Sélectionner une page

VERS UN FEDERALISME RENOVE. DEBATS A PROPOS DU REGIME FINANCIER FEDERAL EN ALLEMAGNE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MIEBACH, KLAUS MICHAEL;
Source / Fundstelle:IN: INTER NATIONES. BASIS-INFO. 2-2001/POLITIQUE INTERIEURE, DROIT. 16 P.
Revue / Zeitschrift:Inter nationes
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, Bundesverfassungsgericht, FINANZAUSGLEICH, Föderalismus, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 107, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FEDERATION, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 107, PEREQUATION FINANCIERE
L'AUTEUR TRAITE DU DEBAT ACTUEL A PROPOS DE LA REFORME DU REGIME FINANCIER ET DE LA PEREQUATION FINANCIERE ENTRE LES LAENDER.
I - L'ARTICLE 107 DE LA LOI FONDAMENTALE STIPULE QUE LA PUISSANCE FINANCIERE INEGALE DES LAENDER FEDERES DOIT ETRE COMPENSEE CONVENABLEMENT. AINSI LA PEREQUATION DES CHARGES S'EFFECTUE SELON QUE LES RECETTES FISCALES D'UN LAND PAR HABITANT SONT INFERIEURES OU SUPERIEURES A LA MOYENNE FEDERALE. CEPENDANT AUJOURD'HUI CERTAINES VOIX S'ELEVENT POUR SUBSTITUER AU FEDERALISME DE COOPERATION UN FEDERALISME DE COMPETITION.
II - AINSI, A LA DEMANDE DES TROIS PRINCIPAUX LAENDER CONTRIBUTEURS NETS, BAVIERE, BADE-WURTEMBERG ET HESSE, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EXIGE, DANS SA DECISION RENDUE LE 11 NOVEMBRE 1999, UNE REFORME RADICALE DE LA PEREQUATION FINANCIERE D'ICI 2005. LA PEREQUATION FINANCIERE NE DEVANT PAS SE TRADUIRE PAR UN AFFAIBLISSEMENT OU UN NIVELLEMENT DES LAENDER.
III - UNE REFORME DE LA PEREQUATION FINANCIERE POURRAIT DONC S'ARTICULER AUTOUR D'UNE REDEFINITION ET D'UNE SEPARATION DES TACHES ENTRE LES LAENDER ET LA FEDERATION. LE JUGE CONSTITUTIONNEL FEDERAL ATTEND DU LEGISLATEUR L'ELABORATION DE NOUVEAUX CRITERES COHERENTS ET COMPREHENSIBLES POUR LES MECANISMES DE PEREQUATION, LA REGLEMENTATION ACTUELLE N'ETANT VALABLE QUE JUSQU'EN 2004. [BIBLI BIJUS: F. 28]

CHRONIQUES DE VIE ADMINISTRATIVE: ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SOMMERMANN, KARL-PETER; CAPITANT, DAVID;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1999-XXII. P. 343 - 355.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Finanz- und Steuerrecht, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUFTRAG, OEFFENTLICHER-, AUSSCHREIBUNG, Bund, Bundesverfassungsgericht, EINSICHTNAHME, FINANZAUSGLEICH, Föderalismus, Grundgesetz, Rechtsprechung, STAATSANGEHOERIGKEITSRECHT, STAATSBUERGERSCHAFT, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, Administration, APPEL D'OFFRES, COMMUNICATION, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROIT DE LA NATIONALITE, CF. NATIONALITE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FEDERATION, Jurisprudence, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, MARCHE PUBLIC, PEREQUATION FINANCIERE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
L'ANNEE 1999 A ETE MARQUEE PAR LE CINQUANTIEMME ANNIVERSAIRE DE LA LOI FONDAMENTALE QUI CONSTITUE LE SOCLE DE L'ETAT LE PLUS LIBERAL DE L'HISTOIRE ALLEMANDE. EN MATIERE DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A REAFFIRME DANS UNE DECISION RENDUE LE 11 NOVEMBRE 1999 SUR LA CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DE PEREQUATION FINANCIERE LE PRINCIPE D'INTERDICTION D'AFFAIBLISSEMENT DES LAENDER OU DE LEUR NIVELLEMENT (I). DANS LA DEUXIEME PARTIE DE LA CHRONIQUE CONSACREE AU DROIT ADMINISTRATIF, LES AUTEURS ABORDENT LES POINTS SUIVANTS: -REFORME DU DROIT DE LA NATIONALITE, AMELIORATION DE L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, -PERIMETRES PROTEGES AUTOUR DU SIEGE DES ORGANES CONSTITUTIONNELS DE LA FEDERATION, -PREMIERES APLLICATIONS DES NOUVELLES REGLES D'ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS(II). LA TROISIEME PARTIE PORTE SUR LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'ADMINISTRATION (III).

LES INSTITUTIONS DE LA RFA

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CENTRE D'ETUDES DE POLITIQUE ETRANGERE;
Source / Fundstelle:(NOTES ET ETUDES DOCUMENTAIRES NUMERO 3266). PARIS. LA DOCUMENTATION FRANCAISE 1966, 43 P.
Revue / Zeitschrift:Notes et études documentaires - La documentation fran?ºaise
Année / Jahr:1966
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, DEMOKRATIE, EXEKUTIVE, Föderalismus, Gemeinde, Geschichte, GEWALTENTEILUNG, Grundgesetz, JUDIKATIVE, LEGISLATIVE, PARLAMENTARISMUS, RECHTSSTAAT, SELBSTVERWALTUNG, Staat, VERWALTUNGSORGANISATION, Wiedervereinigung Deutschlands, COMMUNE, DEMOCRATIE, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, ETAT DE DROIT, FEDERALISME, FEDERATION, HISTOIRE, INSTITUTIONS POLITIQUES, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, PARLEMENTARISME, POTSDAM, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SEPARATION DES POUVOIRS
DANS CET ARTICLE SONT PRESENTEES LES INSTITUTIONS DE LA DEMOCRATIE DE BONN QUI SONT DANS UNE TRES LARGE MESURE MARQUEES DE L'EMPREINTE DES ALLIES. L'ETUDE EST DIVISEE EN CINQ PARTIES : -DE LA CONFERENCE DE POTSDAM A LA DIVISION DE L'ALLEMAGNE, -LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE, -LES INSTITUTIONS FEDERALES, -LES INSTITUTIONS DES LAENDER, -LES COMMUNES.

LES ASPECTS FINANCIERS DE LA REGIONALISATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KRAEHE, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: (NOTES ET ETUDES DOCUMENTAIRES NUMEROS 4088-4090). PARIS. LA DOCUMENTATION FRANCAISE 1974, P. 71 - 83.
Revue / Zeitschrift:Notes et études documentaires - La documentation fran?ºaise
Année / Jahr:1974
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Finanz- und Steuerrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, BUNDESHAUSHALTSORDNUNG VOM 19.8.1969, PARAGRAPH 10, FINANZAUSGLEICH, FINANZPLANUNG, FINANZSYSTEM, FINANZVERFASSUNG, FINANZWESEN, Föderalismus, Gebietskörperschaft, Gemeinde, GEMEINDEHAUSHALTSRECHT, HAUSHALT, HAUSHALTSGRUNDSAETZEGESETZ VOM 19.8.1969, PARAGRAPHEN 50 - 52, HAUSHALTSPLANUNG, STAATSFINANZEN, VERWALTUNGSORGANISATION, BUDGET, COLLECTIVITE LOCALE, COLLECTIVITE TERRITORIALE, COMMUNE, COOPERATION, DROIT BUDGETAIRE, Droit constitutionnel, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FEDERATION, FINANCES PUBLIQUES, LAENDER, LOI DU 19 AOUT 1969 (LOI CADRE FEDERALE BUDGETAIRE), LOI FONDAMENTALE, ART. 109, LOI-CADRE FEDERALE BUDGETAIRE DU 19 AOUT 1969, ORDONNANCE BUDGETAIRE FEDERALE DU 19 AOUT 1969, ORDONNANCE DU 19 AOUT 1969 (BUDGET), ORGANISATION ADMINISTRATIVE, PEREQUATION FINANCIERE, PLANIFICATION BUDGETAIRE, PLANIFICATION FINANCIERE
DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR EXAMINE LES MUTATIONS RECENTES DE LA STRUCTURE ETATIQUE ALLEMANDE EN ANALYSANT LA LOI SUR LA REFORME FINANCIERE DE 1969. L'ETUDE SE DIVISE EN QUATRE PARTIES : -LA GENESE DE LA LOI SUR LA REFORME FINANCIERE DE 1969, - LA REPARTITION DES CHARGES, -LA REPARTITION DES RESSOURCES, -LES AUTRES ASPECTS DE LA REFORME FINANCIERE (AMELIORATION DU SYSTEME FINANCIER DES COMMUNES, PLANIFICATION FINANCIERE).

ALLEMAGNE : DES REALISATIONS PRAGMATIQUES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WERMUTH, DIETER;
Source / Fundstelle:(NOTES ET ETUDES DOCUMENTAIRES NUMEROS 5024). PARIS. LA DOCUMENTATION FRANCAISE 1995, P. 123 - 138.
Revue / Zeitschrift:Notes et études documentaires - La documentation fran?ºaise
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, DEREGULIERUNG, Eigentum, Föderalismus, MARKTWIRTSCHAFT, SOZIALE-, PRIVATISIERUNG, STAATSBETRIEB, UEBERTRAGUNG, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, UNTERNEHMENSANTEIL, VERMOEGEN, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSRECHT, WIRTSCHAFTSVERWALTUNGSRECHT, CAPITAL, DEREGLEMENTATION, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, ECONOMIE, ECONOMIE SOCIALE DE MARCHE, Entreprise, ENTREPRISE PUBLIQUE, FEDERALISME, FEDERATION, LAENDER, MONOPOLE, PARTICIPATION, PATRIMOINE, PRIVATISATION, PROPRIETE, SECTEUR PUBLIC, TRANSFERT
LES PRIVATISATIONS ONT PRIS EN ALLEMAGNE UNE IMPORTANCE CROISSANTE DANS LE DEBAT PUBLIC EN RAISON DE L'IMPORTANCE NON NEGLIGEABLE DE LA PART DE L'ETAT DANS L'APPAREIL PRODUCTIF DU PAYS. DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR ABORDE SUCCESSIVEMENT : -LES ENJEUX DES PRIVATISATIONS, -LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRIVATISATIONS (PRIVATISATIONS FORMELLES ET STRUCTURELLES), -LES DIFFERENTS NIVEAUX DE MISE EN OEUVRE DES PRIVATISATIONS (ETAT FEDERAL, LAENDER, COMMUNES).