Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | NIGGEMANN, FRIEDRICH; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1998. NUMERO 6. P. 637 - 662. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de droit des affaires internationales |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht, Procédure civile |
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| Mots clef / Schlagworte: | Gerichtsbarkeit, GESETZ ZUR NEUREGELUNG DES SCHIEDSVERFAHRENSRECHTS VOM 22.12.1997, SCHIEDSGERICHTSBARKEIT, SCHIEDSGERICHTSKLAUSEL, SCHIEDSRICHTER, SCHIEDSVEREINBARUNG, SCHIEDSVERTRAG, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ARBITRAGE, ARBITRE, CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), CONVENTION D'ARBITRAGE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, JURIDICTION, JURIDICTION D'ARBITRAGE, LOI DU 22 DECEMBRE 1997 (DROIT DE LA PROCEDURE ARBITRALE), PROCEDURE CIVILE, TRIBUNAL |
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L'ALLEMAGNE A ADOPTE LE 22 DECEMBRE 1997 UNE NOUVELLE LOI REFORMANT LE DROIT DE LA PROCEDURE ARBITRALE EN ACCORD AVEC LES DEVELOPPEMENTS EUROPEENS ET INTERNATIONAUX EN LA MATIERE (NOTAMMENT, AVEC LA LOI TYPE DE L'ONU DE 1985). APRES AVOIR RAPIDEMENT RAPPELE, DANS UNE PREMIERE PARTIE, LES PRINCIPALES INSUFFISANCES DU DROIT ALLEMAND ANTERIEUR, L'AUTEUR PRESENTE, DANS UNE DEUXIEME PARTIE, LES IDEES PRINCIPALES DE LA REFORME (PRESENTATION DU TRAVAIL DE LA COMMISSION CHARGEE "DE FAIRE DES PROPOSITIONS CONCERNANT LA MODIFICATION DE LA LOI ALLEMANDE DE L'ARBITRAGE..."). DANS UNE TROISIEME ET DERNIERE PARTIE, L'AUTEUR NOTE QUE LE LEGISLATEUR A REPRIS EN GRANDE PARTIE LA LOI TYPE DE L'ONU ET, S'INTERESSE AUX PARTICULARITES DU NOUVEAU DROIT (PRINCIPE DE TERRITORIALITE, ARBITRALITE OBJECTIVE, FORME DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE, CLAUSE DITE DE "SUPREMATIE", CHOIX DU DROIT APPLICABLE AU FOND DU LITIGE, ACCELERATION DE LA PROCEDURE, MESURES CONSERVATOIRES ET D'URGENCE, VOIES DE RECOURS, TRIBUNAUX COMPETENTS). UNE VERSION EN LANGUE ANGLAISE DE LA NOUVELLE LOI FIGURE EN ANNEXE (P. 662 - 671).
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHLOSSER, PETER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE L'ARBITRAGE. 1987. NUMERO 3. P. 293 - 307. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de l'arbitrage |
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| Année / Jahr: | 1987 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EG-UEBEREINKOMMEN UEBER DAS AUF VERTRAGLICHE SCHULDVERHAELTNISSE ANZUWENDENDE RECHT VOM 19.6.1980, GESETZGEBUNG, INTERNATIONALES RECHT, IPR, Reform, SCHIEDSGERICHT, SCHIEDSGERICHTSBARKEIT, INTERNATIONALE-, SCHIEDSRICHTER, SCHIEDSSPRUCH, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ARBITRAGE, ARBITRAGE INTERNATIONAL, ARBITRE, CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), CONVENTION DE ROME SUR LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU 19 JUIN 1980, DEPOT, DROIT COMMERCIAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, EXEQUATUR, LEGISLATION, ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, REFORME, SENTENCE ARBITRALE |
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L'AUTEUR RAPPORTE LES MODIFICATIONS LEGISLATIVES INTERVENUES EN ALLEMAGNE POUR ADAPTER LA LEGISLATION A LA PRATIQUE DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL (NOTAMMENT LA NOUVELLE LOI EN DATE DU 25 JUILLET 1986 SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INCORPORANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE ROME DU 19 JUIN 1980).
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KRAFT, WALTER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1997. NUMERO 7. P. 891 - 899. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de droit des affaires internationales |
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| Année / Jahr: | 1997 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Internationales Privatrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | GESETZGEBUNG, HOEHERE GEWALT, INTERNATIONALES HANDELSRECHT, Kündigung, NICHTIGERKLAERUNG, NICHTIGKEIT, NICHTIGKEIT, RELATIVE-, ORFFENTLICHE ORDNUNG, RUECKTRITT, SCHULDVERSCHREIBUNG, Vertrag, VERTRAG, GEGENSEITIGER-, ANNULATION, Contrat, CONTRAT INTERNATIONAL, CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, DROIT COMMERCIAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, EXTINCTION, FORCE MAJEURE, LEGISLATION, NULLITE, NULLITE RELATIVE, ORDRE PUBLIC, RESILIATION, RESOLUTION |
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L'AUTEUR PRESENTE LES DIFFERENTES SITUATIONS DANS LESQUELLES PEUT INTERVENIR, SOUS LE REGIME DU DROIT ALLEMAND, L'EXTINCTION D'UN CONTRAT INTERNATIONAL: -LE CONTRAT PEUT NE JAMAIS ENTRER EN VIGUEUR ET NE JAMAIS AVOIR PU CREER D'OBLI- GATIONS NI DE DROITS POUR LES PARTENAIRES (EN RAISON D'OBSTACLES ERIGES PAR LA LOI PAR EXEMPLE) -CERTAINS INCIDENTS PEUVENT RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT, DE FACON PARTIELLE OU TOTALE (EXEMPLE: LES SITUATIONS DE FORCE MAJEURE, ACTE VOLONTAIRE DES DEUX PARTIES OU DE L'UNE D'ENTRE ELLES) -NOMBREUX CAS OU LES PARTIES ONT LE DROIT DE METTRE UN TERME A LEUR RELATIONS, DE FACON UNILATERALE. -EXTINCTION TOTALE LORSQUE TOUTES LES OBLIGATIONS QUE LE CONTRAT AURA ENGENDREES PENDANT SON EXISTENCE ONT ETE REMPLIES DEFINITIVEMENT ET COMPLETEMENT PAR LES PARTIES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; CHENUT, PIERRE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: PARIS. TRAVAUX ET DOCUMENTS DU CIRAC. 1990. 122 P. |
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| Année / Jahr: | 1990 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Allgemeines, Arbeitsrecht, Droit fiscal, Finanz- und Steuerrecht, Handelsrecht, Internationales Privatrecht, Rechtsgeschichte, Strafrecht, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | PRIVATRECHT, DROIT ADMINISTRATIF, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, Droit constitutionnel, DROIT DU TRAVAIL, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, DROIT PENAL, DROIT PRIVE, DROIT PUBLIC, GENERALITES, HISTOIRE DU DROIT, Jurisprudence |
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LES AUTEURS ONT ETABLI UNE BIBLIOGRAPHIE DES ETUDES FRANCAISES SUR LES DEUX BRANCHES DU DROIT ALLEMAND (DROIT PUBLIC, DROIT PRIVE, Y COMPRIS DROIT PENAL), AFIN DE FAIRE MIEUX CONNAITRE CES ANALYSES RARES ET SOUVENT DIFFICILES D'ACCES. LE REPERTOIRE SE VEUT UN INSTRUMENT D'INFORMATION ET DE TRAVAIL POUR LE LECTEUR FRANCAIS INTERESSE PAR LA CONNAISSANCE DES REALITES DU PRINCIPAL VOISIN ET PARTENAIRE DE LA FRANCE. LA PREMIERE PARTIE, CONSACREE AU DROIT PUBLIC, COMPORTE SUCCESSIVEMENT: LES SOURCES DE CE DROIT, LES ETUDES GENERALES PORTANT SUR LE DROIT PUBLIC, LE DROIT CONSTITUTIONNEL, LE DROIT ADMINISTRATIF, LE DROIT BUDGETAIRE ET FISCAL ET, ENFIN, LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC. LA PARTIE DROIT PRIVE COMPORTE SUCCESSIVEMENT: LES SOURCES DU DROIT, LES ETUDES GENERALES ET L'HISTOIRE DU DROIT PRIVE, LE DROIT CIVIL, LE DROIT COMMERCIAL, LES PROCEDURES CIVILES ET COMMERCIALES ET L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LE DROIT PENAL ET LA PROCEDURE PENALE, LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET, ENFIN, LE DROIT DU TRAVAIL ET LE DROIT SYNDICAL.
Avr 27, 2012
LA SITUATION DES CONFLITS DE LOI INTER-ALLEMANDS A LA SUITE DE L'UNIFICATION DE L'ALLEMAGNE EST EN PRINCIPE CLAIRE POUR LES ESPECES ACHEVEES APRES LE 2 OCTOBRE 1990: IL Y A UNITE DE JURIDICTION, UNITE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE, UNITE DE DROIT INTER-ALLEMAND ET - A QUELQUES EXCEPTIONS PRES - UNITE DE DROIT PRIVE MATERIEL. QUANT AUX FAITS ACHEVES AVANT LE 3 OCTOBRE 1990, RIEN NE CHANGE POUR LA RFA: LES TRIBUNAUX SITUES SUR SON TERRITOIRE APPLIQUENT COMME AVANT LE 3 OCTOBRE LA LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL PAR ANALOGIE ET EVENTUELLEMENT EN DEUXIEME LIEU, LA LOI SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE PAR ANALOGIE, MAIS UNIQUEMENT SI UNE REGLE DE CONFLIT DE LOIS INTER-ALLEMAND Y RENVOIE. AU CONTRAIRE, LES TRIBUNAUX SITUES SUR LE TERRITOIRE DE L'EX RDA SONT COMPETENTS EN VERTU DES REGLES DE COMPETENCE DU DROIT DE LA RFA ET ILS APPLIQUENT LA LOI SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE DIRECTEMENT OU PAR ANALOGIE LORSQU'IL S'AGIT DE SITUATIONS INTER-ALLEMANDES.
