Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | SONNENBERGER, HANS-JUERGEN; |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 1999. P. 647 - 668. |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue critique de droit international privé |
|---|
| Année / Jahr: | 1999 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht, Zivilrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | BEREICHERUNG, EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH (EGBGB), GESCHAEFTSFUEHRUNG, GESETZ ZUM INTERNATIONALEN PRIVATRECHT VOM 21.5.1999, Haftung, IPR, SACHENRECHT, UNGERECHTFERTIGE BEREICHERUNG, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), DIP, Droit civil, DROIT DES BIENS, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, ENRICHISSEMENT, ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, GESTION DES AFFAIRES, LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), LOI DU 21 MAI 1999 (DROIT INTERNATIONAL PRIVE), RESPONSABILITE, RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE |
|---|
ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1999, LA LOI DU 21 MAI 1999 SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE DES OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES ET DES BIENS S'INSCRIT DANS LE PROCESSUS DE REFORME DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ALLEMAND ENCLENCHE QUELQUES ANNEES PLUS TOT, EN 1986. NON SEULEMENT ELLE POURSUIT CETTE REFORME, MAIS CONSACRE EGALEMENT UN CETAIN NOMBRE DE SOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES. CE SONT LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE CETTE LOI QUI SONT, ICI, EXPOSEES, A SAVOIR CELLES RELATIVES : A L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, A LA GESTION D'AFFAIRES, A LA RESPONSABILITE DERIVANT D'UN FAIT DOMMAGEABLE ET AUX BIENS. UNE TRADUCTION FRANCAISE DES ART. 1 A 4 DE LA LOI, PUBLIEE DANS LA MEME REVUE AUX PAGES 870 A 873, COMPLETE CETTE ETUDE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | LAGARDE, PAUL; |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 2000. P. 924 - 929. |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue critique de droit international privé |
|---|
| Année / Jahr: | 2000 |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH (EGBGB), EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH, ART. 29A, FERNABSATZGESETZ VOM 27.6.2000, IPR, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, NORMENKOLLISION, RICHTLINIE 97/7/EWG, VERBRAUCHER, VERBRAUCHERRECHT, VERBRAUCHERSCHUTZ, CONFLIT DE LOIS, CONSOMMATEUR, CONTRAT DE VENTE, DIP, DIRECTIVE 97/7/CEE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONSOMMATION, CF. CONSOMMATION, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), ART. 29A, LOI DU 27 JUIN 2000 (ACHATS A DISTANCE), PROTECTION DES CONSOMMATEURS, TRANSACTION, VENTE, VENTE A DISTANCE |
|---|
PARMI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 JUIN 2000, CERTAINES PRESENTENT UN
INTERET PARTICULIER POUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, COMME L'ARTICLE 2.
C'EST JUSTEMENT L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE QUI EST TRADUIT ICI, EN FRANCAIS,
AVANT D'ETRE ANNOTE. AVEC LUI, UN NOUVEL ARTICLE, L'ART. 29A, A ETE INSERE DANS
LA LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL. DESTINE A TRANSPOSER TROIS DIRECTIVES, IL
A UNIFIE FORMELLEMENT ET MATERIELLEMENT LES REGLES DES CONFLIT DE LOIS EN
POSANT LA REGLE DE "L'ETAT DU LIEN ETROIT".
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | LAGARDE, PAUL; |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 2001. P. 772-773. |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue critique de droit international privé |
|---|
| Année / Jahr: | 2001 |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH (EGBGB), EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH, ART. 17A, HOMOSEXUELLER, IPR, LEBENSPARTNERSCHAFT, LEBENSPARTNERSCHAFTSGESETZ VOM 16.2.2001, NORMENKOLLISION, COMMUNAUTE DE VIE, CONFLIT DE LOIS, DIP, Droit civil, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, HOMOSEXUEL, LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), ART. 17A, LOI DU 16 FEVRIER 2001 (PARTENARIAT DE VIE), PARTENARIAT |
|---|
DEPUIS LA LOI DU 16 FEVRIER 2001, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT, DEUX PERSONNES DU MEME SEXE PEUVENT, EN ALLEMAGNE, FAIRE ENREGISTER LEUR UNION DES LORS QU'ELLES NE SONT NI MINEURES NI ENGAGEES DANS UN MARIAGE OU UN AUTRE PARTENARIAT. LES REGLES ORGANISANT LE PARTENARIAT NE SONT PAS SANS RAPPELER CELLES REGISSANT LE MARIAGE, COMME LE SOULIGNE P. LAGARDE AVANT DE SE PENCHER SUR LES ASPECTS INTERNATIONAUX DE CETTE NOUVELLE "UNION". UNE TRADUCTION FRANCAISE DE L'ART. 17A DE LA LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL ALLEMAND, ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 16 FEVRIER 2001, ACCOMPAGNE LES COMMENTAIRES DE L'AUTEUR.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | BRAUCH, MICHAEL; |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN: LES PETITES AFFICHES. 1998. NUMERO 150. P. 33 - 38. |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
|---|
| Année / Jahr: | 1998 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht, Internationales Privatrecht, Sozialrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | ARBEITSNEHMERENTSENDEGESETZ VOM 26.2.1996, ARBEITSVERTRAG, DIENSTVERTRAG, EG-UEBEREINKOMMEN UEBER DAS AUF VERTRAGLICHE SCHULDVERHAELTNISSE ANZUWENDENDE RECHT VOM 19.6.1980, GLAEUBIGER, Kaufvertrag, NORMENKOLLISION, RICHTLINIE 94/47/EWG, SCHULDNER, TEILNUTZUNGSRECHT, TEILZEIT-WOHNRECHTEGESETZ VOM 20.12.1996, VERBRAUCHER, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERTRAG, ARBEITS-, VERTRAG, DIENST-, VERTRAG, MIET-, CONFLIT DE LOIS, CONSOMMATEUR, Contrat, CONTRAT DE LOCATION, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT DE PRESTATION, CONTRAT DE TRAVAIL, CONVENTION DE ROME SUR LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU 19 JUIN 1980, CREANCIER, DEBITEUR, DETACHEMENT, DIP, DIRECTIVE 94/47/CEE, DROIT DU TRAVAIL, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, DROIT SOCIAL, LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL DU 25 JUILLET 1986 (EGBGB), LOI DU 26 FEVRIER 1996 (DETACHEMENT DES SALARIES), PRESTATION DE SERVICE, PROPRIETE A TEMPS PARTIEL, VENTE |
|---|
LA CONVENTION EUROPEENNE DE ROME DU 19 JUIN 1980 RELATIVE AU DROIT APPLICABLE AUX RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE CREANCIER ET DEBITEUR A ETE APPROUVEE PAR LE BUNDESTAG LE 25 JUILLET 1986. SA MISE EN APPLICATION, REALISEE PAR INTEGRATION ET AMENDEMENT DES ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE LA LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL, N'EST PAS SANS
POSER CERTAINS PROBLEMES PRATIQUES. DEUX DE CES PROBLEMES ONT PARTICULIEREMENT RETENU L'ATTENTION DE L'AUTEUR DANS LA MESURE OU ILS ILLUSTRENT LA TENDANCE QU'ONT LES TRIBUNAUX NATIONAUX D'ATTAQUER LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU DROIT. IL S'AGIT DES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LE DOMAINE DES CONTRATS DE LOCATION A TEMPS PARTAGE D'UNE PART, ET DANS LE DOMAINE DES CONTRATS DE TRAVAIL ET DES PRESTATIONS DE SERVICE D'AUTRE PART.
Avr 27, 2012
LA SITUATION DES CONFLITS DE LOI INTER-ALLEMANDS A LA SUITE DE L'UNIFICATION DE L'ALLEMAGNE EST EN PRINCIPE CLAIRE POUR LES ESPECES ACHEVEES APRES LE 2 OCTOBRE 1990: IL Y A UNITE DE JURIDICTION, UNITE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE, UNITE DE DROIT INTER-ALLEMAND ET - A QUELQUES EXCEPTIONS PRES - UNITE DE DROIT PRIVE MATERIEL. QUANT AUX FAITS ACHEVES AVANT LE 3 OCTOBRE 1990, RIEN NE CHANGE POUR LA RFA: LES TRIBUNAUX SITUES SUR SON TERRITOIRE APPLIQUENT COMME AVANT LE 3 OCTOBRE LA LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL PAR ANALOGIE ET EVENTUELLEMENT EN DEUXIEME LIEU, LA LOI SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE PAR ANALOGIE, MAIS UNIQUEMENT SI UNE REGLE DE CONFLIT DE LOIS INTER-ALLEMAND Y RENVOIE. AU CONTRAIRE, LES TRIBUNAUX SITUES SUR LE TERRITOIRE DE L'EX RDA SONT COMPETENTS EN VERTU DES REGLES DE COMPETENCE DU DROIT DE LA RFA ET ILS APPLIQUENT LA LOI SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE DIRECTEMENT OU PAR ANALOGIE LORSQU'IL S'AGIT DE SITUATIONS INTER-ALLEMANDES.
