Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE.
JUILLET
1996. NUMERO LC 18. P. 9 - 12. |
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Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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Année / Jahr: | 1996 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | ARZNEIMITTEL, ARZNEIMITTELGESETZ VOM 24.8.1976, ENTSCHAEDIGUNG, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, PRODUKT-, HAFTUNG, VERURSACHUNGS-, PRODUKT, FEHLERHAFTES-, PRODUKTHAFTUNGSGESETZ VOM 15.11.1989, Droit civil, ETIQUETAGE, LOI DU 15 DECEMBRE 1989 (RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX), MEDICAMENT, PRODUIT DEFECTUEUX, PRODUIT PHARMACEUTIQUE, REPARATION, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX, RESPONSABILITE SANS FAUTE |
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LES ARTICLES 84 A 94 DE LA LOI DU 24 AOUT 1976 SUR LE MEDICAMENT ONT AMENAGE UN REGIME DE RESPONSABILITE SANS FAUTE. SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA REPONSABILITE DE LA SOCIETE SOUS LE NOM DE LAQUELLE LE PRODUIT PHARMACEUTIQUE EST DISTRIBUE PEUT ETRE MIS EN CAUSE. LE CONSOMMATEUR PEUT ALORS OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES FINANCIERES DES DOMMAGES PHYSIQUES LES PLUS GRAVES. CETTE LOI DEVRAIT TOUTEFOIS ETRE AMENDEE AU COURS DE L'ANNEE 1996. [BIBLIBIJUS F. 27]
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN; |
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Source / Fundstelle: | IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. JUIN 1993. P. 1 - 2 ET P. 3 - 4. |
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Revue / Zeitschrift: | Passe Droit pour l'Allemagne |
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Année / Jahr: | 1993 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht, Handelsrecht, Sozialrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Arbeitnehmer, AUSZEICHNUNG, COMPUTER, HAENDLER, Kündigung, SOFTWARE, VERBRAUCHER, Vertrag, COMMERCANT, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATEUR, Contrat, DROIT COMMERCIAL, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, ETIQUETAGE, INFORMATIQUE, LICENCIEMENT, PARTICULIER, PRIME, PROFESSIONNEL, SALARIE |
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LE PREMIER SUJET EST CONSACRE PLUS SPECIALEMENT AU CHAMP D'APPLICATION "PERSONNEL DE LA LOI SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES ; IL EST" QUESTION ICI DE LA QUALITE DU CLIENT : CONSOMMATEUR OU COMMERCANT. LE DEUXIEME SUJET EST CONSACRE AU ROLE DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES DANS LE CONTRAT ENTRE UN PROFESSIONNEL ET UN PARTICULIER. IL EST SIGNALE AU LECTEUR QUE CE CAHIER "PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE" ABORDE SOUS FORME D'INFORMATIONS RAPIDES LES THEMES SUIVANTS : - LA PROTECTION DES LOGICIELS - LES REGLES D'ETIQUETAGE DE DENREES ALIMENTAIRES PERISSABLES - LA PROMOTION D'UN NOUVEAU PRODUIT ET SES ASPECTS FISCAUX - LES PRIMES EN DROIT DU TRAVAIL - LE LICENCIEMENT - LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR SAISONNIER.
Avr 27, 2012
BREVES OBSERVATIONS RELATIVES A LA LOI DU 3 DECEMBRE 1984, PORTANT REGLEMENTATION EN MATIERE DE MARQUAGE DE PRIX.