LA MODULATION DES EFFETS DES DECISIONS DES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES ET ADMINISTRATIVES EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 2004. NUMERO 4. P. 676 - 689.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Abstrakte Normenkontrolle, ANFECHTUNGSKLAGE, AUFSCHIEBENDE WIRKUNG, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 10.2.2004, FESTSTELLUNGSKLAGE, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, KONKRETNORMENKONTROLLE, NICHTIGERKLAERUNG, NICHTIGKEIT, NORMENKONTROLLE, Rechtsprechung, RICHTER, ACTION DECLARATOIRE, ACTION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, CONTROLE DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 10 FEVRIER 2004, DECLARATION DE NULLITE, Droit constitutionnel, INEXISTENCE, INVALIDITE, JUGE, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, Jurisprudence, NULLITE, RECOURS EN ANNULATION, RECOURS JURIDICTIONNEL, SURSIS
MEME "INVALIDE" ET DONC "NULLE", UNE NORME ENTREE EN VIGUEUR NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE, D'UN POINT DE VUE THEORIQUE, COMME N'AVOIR JAMAIS EXISTE. AFFIRMER LE CONTRAIRE RELEVE, D'APRES L'AUTEUR DE CET ARTICLE, DE LA FICTION. FACE A CETTE FICTION DE LA NULLITE, LES JUGES ALLEMANDS ONT ETE AMENES A CONCEVOIR D'AUTRES FORMES DE SANCTION. LA DECLARATION DE NULLITE IPSO JURE ET EX TUNC A ETE SOIT MODIFIEE, SOIT REMPLACEE PAR DES SOLUTIONS ALTERNATIVES. FAISANT PREUVE D'IMAGINATION, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE S'EST ENGAGEE DANS CETTE SECONDE VOIE "(I);" COMME EN TEMOIGNE SA DECISION DU 10 FEVRIER 2004 RELATIVE A LA DETENTION DE SURETE, ELLE N'HESITE PLUS, DE NOS JOURS, A FAIRE USAGE DE SON POUVOIR DE MODULATION DES EFFETS DE SES DECISIONS D'INCONSTITUTIONNALITE. PLUS TIMIDES, LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE SONT CONTENTEES D'ATTENUER LES EFFETS TROP RADICAUX DE LA NULLITE EN ADAPTANT LE DISPOSITIF DE CERTAINES DE LEURS DECISIONS (II).

LA REORGANISATION DE L’ASSURANCE PENSION LEGALE EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LOHMANN, C. H.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE SECURITE SOCIALE. 1973. NUMERO 3. P. 235 - 264.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de sécurité sociale
Année / Jahr:1973
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEITSLOSIGKEIT, ERWERBSUNFAEHIGKEIT, RENTE, RENTENREFORMGESETZ VOM 16.10.1972, SOZIALHILFE, Versicherung, VERSICHERUNG, ALTERS-, VERSICHERUNG, KRANKEN-, VERSICHERUNG, RENTEN-, ASSURANCE, ASSURANCE MALADIE, ASSURANCE PENSION, ASSURANCE VIEILLESSE, CHOMAGE, DROIT SOCIAL, INVALIDITE, LOI DU 16 OCTOBRE 1972 (REFORME DES PENSIONS), PENSION, PENSION DE RETRAITE, SECURITE SOCIALE
PAR LA LOI DU 16 OCTOBRE 1972, LE LEGISLATEUR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A ADOPTE UNE DISPOSITION APPORTANT DE NOUVELLE REFORMES AU REGIME LEGAL DES PENSIONS. CETTE NOUVELLE REGLEMENTATION NON SEULEMENT MET FIN AU DEBAT POLITIQUE ET SOCIAL QUI DIVISE L'OPINION PUBLIQUE SUR LE REGIME DE L'ASSURANCE PENSION, MAIS AUSSI TIENT COMPTE DES CHANGEMENTS REALISES SUR LE PLAN SOCIAL QUANT A LA REORGANISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE.

LE TRAITEMENT DES PENSIONS D’INVALIDITE DANS LES SYSTEMES MODELISES DE CALCUL DE L’EVOLUTION DU VOLUME DES PENSIONS DANS L’ASSURANCE PENSION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MULLER, H. W.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE SECURITE SOCIALE. 1987. NUMERO 3. 1987. P. 284 - 314.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de sécurité sociale
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, ARBEITSLOSIGKEIT, SOZIALHILFE, Versicherung, VERSICHERUNG, ARBEITSLOSEN-, VERSICHERUNG, KRANKEN-, VERSICHERUNG, RENTEN-, VERSICHERUNG, SOZIAL-, VERSICHERUNG, UNFALL-, VORSORGE, AIDE SOCIALE, ASSURANCE, ASSURANCE ACCIDENT, ASSURANCE CHOMAGE, ASSURANCE MALADIE, ASSURANCE PENSION, CHOMAGE, DROIT SOCIAL, EVALUATION, INCAPACITE PROFESSIONNELLE, INVALIDITE, PENSION DE RETRAITE, PREVOYANCE, SECURITE SOCIALE, TRAVAIL
EN ALLEMAGNE, LA PROTECTION CONTRE L'EVENTUALITE DE L'INVALIDITE A ETE L'UNE DES TACHES IMPORTANTES DE L'ASSURANCE PENSION LEGALE DES SA CREATION EN 1889. AUJOURD'HUI ENCORE, LES PERSONNES ACTIVES SONT PROTEGEES EN GRANDE MAJORITE CONTRE LE RISQUE D'INVALIDITE PAR L'ASSURANCE PENSION LEGALE ET NON PAR UN REGIME SPECIFIQUE.

REGLES ET METHODES PROPRES A LA RFA EN MATIERE D’EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L’INVALIDITE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SZOELLOESY, PAUL; ROBERT-TISSOT, CHARLES;
Source / Fundstelle:"IN: SZOELLOESY,PAUL; ROBERT-TISSOT, CHARLES: L'EVALUATION DU DOMMAGE" RESULTANT DE L'INVALIDITE DANS DIVERS PAYS EUROPEENS. ZURICH. SCHULTHESS POLYGRAPHISCHER VERLAG AG 1974, P. 110 - 135.
Année / Jahr:1974
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEHINDERTE, ERWERBSUNFAEHIGKEIT, GEWINN, ENTGANGENER-, HANDLUNG, STRAFBARE-, SCHADEN, IMMATERIELLER-, SCHADENSBERECHNUNG, Schadensersatz, SCHMERZENSGELD, ACCIDENT, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, EVALUATION, INVALIDITE, LESION CORPORELLE, MANQUE A GAGNER, PREJUDICE, PREJUDICE MORAL, PRETIUM DOLORIS, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DELICTUELLE
ON PARLE D'INVALIDITE LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT SUBIT DES LESIONS CORPORELLES DONT LES SEQUELLES ONT UN CARACTERE PERMANENT. L'INVALIDE PEUT EXIGER DU TIERS RESPONSABLE LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE PHYSIQUE OU MENTALE. LES AUTEURS EXAMINENT EN DETAIL LE DROIT ALLEMAND EN LA MATIERE.

L’INVALIDITE DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT SUISSE ET COMPARE – LE DROIT ALLEMAND –

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GUGGENHEIM, DANIEL;
Source / Fundstelle:PARIS. LIBRAIRIE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE, BIBLIOTHEQUE DE DROIT PRIVE TOME CXII 1970, P. 25 - 41.
Année / Jahr:1970
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht, Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTBARKEIT, ANFECHTUNG, GESELLSCHAFTSVERTRAG, NICHTIGKEIT, RECHTSGESCHAEFT, Vertrag, VERTRAG, GESELLSCHAFTS-, ACTE JURIDIQUE, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARTIE GENERALE, Droit civil, DROIT COMPARE, FAMILLE, INEFFICACITE, INEXISTENCE, INVALIDITE, Jurisprudence, NULLITE, Société
SONT EXAMINES LES PRINCIPES DE LA THEORIE DE L'INVALIDITE DES ACTES JURIDIQUES TELLE QU'ELLE EST REFLETEE DANS LA PARTIE GENERALE DU CODE CIVIL ALLEMAND: LA DISTINCTION ACTES NULS ET ACTES ANNULABLES, LE PROBLEME DE L'ACTE INEXISTANT, L'INVALIDITE ET L'INEFFICACITE DES ACTES JURIDIQUES. CETTE THEORIE SE VOIT CONTREDITE SUR DES POINTS ESSENTIELS PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES (NOTAMMENT DU DROIT DE LA FAMILLE ET DU DROIT DES SOCIETES), VOIRE MEME PAR DES INTERPRETATIONS DOCTRINALES OU JURISPRUDENTIELLES.