Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	FROMONT, MICHEL; SIEDENTOPF, HEINRICH;
Source / Fundstelle:	ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1979. P. 645 - 662.
Revue / Zeitschrift:	Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:	1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	BUNDESDATENSCHUTZGESETZ VOM 27.1.1977, DATEN, DATENSCHUTZ, ENTSCHAEDIGUNG, HAFTPFLICHTRECHT, INFORMATIK, STAATSHAFTUNG, DONNEE INFORMATIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, INDEMNISATION, INFORMATIQUE, LOI DU 27 JANVIER 1977 (PROTECTION DES DONNEES INFORMATIQUES), PROTECTION DES DONNEES, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DE L'ETAT, RESPONSABILITE POUR FAUTE

L'ALLEMAGNE A FAIT UN PREMIER PAS TENDANT A LA PROTECTION DES INDIVIDUS CONTRE L'ABUS DES TRAITEMENTS DES DONNEES PAR LA LOI DU 27 JANVIER 1977. L'AUTEUR ETUDIE L'ETAT DU DROIT AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI FEDERALE DU 27 JANVIER 1977 ET LE CONTENU DE CETTE LOI. DANS UNE DEUXIEME PARTIE, C'EST LA REFORME DU DROIT DE LA RESPONSABILITE PUBLI- QUI EST TRAITE. L'AUTEUR ETUDIE L'ETAT ACTUEL DU DROIT C'EST A DIRE LES TROIS GRANDES INSTITU- TIONS QUI DOMINENT LE SYSTEME: LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR FAUTE DE SES AGENTS, L'OBLIGATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'INDEMNISER CEUX QUI SONT ATTEINTS PLUS QUE D'AUTRES DANS LEURS BIENS OU LEUR PERSONNE, ET ENFIN LE DROIT DES ADMINISTRES A OBTENIR L'ELIMINATION DES EFFETS D'UN ACTE ADMINISTRATIF ILLEGAL. DANS CE SYSTEME, IL N'EXISTE PAS DE DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES QUI GARAN- TISSE LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES. EN SECOND LIEU, IL EST ILLOGIQUE QUE LES TRIBUNAUX COMPETENTS AU TITRE DE LA RESPONSABILITE PUBLIQUE SOIENT LES TRIBUNAUX CIVILS. TROISIEMEMENT, LA RESPONSABILITE PUBLIQUE DOIT ROMPRE SES LIENS AVEC LA THEORIE CIVILISTE DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE. CES TROIS ELEMENTS JUSTIFIENT LE PROJET DE REFORME DONT LES CRITIQUES SONT EGALEMENT PRESENTEES.