Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 1997. NUMERO 2.
P.
343 - 386 |
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Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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Année / Jahr: | 1997 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, EUROPAEISCHE UNION, Föderalismus, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSPRECHUNG, 1994, RECHTSPRECHUNG, 1995, RECHTSSTAAT, COUR CONSTITUTIONNELLE DU LAND, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, ETAT DE DROIT, FEDERALISME, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1994, JURISPRUDENCE, ANNEE 1995, LAENDER, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, UNION EUROPEENNE |
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LES ANNEES 1994 ET 1995 AURONT ETE MARQUEES PAR DES DECISIONS AUDACIEUSES SUR L'INCONSTITUTIONNALITE DE DECISIONS REPRIMANT L'ATTEINTE A L'HONNEUR DE L'ARMEE OU LA CONSOMMATION DE DROGUES DOUCES, OU RELATIVES A LA PRESENCE DE CRUCIFIX DANS LES ECOLES BAVAROISES OU ENCORE A LA REPRESSION DES MANIFESTATION ASSISES. APRES UNE INTRODUCTION SUR LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET SUR SON ACTIVITE, AINSI QUE SUR L'ACTIVITE DES COURS CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER, L'AUTEUR DONNE UN COMMENTAIRE DETAILLE DES DECISIONS RENDUES EN 1994 ET 1995, LES REPARTISSANT SUIVANT LES THEMES SUIVANTS: LES DROITS FONDAMENTAUX ET L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS. (FICHE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=1783)
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITQUE (RDP). 1997. NUMERO 2.
P.
343 - 386. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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Année / Jahr: | 1997 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | |
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Mots clef / Schlagworte: | Abstammung, Bundesverfassungsgericht, BUNDESWEHR, Föderalismus, Grundrechte, INFORMATIONSFREIHEIT, MEINUNGSAEUSSERUNGSFREIHEIT, RECHTSPRECHUNG, 1994, RECHTSPRECHUNG, 1995, RECHTSSTAAT, RELIGIONSFREIHEIT, SELBSTVERWALTUNG, VERWALTUNGSORGANISATION, ARMEE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, FEDERALISME, FILIATION, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1994, JURISPRUDENCE, ANNEE 1995, LAENDER, LIBERTE D'EXPRESSION, LIBERTE D'INFORMATION, LIBERTE RELIGIEUSE, LIBERTES PUBLIQUES, ORGANISATION ADMINISTRATIVE |
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LES DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ONT CONNU UN LARGE ECHO MEDIATIQUE DURANT CETTE PERIODE. LES DECISIONS SUR L'INCONSTITUTIONNALITE DE DECISIONS REPRIMANT L'ATTEINTE A L'HONNEUR DE L'ARMEE OU LA CONSOMMATION DE DROGUES DOUCES OU A LA PRESENCE DE CRUCIFIX DANS LES ECOLES BAVAROISES OU ENCORE A LA REPRESION DES MANIFESTATIONS ASSISES ONT ETE VIVEMENT CRITIQUEES CAR LA COUR UTILISE AVEC AUDACE SES TECHNIQUES DE CONTROLE CONSTITUTIONNEL COMME EN TEMOIGNE EGALEMENT LES DECISIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LA FORTUNE ET LES SUCESSIONS OU CELLE RELATIVE A L'EUROPE ET AUX LAENDER. (FICHE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=1881)
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; JOUANJAN, OLIVIER; |
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Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1994-X. P. 729 - 758. |
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Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
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Année / Jahr: | 1994 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESWEHR, DROGE, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 80, MEINUNGSFREIHEIT, PARABOLANTENNE, PERSOENLICHKEITSRECHT, RECHTSPRECHUNG, 1994, RECHTSVERORDNUNG, RUNDFUNK, SELBSTVERWALTUNG, STEUER, THEATER, ARMEE, ASSOCIATION, AUDIOVISUEL, Cour constitutionnelle Fédérale, DROGUE, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, IMPOT, JURISPRUDENCE, ANNEE 1994, LIBERTE D'OPINION, LIBRE ADMINISTRATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 80, REGLEMENT, THEATRE |
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LES AFFAIRES TRAITEES PAR LE COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN 1994 TOUCHENT LA PROCEDURE D'INTERDICTION DES PARTIS POLITIQUES, DECLAREE INAPPLICABLE AUX ASSOCIATIONS, LA PROCEDURE D'ADOPTION DES REGLEMENTS DU GOUVERNEMENT FEDERAL (ART. 80), L'INCONSTITUTIONNALITE DU PRELEVEMENT EN FAVEUR DU CHARBON, LES POUVOIRS RESPECTIFS DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT A L'EGARD DES THEATRES PUBLICS, LE POUVOIR DE L'ETAT D'IMPOSER AUX COMMUNES UNE CERTAINE ORGANISATION DE LEURS SERVICES, LES INTERVENTIONS DES FORCES ARMEES ALLEMANDE SOUS L'EGIDE D'UNE ORGANISATION FEDERALE. CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX, LES AFFAIRES TOUCHENT LA DROGUE DOUCE (LA COUR AVANCE L'IDEE DU DELINQUANT INSUSCEPTBLE D'ETRE POURSUIVI), LA NEGATION DU GENOCIDE DES JUIFS ET LA LIBERTE D'OPINION, L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PUBLICATIONS DANGEREUSES POUR LA JEUNESSE, L'INCITATION A LA HAINE ET L'INJURE, LA SURVEILLANCE DE LA CORRESPONDANCE DES DETENUS ET LA REPRESSION DE L'INJURE, LE DROIT DE LA PERSONNALITE ET LE DROIT A LA CONNAISSANCE DE SON ASCENDANCE NATURELLE, LE DROIT DU LOCATAIRE A L'INSTALLATION D'UNE ANTENNE PARABOLIQUE, LE DROIT A LA RETRANSMISSION D'IMAGES FILMEES A L'INTERIEUR DE LA SALLE D'AUDIENCE D'UN TRIBUNAL, ET LE HUITIEME JUGEMENT SUR L'AUDIOVISUEL. IL EST EGALEMENT FAIT MENTION DE DECISIONS RELATIVES A LA LIBERTE DE LA PERSONNE, CONTRACTUELLE, DE L'ENSEIGNEMENT, LE DROIT DE PROPRIETE, LE LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION, LE PRINCIPE DE L'ETAT DE DROIT.