Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SPANNOWSKY, WILLY; |
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| Source / Fundstelle: | IN: COLLOQUE. INTERVENTIONNISME ECONOMIQUE ET POUVOIR LOCAL EN EUROPE. PARIS.
ECOLE NORMALE SUPERIEURE. 28 ET 29 MAI 1998. P. 11 - 22. |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Föderalismus, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 28, Grundrechte, KOMMUNE, RECHTSSTAAT, SELBSTVERWALTUNG, KOMMUNALE-, Unternehmen, Vertrag, WIRTSCHAFTSUNTERNEHMEN, GEMISCHTES-, COMMUNE, Contrat, DROIT ADMINISTRATIF, DROITS FONDAMENTAUX, Entreprise, ENTREPRISE D'ECONOMIE MIXTE, ETAT DE DROIT, INTERET PUBLIC, LAENDER, LIBERTE D'ENTREPRISE, LIBRE ADMINISTRATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 28, PUISSANCE PUBLIQUE |
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APRES AVOIR DEFINI LE PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COMMUNES DANS L'ETAT FEDERAL ALLEMAND, AINSI QUE LA PORTEE DE CE DROIT COMMUNAL, L'AUTEUR S'INTERESSE AUX ACTIVITES DE PROMOTION ECONOMIQUE COMMUNALES. IL TRAITE SUCCESSIVEMENT: -DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU DROIT D'EXERCER UNE ACTIVITE DE PROMOTION ECONOMIQUE, -DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AUX ACTIVITES D'UNE ENTREPRISE, -DES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, ET NOTAMMENT DU RESPECT DE L'OBJECTIF D'INTERET PUBLIC, -DES LIMITES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DE LA COMMUNE ET NOTAMMENT DES LIMITES DECOULANT DES DROITS FONDAMENTAUX, AINSI QUE DE LA LOI ET DU PRINCIPE DE L'ETAT DE DROIT, -DES CONDITIONS DE CONTROLE ET D'INTERVENTION DE LA COMMUNE QUI DOIT PAR EXEMPLE S'ASSURER QUE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ELLE PREND UNE PARTICIPATION, NE POURSUIT PAS D'OBJECTIF ILLEGAL, -DES OBLIGATIONS DE PROTECTION PESANT SUR LES COMMUNES QUI DOIVENT S'ASSURER QUE LES DROITS FONDAMENTAUX DES TIERS NE SONT PAS LESES PAR L'ENTREPRISE A PARTICIPATION COMMUNALE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LEGEAIS, RAYMOND; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DES SOCIETES. 1993. P. 371 - 388. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue des sociétés |
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| Année / Jahr: | 1993 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | GELDBUSSE, Gesellschaft, HAFTPFLICHTRECHT, HANDLUNG, STRAFBARE-, JURISTISCHE PERSON, ORDNUNGSWIDRIGKEIT, Unternehmen, WIRTSCHAFTSKRIMINALITAET, CODE PENAL (STGB), DROIT PENAL, Entreprise, INFRACTION, INFRACTION ADMINISTRATIVE, INFRACTION PENALE, PERSONNE MORALE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE PENALE, SANCTION, Société |
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LE CONCEPT DE RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES A ETE INTRODUIT EN DROIT FRANCAIS DANS LE CODE PENAL DE 1992. C'EST DONC UNE NOUVEAUTE ET L'ETUDE COMPAREE DES DROITS ALLEMAND ET ANGLAIS A POUR BUT DE CONTRIBUER A L'INTERPRE- TATION DU DROIT FRANCAIS. LE DROIT ALLEMAND A MIS EN PLACE, A COTE DU DROIT PENAL PROPREMENT DIT, UN ENSEMBLE "D'INFRACTIONS ADMINISTRATIVES" ET LES PERSONNES MORALES SONT TRAITEES DIFFEREMENT SELON QUE L'ON SE PLACE DANS L'UNE OU L'AUTRE DE CES PERSPECTIVES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | POLTIER, ETIENNE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: GENEVE. DROZ 1983, 314 P. |
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| Année / Jahr: | 1983 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Verwaltungsrecht, Wettbewerbsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Aktiengesellschaft, AG, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, Grundgesetz, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, VERGLEICHUNGSRECHT, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSUNTERNEHMEN, GEMISCHTES-, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT PUBLIC, ECONOMIE, Entreprise, ENTREPRISE D'ECONOMIE MIXTE, ENTREPRISE PUBLIQUE, LIBERTE D'ENTREPRISE, LOI FONDAMENTALE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), SOCIETE ANONYME (SA) |
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EN PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE L'ADMISSIBILITE JURIDIQUE DES ENTREPRISES PUBLIQUES. EN ALLEMAGNE, EN EFFET, IL EXISTE UNE HOSTILITE PROFONDE DES ECONOMISTES ET DES JURISTES POUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES. ET POURTANT, LES ENTREPRISES PUBLIQUES NE SONT PAS INTERDITES PAR LE DROIT CONS- TITUTIONNEL. POUR LA DOCTRINE DOMINANTE, IL FAUT TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA CONSTITUTION SE PRONONCE EN FAVEUR D'UN ETAT SOCIAL ET QUE, DES LORS, LES LIBERTES INDIVIDUELLES QU'ELLE GARANTIT NE SAURAIENT EXCLURE TOUTE INTERVENTION DE L'ETAT DANS L'ECONOMIE (A CONDITION TOUTEFOIS QUE L'ETAT ACCOMPLISSE UNE TACHE PUBLIQUE OU TOUT AU MOINS D'INTERET PUBLIC). EN DEUXIEME PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE LE FONCTIONNEMENT DE CES ENTREPRISES. LE DROIT ALLEMAND NE CONNAIT PAS REELLEMENT DE STATUT DE L'ENTREPRISE D'ECONOMIE MIXTE ET LES POUVOIRS PUBLICS ONT, DANS UNE LARGE MESURE, LE CHOIX ENTRE DES FORMES DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT PRIVE POUR L'EXPLOITATION DE LEURS ENTRE- PRISES. LES FORMES DE DROIT PRIVE ONT SOUVENT LA PREFERENCE ET L'AUTEUR SE DEMANDE DANS QUELLES MESURES LE DROIT APPLICABLE AUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET AUX SOCIETES ANONYMES PEUT PERMETTRE A L'ETAT DE FAIRE VALOIR SES PREOCCUPATIONS D'INTERET PUBLIC. POUR FINIR, L'AUTEUR RAPPELLE LES RAISONS POUR LESQUELLES CES ENTREPRISES MERITERAIENT UN STATUT PARTICULIER. MERITERAIENT UN STATUT PARTICULIER.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PERLEWITZ, FRED; RAEDLER, ALBERT; |
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| Source / Fundstelle: | IN: PARIS. MUENCHEN. DELOITTE & TOUCHE TOHMATSU 1995. 81 P. |
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| Année / Jahr: | 1984 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BILANZ, STEUER-, BILANZRECHT, Gesellschaft, RECHNUNGSWESEN, BILAN, BILAN FISCAL, COMPTABILITE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, Entreprise, Société |
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EN PREMIERE PARTIE DE CET OUVRAGE SE TROUVE UN DICTIONNAIRE BILINGUE, COMPOSE DES TERMES GENERAUX UTILISES DANS LES DOMAINES DE LA COMPTABILITE ET DE LA FISCALITE. EN SECONDE PARTIE, LES AUTEURS PROPOSENT UN DICTIONNAIRE BILINGUE COMPOSE DES TERMES PLUS SPECIALEMENT UTILISES POUR L'ETABLISSEMENT DU BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ENGELEN-KEFER, URSULA; |
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| Source / Fundstelle: | IN: DOCUMENTS. 1984. NUMERO 5. P. 73 - 87. |
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| Revue / Zeitschrift: | Documents |
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| Année / Jahr: | 1984 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Sozialrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ARBEITSLOSIGKEIT, ARBEITSZEIT, BESCHAEFTIGUNGSPOLITIK, BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND (BRD), Gesellschaft, LOHNPOLITIK, Politik, SOZIALLEISTUNG, Wirtschaft, CHOMAGE, DROIT SOCIAL, ECONOMIE, Entreprise, POLITIQUE, POLITIQUE DE L'EMPLOI, PRESTATION SOCIALE, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA), SALAIRE, TRAVAIL TEMPORAIRE |
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DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR, APRES AVOIR CONSTATE LE MANQUE ACTUEL ET FUTUR D'EMPLOIS ET DE POSSIBILITES DE FORMATION, REFLECHIT SUR LES POSSIBILITES SUSCEPTIBLES D'ASSURER ET CREER L'EMPLOI. ELLE PROPOSE ET DETAILLE DIVERSES POLITIQUES TOUCHANT AUSSI BIEN A L'ECONOMIE, A LA FORMATION, QU'AU MARCHE DU TRAVAIL, AUX PRESTATIONS SOCIALES, AUX SALAIRES ET AUX ENTREPRISES.
