Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | KIELISZEK; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES PETITES AFFICHES. 1997. NUMERO 37. P. 13 - 14. |
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Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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Année / Jahr: | 1997 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | ARBEIT, FINANZWESEN, Gesellschaft, Reform, SOLIDARITAETSZUSCHLAG, STEUER, STEUER, KOERPERSCHAFT-, STEUER, MEHRWERT-, STEUERBELASTUNG, Unternehmen, Wirtschaft, CHARGE FISCALE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, ECONOMIE, EMPLOI, Entreprise, FISCALITE, IMPOT, IMPOT INDIRECT, IMPOT SUR LES SOCIETES, REFORME, Société, SURCHARGE DE SOLIDARITE, TVA |
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L'AUTEUR PRESENTE RAPIDEMENT DANS CET ARTICLE LE PROJET PUBLIE PAR LA COMMISSION GOUVERNEMENTALE POUR LA REFORME FISCALE ET CONCERNANT"LA GRANDE REFORME DES IMPOTS 1998/1999". CETTE REFORME CONSISTE, D'UNE PART, EN UNE DIMINUTION D'IMPOTS POUR LES ENTRE- PRISES (REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET SUR LES REVENUS COMMER- CIAUX, REDUCTION DE LA SURCHARGE DE SOLIDARITE (SOLIDARITAETSZUSCHLAG) ET, D'AUTRE PART, EN UN ELARGISSEMENT NOTABLE DE LA BASE IMPOSABLE POUR LES ENTRE- PRISES (POSSIBILITES DE DEDUCTIONS FISCALES REDUITES).