LA MODULATION DES EFFETS DES DECISIONS DES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES ET ADMINISTRATIVES EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 2004. NUMERO 4. P. 676 - 689.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Abstrakte Normenkontrolle, ANFECHTUNGSKLAGE, AUFSCHIEBENDE WIRKUNG, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 10.2.2004, FESTSTELLUNGSKLAGE, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, KONKRETNORMENKONTROLLE, NICHTIGERKLAERUNG, NICHTIGKEIT, NORMENKONTROLLE, Rechtsprechung, RICHTER, ACTION DECLARATOIRE, ACTION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, CONTROLE DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 10 FEVRIER 2004, DECLARATION DE NULLITE, Droit constitutionnel, INEXISTENCE, INVALIDITE, JUGE, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, Jurisprudence, NULLITE, RECOURS EN ANNULATION, RECOURS JURIDICTIONNEL, SURSIS
MEME "INVALIDE" ET DONC "NULLE", UNE NORME ENTREE EN VIGUEUR NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE, D'UN POINT DE VUE THEORIQUE, COMME N'AVOIR JAMAIS EXISTE. AFFIRMER LE CONTRAIRE RELEVE, D'APRES L'AUTEUR DE CET ARTICLE, DE LA FICTION. FACE A CETTE FICTION DE LA NULLITE, LES JUGES ALLEMANDS ONT ETE AMENES A CONCEVOIR D'AUTRES FORMES DE SANCTION. LA DECLARATION DE NULLITE IPSO JURE ET EX TUNC A ETE SOIT MODIFIEE, SOIT REMPLACEE PAR DES SOLUTIONS ALTERNATIVES. FAISANT PREUVE D'IMAGINATION, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE S'EST ENGAGEE DANS CETTE SECONDE VOIE "(I);" COMME EN TEMOIGNE SA DECISION DU 10 FEVRIER 2004 RELATIVE A LA DETENTION DE SURETE, ELLE N'HESITE PLUS, DE NOS JOURS, A FAIRE USAGE DE SON POUVOIR DE MODULATION DES EFFETS DE SES DECISIONS D'INCONSTITUTIONNALITE. PLUS TIMIDES, LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE SONT CONTENTEES D'ATTENUER LES EFFETS TROP RADICAUX DE LA NULLITE EN ADAPTANT LE DISPOSITIF DE CERTAINES DE LEURS DECISIONS (II).

LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DES ACTES ADMINISTRATIFS EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: L'ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF. 1964. P. 604 - 612.
Revue / Zeitschrift:Actualité juridique du droit administratif
Année / Jahr:1964
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abstrakte Normenkontrolle, ANFECHTBARKEIT, ANFECHTUNGSKLAGE, ERMESSENSFEHLER, ERMESSENSMISSBRAUCH, ERMESSENSSPIELRAUM, ERMESSENSUEBERSCHREITUNG, FESTSTELLUNGSKLAGE, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSVERFAHREN, KONKRETNORMENKONTROLLE, NICHTIGKEIT, NORMENKONTROLLE, ABSTRAKTE-, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, SUBSUMTION, VERFASSUNGSBESCHWERDE, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, WIDERSPRUCHSVERFAHREN, ACTE ADMINISTRATIF, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, ACTE REGLEMENTAIRE, ACTION DECLARATOIRE, Administration, ANNULATION, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, CONTREDIT, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, DROIT COMPARE, INEXISTENCE, JUGE, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), NULLITE, POUVOIR DISCRETIONNAIRE, RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE, RECOURS CONSTITUTIONNEL, RECOURS EN ANNULATION, TRIBUNAL, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
EN ALLEMAGNE, LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DES ACTES ADMINISTRATIFS EST LOIN D'ETRE UNIFORME. IL EST AMENAGE DIFFEREMMENT SELON LEUR NATURE. CETTE DIFFERENCE S'OBSERVE D'ABORD AU NIVEAU DES VOIES DE DROIT. ALORS QUE LE CONTENTIEUX DES DECISIONS INDIVIDUELLES EST DOMINE PAR LA DISTINCTION ENTRE L'ANNULABILITE ET L'INEXISTENCE JURIDIQUE, LE CONTENTIEUX DES REGLEMENTS FAIT UNE PLACE IMPORTANTE AU CONTROLE INCIDENT. LES RECOURS EN ANNULATION SONT, LES CONCERNANT, ASSEZ EXCEPTIONNELS. ELLE S'OBSERVE EGALEMENT AU NIVEAU DES CONDITIONS DE VALIDITE. S'AGISSANT DES REGLEMENTS, LES CONDITIONS DE VALIDITE SE RAPPORTENT SURTOUT A LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION LEGISLATIVE (VALIDITE EXTERNE) ET AU RESPECT DE LA HIERARCHIE DES NORMES (VALIDITE INTERNE).

LE CONTROLE DE ‘ADMINISTRATION ET LA PROTECTION DES CITOYENS – ALLEMAGNE FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BRAIBANT, GUY; QUESTIAUX, NICOLE; WIENER, CELINE;
Source / Fundstelle:IN: GUY BRAIBANT, NICOLE QUESTIAUX, CELINE WIENER. LE CONTROLE DE L'ADMINISTRA- TION ET LA PROTECTION DES CITOYENS (ETUDE COMPARATIVE). BIBLIOTHEQUE DE L'INS- TITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. EDITIONS CUJAS. 1973. P. 47 - 70.
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abstrakte Normenkontrolle, ANFECHTBARKEIT, FESTELLUNGSKLAGE, GESETZMAESSIGKEIT, HAFTPFLICHTRECHT, KONKRETNORMENKONTROLLE, NICHTIGKEIT, VERPFLICHTUNGSKLAGE, Verwaltung, VERWALTUNGSVERFAHREN, VORVERFAHREN, WIDERSPRUCH, ACTE ADMINISTRATIF, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, ACTE REGLEMENTAIRE, Administration, CONTREDIT, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, CONTROLE DE LEGALITE, DROIT ADMINISTRATIF, INEXISTENCE, NULLITE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE, REPARATION, REPONSABILITE
L'OBJET DE LA PREMIERE SECTION EST D'INDIQUER LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS LES PLUS IMPORTANTS QUI FONDENT LE SYSTEME ADMINISTRATIF ALLEMAND ET DE DECRIRE L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE QUI EN ASSURE LE CONTROLE. SI LE CONTROLE DE LA LEGALITE EST ASSEZ RESTREINT SUR LES ACTES REGLEMENTAIRES, IL EST EN REVANCHE TRES DEVELOPPE SUR LES ACTES INDIVIDUELS (SECTION II). DANS LE CADRE DE LA REPARATION DES DOMMAGES (SECTION III), L'EXAMEN PORTE SUR LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET LE DEDOMMAGEMENT DE DROIT PUBLIC.

L’INVALIDITE DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT SUISSE ET COMPARE – LE DROIT ALLEMAND –

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GUGGENHEIM, DANIEL;
Source / Fundstelle:PARIS. LIBRAIRIE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE, BIBLIOTHEQUE DE DROIT PRIVE TOME CXII 1970, P. 25 - 41.
Année / Jahr:1970
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht, Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTBARKEIT, ANFECHTUNG, GESELLSCHAFTSVERTRAG, NICHTIGKEIT, RECHTSGESCHAEFT, Vertrag, VERTRAG, GESELLSCHAFTS-, ACTE JURIDIQUE, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARTIE GENERALE, Droit civil, DROIT COMPARE, FAMILLE, INEFFICACITE, INEXISTENCE, INVALIDITE, Jurisprudence, NULLITE, Société
SONT EXAMINES LES PRINCIPES DE LA THEORIE DE L'INVALIDITE DES ACTES JURIDIQUES TELLE QU'ELLE EST REFLETEE DANS LA PARTIE GENERALE DU CODE CIVIL ALLEMAND: LA DISTINCTION ACTES NULS ET ACTES ANNULABLES, LE PROBLEME DE L'ACTE INEXISTANT, L'INVALIDITE ET L'INEFFICACITE DES ACTES JURIDIQUES. CETTE THEORIE SE VOIT CONTREDITE SUR DES POINTS ESSENTIELS PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES (NOTAMMENT DU DROIT DE LA FAMILLE ET DU DROIT DES SOCIETES), VOIRE MEME PAR DES INTERPRETATIONS DOCTRINALES OU JURISPRUDENTIELLES.