISTRIBUTION QU'IL S'AGISSE DU CONTRAT DE CONCESSION, DU CONTRAT DE FRANCHISE OU DU CONTRAT DE DISTRIBUTION DE JOURNAUX. D'AUTRES SECTEURS FONT CEPENDANT AUSSI APPEL A CETTE TECHNIQUE : IL SERA ALORS TRAITE DU "CONTRAT GENERAL DE BANQUE", DU CONTRAT D'OUVERTURE DE CREDIT
OU ENCORE DU CONTRAT "D'AFFACTURAGE POUR CE QUI EST DU DOMAINE BANCAIRE ; LES" SECTEURS DU TRANSPORT, DE LA PUBLICITE, DE L'EDITION ET DE L'INFORMATIQUE FONT DE MEME L'OBJET D'UNE ETUDE. LA DEUXIEME PARTIE EST CONSACREE A LA CONCEPTUALISATION DE LA NOTION AUTOUR DE PLUSIEURS CARACTERISTIQUES PRINCIPALES. DANS UN ULTIME DEVELOPPEMENT, LES AUTEURS ANALYSENT LES CONSEQUENCES QUI DECOULENT DE LA NATURE COMPLEXE DE REGIME TENANT D'UNE PART A L'INTERDEPENDANCE DU CONTRAT DE BASE ET DES CONTRATS D'APPLICATION ET D'AUTRE PART AU RAPPORT JURIDIQUE A LONG TERME INFLUENCANT LA FIN DU CONTRAT.
[BIBLI BIJUS: F. 103]
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. JUIN 1993. P. 1 - 2 ET P. 3 - 4. |
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| Revue / Zeitschrift: | Passe Droit pour l'Allemagne |
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| Année / Jahr: | 1993 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht, Handelsrecht, Sozialrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Arbeitnehmer, AUSZEICHNUNG, COMPUTER, HAENDLER, Kündigung, SOFTWARE, VERBRAUCHER, Vertrag, COMMERCANT, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATEUR, Contrat, DROIT COMMERCIAL, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, ETIQUETAGE, INFORMATIQUE, LICENCIEMENT, PARTICULIER, PRIME, PROFESSIONNEL, SALARIE |
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LE PREMIER SUJET EST CONSACRE PLUS SPECIALEMENT AU CHAMP D'APPLICATION "PERSONNEL DE LA LOI SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES ; IL EST" QUESTION ICI DE LA QUALITE DU CLIENT : CONSOMMATEUR OU COMMERCANT. LE DEUXIEME SUJET EST CONSACRE AU ROLE DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES DANS LE CONTRAT ENTRE UN PROFESSIONNEL ET UN PARTICULIER. IL EST SIGNALE AU LECTEUR QUE CE CAHIER "PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE" ABORDE SOUS FORME D'INFORMATIONS RAPIDES LES THEMES SUIVANTS : - LA PROTECTION DES LOGICIELS - LES REGLES D'ETIQUETAGE DE DENREES ALIMENTAIRES PERISSABLES - LA PROMOTION D'UN NOUVEAU PRODUIT ET SES ASPECTS FISCAUX - LES PRIMES EN DROIT DU TRAVAIL - LE LICENCIEMENT - LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR SAISONNIER.
