Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	FRANK, RAINER;
Source / Fundstelle:	IN: LES CONCUBINAGES EN EUROPE. ASPECT SOCIO-JURIDIQUES. CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE. CENTRE DROIT DE LA FAMILLE. SOUS LA DIRECTION DE JACQUELINE RUBELLIN-DEVICHI. EDITIONS DU CNRS. 1989. P. 17 - 37.
Année / Jahr:	1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	FAMILIE, KIND, LEBENSGEMEINSCHAFT, NICHTEHELICHE-, MIETRECHT, NACHLASS, SCHADENERSATZANSPRUCH, TRENNUNG, UNTERHALTSPFLICHT, VERTRAG, GESELLSCHAFTS-, CONCUBINAGE, CONTRAT DE CONCUBINAGE, DEVOIR D'ENTRETIEN, DOMMAGES ET INTERETS, DROIT AU BAIL, Droit civil, ENFANT, FAMILLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, SEPARATION, SUCCESSION

L'AUTEUR MONTRE A TRAVERS QUELQUES EXEMPLES DE JURISPRUDENCE A QUEL POINT LA QUESTION DE L'IMMORALITE A GRANDEMENT EVOLUE. LE CONTRAT DE CONCUBINAGE RESTE LIMITE ET IL N'EXISTE EN PRINCIPE AUCUNE RESERVE DE PRINCIPE SUR LA VALIDITE DE CE TYPE DE CONVENTION. EN CE QUI CONCERNE LE DROIT AU BAIL, L'APPRECIATION DES INTERETS RECIPROQUES DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE ABOUTIT SOUVENT A AUTORISER L'HEBERGEMENT DU CONCUBIN DANS LE LOGEMENT LOUE. EN DROIT ALLEMAND, LES PARTENAIRES D'UNE UNION LIBRE NE SONT PAS TENUS A UNE OBLIGATION LEGALE D'ENTRETIEN. LE CONCUBIN N'A PAS DE DROIT DANS LA SUCCESSION LEGALE, MEME SI LE CONCUBINAGE ETAIT DE LONGUE DUREE ET SI LE DE CUJUS N'ETAIT PAS MARIE PAR AILLEURS. EN CAS DE DECES DU CONCUBIN, LE SURVIVANT NE PEUT SE PREVALOIR DE DOMMAGES ET INTERETS A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DU PREJUDICE. LORS DE LA REPARTITION DES BIENS EN CAS DE RUPTURE DU CONCUBINAGE ET EN L'ABSENCE D'ACCORD PARTICULIER, LES PRESTATIONS PERSONELLES ET ECONOMIQUES FAITES DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DOIVENT L'ETRE SANS IDEES DE COMPENSATION DE LA PART DE CELUI QUI LES A ENTREPRISES. LES ENFANTS LEGITIMES ET ILLEGITIMES SONT TRAITES DE LA MEME MANIERE DEPUIS LA REFORME DE 1969 MAIS DES DIFFERENCES SUBSISTENT EN CE QUI CONCERNE L'AUTORITE PARENTALE.