Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | VALLENS, JEAN-LUC; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES PETITES AFFICHES. 1999. NUMERO 54. P. 6 - 12. |
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| Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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| Année / Jahr: | 1999 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EINFUERUNGSGESETZ ZUR INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, GLAEUBIGER, INSOLVENZ, INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, Konkurs, KONKURSEROEFFNUNG, KONKURSFORDERUNG, KONKURSORDNUNG VOM 10.2.1877, KONKURSVERFAHREN, KONKURSVERWALTER, PFAENDUNG, SCHULDNER, Unternehmen, ZAHLUNGSUNFAEHIGKEIT, ADMINISTRATEUR, CESSATION DE PAIEMENT, CONVENTION EUROPEENNE SUR LES PROCEDURES D'INSOLVABILITE DE 1995, CREANCE, CREANCIER, DEBITEUR, DETTE, DIP, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, Entreprise, FAILLITE, INSOLVABILITE, Jurisprudence, LIQUIDATION, LIQUIDATION JUDICIAIRE, LOI D'INTRODUCTION AU CODE DE L'INSOLVABILITE DU 05 OCTOBRE 1994, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), MANDATAIRE, PROCEDURE COLLECTIVE, PROCEDURE JUDICIAIRE, RECOUVREMENT, REDRESSEMENT, REGLEMENT JUDICIAIRE, SAISIE |
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LES ENTREPRISES ALLEMANDES EN DIFFICULTE SONT REGIES, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1999, PAR LE CODE DE L'INSOLVABILITE. APPROUVEE PAR LE PARLEMENT EN 1994, CETTE NOUVELLE REGLEMENTATION N'EST TOUTEFOIS ENTREE EN VIGUEUR QUE QUATRE ANS APRES. PARALLELEMENT A SON ADOPTION, UNE LOI D'INTRODUCTION AU CODE DE L'INSOLVABILITE A ETE VOTEE, DONT UNE DISPOSITION A DES CONSEQUENCES IMPORTANTES POUR LES ENTREPRISES FRANCAISES EN DIFFICULTE. DE FAIT, ELLE CONSACRE DANS SON ?º 102 ALINEA 1 L'UNIVERSALITE DE LA FAILLITE (I). DESORMAIS, LES PROCEDURES DE FAILLITE ETRANGERES SONT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, RECONNUES COMME S'IL S'AGISSAIT DE PROCEDURES OUVERTES EN ALLEMAGNE (II). UNE TELLE RECONNAISSANCE PRODUIT DES EFFETS JURIDIQUES DIRECTS, MAIS RESTE, COMME LE SOULIGNE L'AUTEUR, SOUMISE A CERTAINES LIMITES (III). ELLE ENGENDRE PAR AILLEURS DE NOMBREUSES DIFFICULTES JURIDIQUES ET PRATIQUES (IV).
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | COURIVAUD, HENRI; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES PETITES AFFICHES. 1999. NUMERO 126. P. 22 -26. |
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| Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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| Année / Jahr: | 1999 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Politiques, économie et société |
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| Mots clef / Schlagworte: | DEREGULIERUNG, ENERGIEPOLITIK, ENERGIEWIRTSCHAFTSGESETZ VOM 24.4.1998, KONKURRENZ, RICHTLINIE 96/92/EWG, STADTWERK, Unternehmen, VERBUNDUNTERNEHMEN, VERSORGUNGSUNTERNEHMEN, Wettbewerb, CONCURRENCE, DIRECTIVE 96/92/CEE, ELECTRICITE, ENERGIE, Entreprise, ENTREPRISE DE FOURNITURE D'ENERGIE, ENTREPRISE INTERCONNECTEE, ENTREPRISE LOCALE DE DISTRIBUTION, LIBERALISATION, LOI DU 24 AVRIL 1998 (ENERGIE), REFORME |
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AVEC LA LOI FEDERALE DU 24 AVRIL 1998 ETABLISSANT UNE "NOUVELLE REGLEMENTATION APPLICABLE A L'ENERGIE", L'ALLEMAGNE A TRANSPOSE DANS LES DELAIS REQUIS (AVANT LE 19 FEVRIER 1999) LA DIRECTIVE 96/92/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1996 CONCERNANT DES REGLES COMMUNES POUR LE MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE. ELLE A, QUI PLUS EST, DONNE LE FEU VERT A UNE LIBERALISATION IMMEDIATE. CETTE GENERALISATION DE LA CONCURRENCE A ETE CONSIDEREE PAR LES ENTREPRISES ALLEMANDES DE FOURNITURE D'ELECTRICITE COMME UN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE REMETTRE EN QUESTION LEURS POSITIONS ACQUISES ET LEUR STRATEGIE COMMERCIALE (A). C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE ELLES ONT CHERCHE A EN NEGOCIER LES EFFETS (B).
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | VALLENS, JEAN-LUC; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES PETITES AFFICHES. 1998. NUMERO 112. P. 14 - 18. |
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| Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Rechtsvergleichung |
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| Mots clef / Schlagworte: | GLAEUBIGER, INSOLVENZ, INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, Konkurs, KONKURSEROEFFNUNG, KONKURSFORDERUNG, KONKURSORDNUNG VOM 10.2.1877, KONKURSVERFAHREN, KONKURSVERWALTER, SCHULDNER, UEBERSCHULDUNG, Unternehmen, VERGLEICHSORDNUNG VOM 26.2.1935, ZAHLUNGSUNFAEHIGKEIT, CESSATION DE PAIEMENT, CREANCE, CREANCIER, DEBITEUR, DETTE, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, Entreprise, FAILLITE, INSOLVABILITE, LIQUIDATION, LIQUIDATION JUDICIAIRE, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), PROCEDURE COLLECTIVE, PROCEDURE JUDICIAIRE, RECOUVREMENT, REDRESSEMENT, REGLEMENT JUDICIAIRE, SURENDETTEMENT |
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DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR S'INTERROGE SUR LA PERTINENCE ET LA LEGITIMITE DES SOLUTIONS LEGISLATIVES RETENUES EN FRANCE EN MATIERE DE "FAILLITE; POUR CE FAIRE, IL EXAMINE CELLES ADOPTEES, DANS LES" ANNEES QUATRE-VINGT-DIX, EN ALLEMAGNE ET EN BELGIQUE. PENDANT PLUS D'UN SIECLE, LA LEGISLATION SUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE EST RESTEE, DANS CES DEUX PAYS, QUASIMENT INCHANGEE. EN BELGIQUE, UNE LOI SUR LE CONCORDAT JUDICIAIRE ET UNE AUTRE SUR LES FAILLITES ONT ETE "VOTEES EN 1997; TOUTES DEUX ONT REMPLACE" UNE LOI DE 1851. EN ALLEMAGNE, LE "CODE DE L'INSOLVABILITE", VOTE EN 1994, S'EST SUBSTITUE A UNE LOI SUR LA FAILLITE DE 1877 ET A UNE LOI SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE 1935. CES NOUVELLES DISPOSITIONS VISENT AUSSI BIEN L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE (I) QUE LES DROITS DES CREANCIERS DANS LA PROCEDURE (II).
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DU TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. MARS
2003.
NUMERO LC 120. P. 11 - 15. |
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| Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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| Année / Jahr: | 2003 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal |
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| Mots clef / Schlagworte: | SCHENKUNG, STEUER, STEUER, EINKOMMEN-, STEUER, KOERPERSCHAFT-, STEUERBEGUENSTIGUNG, STEUERRECHT, STEUERWESEN, STIFTUNG, Unternehmen, DONATION, Entreprise, FISCALITE, FONDATION, IMPOSITION, IMPOT, IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES SOCIETES, MECENAT, SUCCESSION, TAXE PROFESSIONNELLE |
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LES PARTICULIERS ET LES ENTREPRISES QUI FONT DES DONS A DES FONDATIONS STRICTO SENSU JOUISSENT, EN ALLEMAGNE, D'AVANTAGES FISCAUX. CES AVANTAGES, DESTINES A ENCOURAGER LE MECENAT CULTUREL, SONT PREVUS PAR LES LOIS RELATIVES AUX DIFFERENTS IMPOTS, A SAVOIR LA LOI SUR L'IMPOT SUR LE REVENU (ART. 10B), LA LOI SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES (ART. 9) ET CELLE SUR LA TAXE PROFESSIONNELLE (ART. 9). LEUR PORTEE A ETE AMPLIFIEE, D'UNE PART, PAR LA LOI DU 14 JUILLET 2000 SUR LES INCITATIONS FISCALES SUPPLEMENTAIRES OCTROYEES AUX FONDATIONS ET, D'AUTRE PART, PAR LA LOI DU 15 JUILLET 2002 SUR LA MODERNISATION DU DROIT DES FONDATIONS. DEPUIS L'ADOPTION DE CES DEUX REFORMES, LE NOMBRE DE FONDATIONS A CONSIDERABLEMENT AUGMENTE. DANS CETTE ETUDE SONT ANALYSEES : LES DEDUCTIONS FISCALES POUR LES DONS FAITS PAR LES PARTICULIERS ET LES ENTREPRISES ET LES SPECIFICITES DU REGIME FISCAL DES FONDATIONS. [BIBLI BIJUS: F. 27]
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LUTZ, STEFAN; DE FOLLEVILLE, PATRICE; |
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| Source / Fundstelle: | DUESSELDORF. IDW-VERLAG 1998, 124 P. |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht, Handelsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BILANZ, BILANZ, HANDELS-, BILANZ, STEUER-, BILANZRECHT, BUCHHALTUNG, Gesellschaft, HANDELSGESETZBUCH (HGB), RECHNUNGSLEGUNG, RECHNUNGSWESEN, Unternehmen, BILAN, BILAN FISCAL, BILAN SOCIAL, CODE DE COMMERCE (HGB), COMPTABILITE, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPTABLE, DROIT DES SOCIETES, Entreprise, Société |
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LE DROIT COMPTABLE ALLEMAND TIRE SES ORIGINES DANS LE DROIT PRUSSIEN DE 1794. LA LOI SUR LES SOCIETES ANONYMES (1870), LE CODE DE COMMERCE (1897), LA "PETITE" ET LA "GRANDE" REFORME DE LA LOI SUR LES SOCIETES ANONYMES (1959 ET 1965) CONSTITUENT LES PRINCIPALES PHASES DE SON EVOLUTION. "CELLE-CI EST LOIN D'ETRE ACHEVEE; ELLE EST APPELEE A SE POURSUIVRE," NOTAMMENT AVEC L'INTRODUCTION DE L'EURO ET L'INTERNATIONALISATION DES NORMES COMPTABLES. DANS CET OUVRAGE, NE SONT PAS UNIQUEMENT TRADUITES EN FRANCAIS CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (?º 238 - ?º 335), DE LA LOI SUR LES SOCIETES ANONYMES (?º 58, ?º 148 - ?º 174), DE LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (?º 29, ?º 41 - ?º 42A) ET DE LA LOI D'INTRODUCTION DU CODE DE COMMERCE (ART. 28, ART. 42 - ART. 45). LES AUTEURS PRESENTENT EGALEMENT LES PRINCIPALES NORMES LEGALES DU DROIT COMPTABLE ALLEMAND ET CE, EN INSISTANT SUR LA PRATIQUE. ILS ANALYSENT LES MODIFICATIONS EFFECTUEES ET A VENIR.
