Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | BIEN, FLORIAN; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2006. NUMERO 3. P. 771 - 785. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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Année / Jahr: | 2006 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Wettbewerbsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | ANFECHTUNGSKLAGE, BUNDESKARTELLAMT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KARTELLRECHT, KONZERN, Unternehmen, UNTERNEHMENSZUSAMMENSCHLUSS, VERPFLICHTUNGSKLAGE, Wettbewerb, ACTION EN ANNULATION, ACTION EN EMISSION, CARTEL, CONCENTRATION, DROIT DE LA CONCURRENCE, Entreprise, GROUPE DE SOCIETES, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, Société |
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LES INTERETS ECONOMIQUES DE TIERS - ENTREPRISES, FOURNISSEURS, CLIENTS - SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE TOUCHES PAR L'AUTORISATION D'UNE OPERATION DE CONCENTRATION OCTROYEE PAR L'AUTORITE FEDERALE DE LA CONCURRENCE OU, DANS CERTAINS CAS, PAR LE MINISTRE FEDERAL CHARGE DE L'ECONOMIE. POUR LES PROTEGER, LE DROIT ALLEMAND A MIS EN PLACE PLUSIEURS REGLES SPECIFIQUES. CERTAINES ONT TRAIT A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, D'AUTRES SE RAPPORTENT AUX ACTIONS EN JUSTICE : ACTION EN ANNULATION OU ACTION EN EMISSION D'UN ACTE ADMINISTRATIF. C'EST CE SYSTEME DE PROTECTION QUE L'AUTEUR DE CET ARTICLE S'ATTACHE A PRESENTER (I) ET A CRITIQUER (II).
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | DAMMANN, REINHARD; VOLK, UTE; |
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Source / Fundstelle: | IN: RECUEIL DALLOZ. 2006. NUMERO 24. P. 1674 - 1675. |
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Revue / Zeitschrift: | Recueil Dalloz |
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Année / Jahr: | 2006 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Rechtsvergleichung |
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Mots clef / Schlagworte: | BOERSE, BOERSENRECHT, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, AKTIEN-, KAUFANGEBOT, RICHTLINIE 2004/25/EWG, UEBERNAHMEANGEBOT, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, WERTPAPIERERWERBS- UND UEBERNAHMEGESETZ VOM 20.12.2001, BOURSE, DIRECTIVE 2004/25/CEE, DROIT BOURSIER, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, Entreprise, LOI DU 20 DECEMBRE 2001 (ACQUISITION DE VALEURS ET OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT), OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT, OPA, Société, SOCIETE PAR ACTIONS |
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A L'HEURE OU L'ECONOMIE SE MONDIALISE, UN SURSAUT DE NATIONALISME SE FAIT SENTIR DANS PLUSIEURS PAYS AU PREMIER RANG DESQUELS FIGURE LA FRANCE. UNE TELLE REACTION EST D'AUTANT PLUS PARADOXALE QU'ELLE VA A CONTRE-COURANT DES EFFORTS ENTREPRIS PAR L'UNION EUROPEENNE POUR RENFORCER, EN SON SEIN, LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX ET POUR LIBERALISER LE REGIME DES OPA. UNE DIRECTIVE - LA DIRECTIVE 2004/25/CE - A D'AILLEURS VU LE JOUR, MAIS COMME LE DEMONTRE L'AUTEUR DE CET ARTICLE, ELLE N'A PAS EU, EN ALLEMAGNE (I) COMME EN FRANCE (II), LES EFFETS ESCOMPTES. AU CONTRAIRE, DANS CES DEUX PAYS, LES MESURES DE TRANSPOSITION APPARAISSENT DAVANTAGE COMME UNE ARME ANTI-OPA (III).
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | TRAPPEHL, BERNHARD; |
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Source / Fundstelle: | IN: GAZETTE DU PALAIS. 2000. P. 1254 - 1255. |
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Revue / Zeitschrift: | Gazette du palais |
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Année / Jahr: | 2000 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | ARBEIT, ARBEITGEBER, Arbeitnehmer, Betriebsrat, EUROPAEISCHE WAEHRUNGSUNION, LOHN, Unternehmen, WAEHRUNG, DROIT DU TRAVAIL, EMPLOI, EMPLOYEUR, Entreprise, MONNAIE, MONNAIE UNIQUE EUROPEENNE, SALARIE, TRAVAIL, UNION MONETAIRE EUROPEENNE |
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LE PASSAGE A L'EURO NE DEVRAIT PAS ENTRAINER DE GRANDS BOULEVERSEMENTS DANS LE MONDE DU TRAVAIL ALLEMAND. DURANT LA PERIODE TRANSITOIRE, A SAVOIR DU 1ER JANVIER 1999 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2001, LES PARTIES A UN CONTRAT POURRONT CONTINUER A UTILISER LA MONNAIE NATIONALE OU, SI ELLES SONT D'ACCORD, FAIRE USAGE DE L'EURO. TOUT CHANGEMENT SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LE CONTRAT DE TRAVAIL OU LES DROITS DES EMPLOYES DOIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DU TRAVAILLEUR OU DU COMITE D'ENTREPRISE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | VIALA, YSALINE; |
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Source / Fundstelle: | IN: DROIT SOCIAL. 2005. NUMERO 2. P. 200 - 210. |
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Revue / Zeitschrift: | Droit social |
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Année / Jahr: | 2005 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | ARBEIT, ARBEITGEBER, Arbeitnehmer, ARBEITSVERHAELTNIS, ARBEITSVERTRAG, BETRIEBSUEBERGANG, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 613 A, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Vertrag, VERTRAG, ARBEITS-, CESSION, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 613 A, Contrat, CONTRAT DE TRAVAIL, DROIT DU TRAVAIL, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT SOCIAL, EMPLOI, EMPLOYE, EMPLOYEUR, Entreprise, SALARIE, TRANSFERT, TRANSFERT D'ENTREPRISE, TRAVAIL, VENTE |
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LE POIDS CONSIDERABLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISE, NE SAURAIT ETRE SURESTIME. DE FAIT, LA REGLEMENTATION ISSUE DES TROIS DIRECTIVES ADOPTEES EN 1977, 1998 ET 2001, NE REPOND NULLEMENT A TOUTES LES QUESTIONS, NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTERPRETATION DES DIRECTIVES ET DE LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRES. AUSSI N'EST-IL PAS INUTILE, D'APRES L'AUTEUR DE CET ARTICLE, D'EXAMINER LA POSITION DU DROIT ALLEMAND SUR CE SUJET ET, EN PARTICULIER, LA CONDITION D'APPLICATION (I), AINSI QUE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DU ?º 613 A DE SON CODE CIVIL (II).
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | BLAUROCK, UWE; PUJOL, MICHAEL; |
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Source / Fundstelle: | IN: DE TOUS HORIZONS. MELANGES XAVIER BLANC-JOUVAN. PARIS. SOCIETE
DE
LEGISLATION COMPAREE 2005, P. 425 - 457. |
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Année / Jahr: | 2005 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht, Handelsrecht, Rechtsvergleichung |
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Mots clef / Schlagworte: | Aktionär, Eigentum, EIGENTUMSRECHT, Gesellschaft, Grundgesetz, KAPITALANTEIL, KAPITALBETEILIGUNG, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, ACQUISITION, ACTION, ACTIONNAIRE, CAPITAL, CESSION, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, DROIT DE PROPRIETE, DROIT DES SOCIETES, Entreprise, LOI FONDAMENTALE, PROPRIETE, Société, VENTE |
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CONNUES SOUS LE TERME DE "COUP D'ACCORDEON", LES OPERATIONS DE REDUCTION ET D'AUGMENTATION DU CAPITAL VISENT AVANT TOUT A ASSURER LA PERENNITE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE. S'IL EST EN SOI LOUABLE ET ENCOURAGE PAR LES ACTEURS DU MONDE POLITIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIAL, CET OBJECTIF N'EST TOUTEFOIS PAS SANS FAIRE DE VICTIMES AU PREMIER RANG DUQUEL "FIGURENT LES ASSOCIES OU LES ACTIONNAIRES ; IL" PORTE NOTAMMENT ATTEINTE A LEUR DROIT DE PROPRIETE. CETTE ETUDE, DIVISEE EN DEUX PARTIES, TRAITE TOUT D'ABORD DU REGIME LEGAL AUQUEL CETTE TECHNIQUE DU "COUP DE L'ACCORDEON" EST SOUMISE, AINSI QUE DE LA POSITION ADOPTEE PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS ET ALLEMAND SUR CETTE QUESTION. SA SECONDE PARTIE EST CONSACREE A LA LICEITE DE L'EXCLUSION FORCEE AU REGARD DES PRINCIPES REGISSANT LE DROIT DE PROPRIETE.