Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | CONSEIL DE L'EUROPE - COMITE DIRECTEUR SUR LA DEMOCRATIE LOCALE; |
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Source / Fundstelle: | IN: CONSEIL DE L'EUROPE. COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE. NOVEMBRE
1998.
NUMERO 65. P. 85 - 87. |
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Année / Jahr: | 1998 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht, Verwaltungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | FINANZWESEN, Gebietskörperschaft, Gemeinde, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 106 VII, LANDKREISE, SELBSTVERWALTUNG, STEUER, VERFASSUNG DES FREIES STAATES BAYERN VOM 2.12.1946, ADMINISTRATION LOCALE, AUTONOMIE, AUTONOMIE LOCALE, BAVIERE, CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE, COLLECTIVITE LOCALE, COMMUNE, CONSTITUTION DE LA BAVIERE DU 2 DECEMBRE 1946, DROIT ADMINISTRATIF, FINANCES PUBLIQUES, GESTION, IMPOT, LAENDER, LIBRE ADMINISTRATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 106 VII |
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ARTICLE PRESENTANT LES PROCEDURES MISES EN PLACE PAR LE LAND DE BAVIERE POUR LE CALCUL DES AIDES FINANCIERES VERSEES AUX POUVOIRS LOCAUX ET LE REGLEMENT DES QUESTIONS DE PEREQUATION FINANCIERE ENTRE COLLECTIVITES LOCALES.
SONT ETUDIES LES POINTS SUIVANTS: LE PARTAGE DES RECETTES FISCALES (SYSTEME GENERAL DE PARTAGE, IMPOT SUR LES VEHICULES A MOTEUR, DROITS DE MUTATION), LA DOTATION (DOTATION DE SOUTIEN PARTIEL, PEREQUATION) ET LES CRITERES APPLICABLES AUX SUBVENTIONS.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | TRIEBEL, VOLKER; |
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Source / Fundstelle: | IN: BRUXELLES. BRUYLANT. 1996. 517 P. |
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Année / Jahr: | 1996 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Finanz- und Steuerrecht, Handelsrecht, Sozialrecht, Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BOERSENRECHT, FINANZWESEN, Gesellschaft, KAUFVERTRAG, STEUER, UMWELTRECHT, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Wettbewerb, ACQUISITION, CESSION, DROIT BOURSIER, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, CF. ENVIRONNEMENT, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT SOCIAL, Entreprise, FISCALITE, IMPOT, Société, VENTE |
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CET OUVRAGE PRESENTE LES DIFFERENTS ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES DE L'ACQUISITION D'ENTREPRISES ALLEMANDES.
ADRESSE NOTAMMENT AUX PRATICIENS, IL DEBUTE TRES LOGIQUEMENT PAR UNE PEINTURE DU MARCHE ALLEMAND DES ACQUISITIONS D'ENTREPRISES ET PAR DES CONSEILS EN MATIERE DE NEGOCIATION.
LES 13 CHAPITRES QUI COMPOSENT CET OUVRAGE, SONT EMAILLES DE CONSEILS JUDICIEUX DONNES PAR DES PRATICIENS. L'ENSEIGNEMENT JURIDIQUE DISPENSE EST AUSSI FORT RICHE. LES AUTEURS NE SE CONTENTENT PAS D'ETUDIER L'ACQUISITION D'ENTREPRISES AU REGARD DU DROIT DES CONTRATS ET DU DROIT FISCAL, ILS S'INTERESSENT EGALEMENT A SES IMPLICATIONS DANS LES DOMAINES DU DROIT SOCIAL, DU DROIT DES SURETES, DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE, DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DU DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, DU DROIT BOURSIER, DU DROIT DE LA CONCURRENCE ET DU DROIT PROCEDURAL.
LES AUTEURS ONT EGALEMENT SU RENDRE COMPTE DE QUESTIONS PLUS TECHNIQUES COMME CELLE DE L'EVALUATION DES ENTREPRISES.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | KIELISZEK; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES PETITES AFFICHES. 1997. NUMERO 37. P. 13 - 14. |
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Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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Année / Jahr: | 1997 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | ARBEIT, FINANZWESEN, Gesellschaft, Reform, SOLIDARITAETSZUSCHLAG, STEUER, STEUER, KOERPERSCHAFT-, STEUER, MEHRWERT-, STEUERBELASTUNG, Unternehmen, Wirtschaft, CHARGE FISCALE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, ECONOMIE, EMPLOI, Entreprise, FISCALITE, IMPOT, IMPOT INDIRECT, IMPOT SUR LES SOCIETES, REFORME, Société, SURCHARGE DE SOLIDARITE, TVA |
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L'AUTEUR PRESENTE RAPIDEMENT DANS CET ARTICLE LE PROJET PUBLIE PAR LA COMMISSION GOUVERNEMENTALE POUR LA REFORME FISCALE ET CONCERNANT"LA GRANDE REFORME DES IMPOTS 1998/1999". CETTE REFORME CONSISTE, D'UNE PART, EN UNE DIMINUTION D'IMPOTS POUR LES ENTRE- PRISES (REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET SUR LES REVENUS COMMER- CIAUX, REDUCTION DE LA SURCHARGE DE SOLIDARITE (SOLIDARITAETSZUSCHLAG) ET, D'AUTRE PART, EN UN ELARGISSEMENT NOTABLE DE LA BASE IMPOSABLE POUR LES ENTRE- PRISES (POSSIBILITES DE DEDUCTIONS FISCALES REDUITES).
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE.
OCTOBRE
1998. NUMERO LC 40. P. 5 - 9. |
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Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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Année / Jahr: | 1998 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.6.1995, Grundgesetz, JURISTISCHE PERSON, STEUER, STEUER, EINKOMMEN-, STEUER, KOERPERSCHAFT-, STEUER, VERMOEGEN-, VERMOEGEN, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 JUIN 1995, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, IMPOSITION, IMPOT, IMPOT SUR LA FORTUNE, IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES SOCIETES, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, PATRIMOINE, PERSONNE MORALE, PERSONNE PHYSIQUE |
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ANALYSE DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'IMPOT SUR LA FORTUNE, QUI ONT ETE APPLIQUEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1996 (L'IMPOT SUR LA FORTUNE A ETE SUPPRIME LE 1ER JANVIER 1997 A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DECLARANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA BASE IMPOSABLE DES BIENS IMMOBILIERS INCONSTITUTIONNELLES).
SONT ETUDIEES LES QUESTIONS SUIVANTES:
-QU'ELLES SONT LES PERSONNES IMPOSABLES
-LA DEFINITION ET L'EVALUATION DU PATRIOEOINE IMPOSABLE
-LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LA FORTUNE
[BIBLI BIJUS: F. 27]
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | TILLMANNS, WOLFHARD; |
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Source / Fundstelle: | IN: CAHIERS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L'EXPORTATION. 1997. NUMERO 5. P. 1131 -
1136. |
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Revue / Zeitschrift: | Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation |
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Année / Jahr: | 1997 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BUNDESFINANZHOF, BUNDESFINANZHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 9.6.1997, EINKOMMENSTEUER, EINKOMMENSTEUERGESETZ, PARAGRAPH 6 I 5, FORDERUNG, FORDERUNGSVERZICHT, Gesellschaft, KAPITALGESELLSCHAFT, Rechtsprechung, STEUER, STEUER, KOERPERSCHAFT-, ABANDON DE CREANCE, ASSOCIE, COUR FEDERALE DES FINANCES, COUR FEDERALE DES FINANCES, ARRET DU 9 JUIN 1997, CREANCE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, DROIT DES SOCIETES, CF. SOCIETE, FISCALITE, IMPOT, IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES SOCIETES, Jurisprudence, LOI RELATIVE A L'IMPOT SUR LE REVENU, PARAGRAPHE 6 I 5, Société, SOCIETE DE CAPITAUX |
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L'AUTEUR COMMENTE L'ARRET RENDU PAR LA COUR FEDERALE DES FINANCES, EN DATE DU 9 JUIN 1997, CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DE L'ABANDON DE CREANCE CONSENTI PAR UN ASSOCIE AU PROFIT D'UNE FILIALE. LES REGLES FISCALES ALLEMANDES ADMETTAIENT TRADITIONNELLEMENT QU'UN ABANDON DE CREANCE POUVAIT CONSTITUER UN APPORT INDIRECT. LA COUR FEDERALE A FINALEMENT DECIDE QU'UN ABANDON DE CREANCE NE CONSTITUE UN APPORT INDIRECT QU'A CONCURRENCE DE LA VALEUR REELLE DE LA CREANCE, CE QUI SIGNIFIE QUE LA PART DE L'ABANDON DE CREANCE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR NOMINALE ET LA VALEUR REELLE, DOIT ETRE TRAITEE COMME UN PRODUIT IMPOSABLE AU NIVEAU DU BENEFICIAIRE. L'AUTEUR COMMENTE LE RAISONNEMENT DE LA COUR ET EXPOSE LES DIFFICULTES D'APPLI- CATION QUE CETTE NOUVELLE JURISPRUDENCE VA ENGENDRER DANS LA PRATIQUE.