Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | GUY, STEPHANE; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE DROIT PUBLIC. 1998. NUMERO 3. P. 871 - 874. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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Année / Jahr: | 1998 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Rechtsgeschichte |
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Mots clef / Schlagworte: | Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Föderalismus, GESETZ, GESETZBUCH, GESETZGEBUNG, GESETZGEBUNGSKOMPETENZ, Grundgesetz, KODIFIZIERUNG, RECHTSVERORDNUNG, REICHS- UND STAATSANGEHOERIGKEITSGESETZ VOM 22.7.1913, CODE DE LA NATIONALITE ALLEMANDE DU 22 JUILLET 1913, CODIFICATION, DROIT COMPARE, FEDERATION, HISTOIRE DU DROIT, INFLATION, LAENDER, LEGISLATION, LOI, LOI FONDAMENTALE, POUVOIR LEGISLATIF, REGLEMENT, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE |
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L'AUTEUR S'EFFORCE DE RASSEMBLER QUELQUES DONNEES SUR LES REACTIONS DES PAYS OCCIDENTAUX FACE A L'INFLATION LEGISLATIVE. IL DECRIT SUCCESSIVEMENT LES PRATIQUES ANGLO-AMERICAINES, GERMANO-LATINES ET COMMUNAUTAIRE, RECHERCHANT LES ELEMENTS REVELATEURS D'UNE "TRANSPARENCE LEGISLATIVE". S'AGISSANT DE L'ALLEMAGNE, IL NOTE L'ABSENCE DE NOTION UNIQUE DE "CODE" ET PRESENTE SUCCESSIVEMENT LES TERMES DE PORTEE IDENTIQUE UTILISES: "GESETZBUCH", "ORDNUNG" ET "GESETZ". IL S'INTERESSE ENSUITE AUX DIFFICULTES DE LA CODIFICATION (DIFFICULTES AMPLIFIEES NOTAMMENT PAR LES EFFETS DU FEDERALISME). IL CONCLUE SUR LA PRATIQUE QUI CONSISTE A UTILISER LES COLLECTIONS PRIVEES DE LOIS ET DE TABLES ANNUELLES PUBLIEES SOUS L'EGIDE DU MINISTERE DE LA JUSTICE AU JOURNAL FEDERAL. LES PRATICIENS PEUVENT AUSSI CONSULTER LES CONSOLIDATIONS OFFICIELLES (SUR HABILITATION LEGISLATIVE) FIGURANT EN GENERAL DANS DES LOIS QUI MODIFIENT LE FOND DE LA LEGISLATION CONCERNEE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | MOUZOURAKI, PARASKEVI; |
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Source / Fundstelle: | (THESES - BIBLIOTHEQUE DE DROIT PUBLIC). PARIS. L.G.D.J. 1999, 509 P. |
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Année / Jahr: | 1999 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | ANFECHTUNGSKLAGE, ERMESSENSSPIELRAUM, ERMESSENSUEBERSCHREITUNG, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, LEISTUNGSKLAGE, RECHTSVERORDNUNG, VERGLEICHUNGSRECHT, VERPFLICHTUNGSKLAGE, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, ACTE ADMINISTRATIF, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, Administration, CITOYEN, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, JUGE, JUGE ADMINISTRATIF, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LIBERTES PUBLIQUES, RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, SEPARATION DES POUVOIRS |
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DANS CET OUVRAGE, VERSION MODIFIEE DE SA THESE DE DOCTORAT, L'AUTEUR TENTE DE REPONDRE A UNE QUESTION PARTICULIEREMENT DEBATTUE EN DROIT FRANCAIS, A SAVOIR S'IL EST POSSIBLE, EU EGARD AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE GARANTIR L'EFFICACITE DES DECISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF PAR LA RECONNAISSANCE DE POUVOIRS ACCRUS ACCORDES AU JUGE MEME. ELLE ETUDIE, D'ABORD, LES MOYENS DONT DISPOSE LE JUGE POUR ASSURER L'EFFICACITE D'UNE DECISION ANNULANT UN ACTE ADMINISTRATIF POSITIF (I). ELLE ARRIVE A LA CONCLUSION QUE LES DROITS ALLEMAND ET FRANCAIS ONT ADOPTE UNE POSITION DIFFERENTE : ALORS QUE LE PREMIER FAVORISE LARGEMENT UNE PROTECTION PREVENTIVE, LE SECOND SANCTIONNE PLUTOT A POSTERIORI L'ILLEGALITE. L'AUTEUR S'INTERESSE, ENSUITE, A L'EFFICACITE DES DECISIONS DU JUGE DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE RELATIVES A UN ACTE ADMINISTRATIF DE REFUS (II). LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ALLEMAND EST CARACTERISE PAR UN RECOURS JURIDICTIONNEL PERMETTANT AU JUGE DE CONSTATER LUI-MEME LE DROIT DU REQUERANT A OBTENIR L'ACTE REFUSE, DE PRONONCER L'OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION DE L'EDICTER ET DE CONTRAINDRE CETTE DERNIERE A DES "ASTREINTES EN CAS DE DESOBEISSANCE DE SA PART; IL EXISTE," PAR AILLEURS, UNE PROCEDURE PROVISOIRE QUI PERMET AU JUGE D'ACCORDER AU REQUERANT LE BENEFICE REFUSE POUR LA DUREE DU LITIGE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | HALLIER, HANS-JOACHIM; |
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Source / Fundstelle: | IN: HERZOG, JACQUES-BERNARD/VLACHOS, GEORGES/WALINE, MARCEL. LA PROMULGATION, LA
SIGNATURE ET LA PUBLICATION DES TEXTES LEGISLATIFS EN DROIT COMPARE. PARIS. LES
EDITIONS DE L'EPARGNE 1961, 256 P. P. 13 - 39. |
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Année / Jahr: | 1961 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BUNDESPRAESIDENT, BUNDESREGIERUNG, BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND (BRD), Föderalismus, GESETZ, GESETZGEBUNGSVERFAHREN, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 82, RECHTSVERORDNUNG, VEROEFFENTLICHUNG, BUNDESRAT, BUNDESTAG, Droit constitutionnel, FEDERALISME, GOUVERNEMENT FEDERAL, LAENDER, LOI, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 82, PRESIDENT FEDERAL, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, PROCEDURE LEGISLATIVE, PROMULGATION, REGLEMENT |
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L'AUTEUR ETUDIE DANS LES DETAILS LES PHASES DE PROMULGATION ET DE PUBLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS. IL DEFINIT LES NOTIONS, PRECISE LES DROITS ET OBLIGA- TIONS DES ORGANES PARTICIPANTS AINSI QUE LES EFFETS JURIDIQUES ATTACHES A LA PUBLICATION.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; JOUANJAN, OLIVIER; |
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Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1994-X. P. 729 - 758. |
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Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
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Année / Jahr: | 1994 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESWEHR, DROGE, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 80, MEINUNGSFREIHEIT, PARABOLANTENNE, PERSOENLICHKEITSRECHT, RECHTSPRECHUNG, 1994, RECHTSVERORDNUNG, RUNDFUNK, SELBSTVERWALTUNG, STEUER, THEATER, ARMEE, ASSOCIATION, AUDIOVISUEL, Cour constitutionnelle Fédérale, DROGUE, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, IMPOT, JURISPRUDENCE, ANNEE 1994, LIBERTE D'OPINION, LIBRE ADMINISTRATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 80, REGLEMENT, THEATRE |
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LES AFFAIRES TRAITEES PAR LE COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN 1994 TOUCHENT LA PROCEDURE D'INTERDICTION DES PARTIS POLITIQUES, DECLAREE INAPPLICABLE AUX ASSOCIATIONS, LA PROCEDURE D'ADOPTION DES REGLEMENTS DU GOUVERNEMENT FEDERAL (ART. 80), L'INCONSTITUTIONNALITE DU PRELEVEMENT EN FAVEUR DU CHARBON, LES POUVOIRS RESPECTIFS DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT A L'EGARD DES THEATRES PUBLICS, LE POUVOIR DE L'ETAT D'IMPOSER AUX COMMUNES UNE CERTAINE ORGANISATION DE LEURS SERVICES, LES INTERVENTIONS DES FORCES ARMEES ALLEMANDE SOUS L'EGIDE D'UNE ORGANISATION FEDERALE. CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX, LES AFFAIRES TOUCHENT LA DROGUE DOUCE (LA COUR AVANCE L'IDEE DU DELINQUANT INSUSCEPTBLE D'ETRE POURSUIVI), LA NEGATION DU GENOCIDE DES JUIFS ET LA LIBERTE D'OPINION, L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PUBLICATIONS DANGEREUSES POUR LA JEUNESSE, L'INCITATION A LA HAINE ET L'INJURE, LA SURVEILLANCE DE LA CORRESPONDANCE DES DETENUS ET LA REPRESSION DE L'INJURE, LE DROIT DE LA PERSONNALITE ET LE DROIT A LA CONNAISSANCE DE SON ASCENDANCE NATURELLE, LE DROIT DU LOCATAIRE A L'INSTALLATION D'UNE ANTENNE PARABOLIQUE, LE DROIT A LA RETRANSMISSION D'IMAGES FILMEES A L'INTERIEUR DE LA SALLE D'AUDIENCE D'UN TRIBUNAL, ET LE HUITIEME JUGEMENT SUR L'AUDIOVISUEL. IL EST EGALEMENT FAIT MENTION DE DECISIONS RELATIVES A LA LIBERTE DE LA PERSONNE, CONTRACTUELLE, DE L'ENSEIGNEMENT, LE DROIT DE PROPRIETE, LE LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION, LE PRINCIPE DE L'ETAT DE DROIT.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | PIEROTH, BODO; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE LA RECHERCHE JURIDIQUE - DROIT PROSPECTIF. 1995-II. P. 569 - 581. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue de la recherche juridique - Droit prospectif |
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Année / Jahr: | 1995 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | ANSTALT, OEFFENTLICH-RECHTLICHE-, BESCHWERDE, EXEKUTIVE, Gemeinde, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, RECHTSVERORDNUNG, SATZUNG, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, ACTE ADMINISTRATIF, ACTE REGLEMENTAIRE, ACTION EN JUSTICE, Administration, COMMUNE, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENT PUBLIC, INSTITUTIONS POLITIQUES, PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, PUISSANCE PUBLIQUE, STATUT |
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APRES UN PASSAGE OPERANT LES DISTINCTIONS TERMINOLOGIQUES UTILES PERMETTANT DE CERNER LE SUJET, L'AUTEUR ETUDIE LA NOTION DE REGLEMENT, LA NOTION DE STATUT ET TERMINE PAR UN DEVELOPPEMENT CONCERNANT LES DIFFERENTS RECOURS JURIDICTIONNELS EXISTANT DEVANT LES COURS CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE.