Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SOHIER, JEROME; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1997. VOLUME 2. P. 114 - 122. |
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| Revue / Zeitschrift: | Administration publique |
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| Année / Jahr: | 1997 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESWAHLGESETZ VOM 07.5.1956, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 21, GRUNDGESETZ, ART. 38, MERHEITSWAHL, Parteien (politische), SPERRKLAUSEL, VERGLEICHUNGSRECHT, VERHAELTNISWAHL, WAHL, WAHLRECHT, BUNDESTAG, CLAUSE DES 5 POUR-CENT, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, ELECTION, LAENDER, LOI DU 07 MAI 1956 (ELECTION, REFORME DE 1986), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 21, LOI FONDAMENTALE, ART. 38, PARTIS POLITIQUES, REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, SCRUTIN MAJORITAIRE, SYSTEME ELECTORAL |
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L'AUTEUR DECRIT LE SYSTEME ELECTORAL CREE PAR LA LOI FONDAMENTALE AFIN DE MIEUX COMPRENDRE LA LOI BELGE RELATIVE A LA LIMITATION ET AU CONTROLE DES DEPENSES ELECTORALES, AINSI QUE LES DERNIERES REFORMES INSTITUTIONNELLES ADOPTEES EN BELGIQUE EN 1993. IL EXPLIQUE SUCCESSIVEMENT: "- LE SYSTEME ELCTORAL MIXTE INTRODUIT PAR L'ART.38 DE LA LOI FONDAMENTALE;" - LE ROLE JOUE PAR LES PARTIS POLITIQUES DONT L'EXISTENCE A ETE CONSACREE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI FONDAMENTALE. IL INSISTE TOUT PARTICULIEREMENT SUR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 21 RELATIF AUX PARTIS EXTREMISTES ET ETUDIE LA JURIS- "PRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE EN LA MATIERE;" - LA CLAUSE DE 5 POUR-CENT QUI PERMET D'ATTENUER LES EFFETS JUGES NEFASTES DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, EN INSTITUANT UN SEUIL ELECTORAL INTERDISANT AUX PARTIS AYANT OBTENU MOINS DE 5% DES VOIX D'ETRE REPRESENTES AU BUNDESTAG OU DANS LES PARLEMENTS DES LAENDER.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | PARIS. L.G.D.J. 1960, 305 P |
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| Année / Jahr: | 1960 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Procédure administrative, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | FISKUS, Föderalismus, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSBARKEIT, ZIVIL-, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundgesetz, OEFFENTLICHE ORDNUNG, VERGLEICHUNGSRECHT, VERWALTUNGSAKT, ACTE ADMINISTRATIF, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, DROIT PUBLIC, FEDERALISME, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, JURIDICTION CIVILE, LOI FONDAMENTALE, PUISSANCE PUBLIQUE |
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DANS TOUS LES PAYS QUI ONT ADOPTE LE PRINCIPE DE LA "SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES" SE POSE LA QUESTION DE LA DEFINITION DES DOMAINES RESPECTIFS DE COMPETENCES. L'AUTEUR PRESENTE EN DIX CHAPITRES, COMMENT LE DROIT ALLEMAND REPARTIT LES COMPETENCES ENTRE LES TRIBUNAUX CIVILS ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. IL DECRIT DANS UNE PREMIERE PARTIE L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE ALLEMANDE QUI REPRESENTE LE CADRE DANS LEQUEL IL POSE LE PROBLEME (LES DIVERS ORDRES DE JURIDICTIONS/LES PROCEDURES DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DIVERS ORDRES DE JURIDICTIONS). DANS UNE DEUXIEME PARTIE, IL RECHERCHE LE PRINCIPE QUI DOMINE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX JURIDICTIONS TRADITIONNELLES ET ANALYSE LES DIVERSES REGLES QUI Y DEROGENT (AFFIRMATION DU PRINCIPE/EXCEPTIONS AU PRINCIPE/LES RESTRICTIONS AU PRINCIPE). ENFIN, DANS UNE TROISIEME PARTIE, IL S'INTERESSE AUX SOLUTIONS QUE LA JURISPRUDENCE A IMAGINEES POUR METTRE EN OEUVRE LE PRINCIPE DOMINANT DE LA REPARTITION DES COMPETENCES (ORIGINES DE LA DELIMITATION ACTUELLE ENTRE LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES DE DROIT PRIVE ET CELLES DE DROIT PUBLIC/ACTES ISOLES DE GESTION PRIVEE/ACTIVITES DE L'ADMINISTRATION DANS LE CADRE DU DROIT PRIVE/ACTIVITES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE/ACTES ET RAPPORTS JURIDIQUES RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE). (FICHE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=13)
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: PARIS. DALLOZ 1994(2EME ED.). 154 P. |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Allgemeines, Rechtsgeschichte |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GESETZ, Grundgesetz, Grundrechte, JUSTIZ, PRIVATRECHT, Rechtsprechung, RECHTSQUELLE, SACHENRECHT, Schuldrecht, STAATSHAFTUNG, Verwaltung, Wiedervereinigung Deutschlands, Administration, CODE CIVIL (BGB), DROIT DES BIENS, DROIT DES OBLIGATIONS, DROIT PRIVE, DROITS FONDAMENTAUX, GENERALITES, HISTOIRE DU DROIT, Jurisprudence, JUSTICE, LOI, LOI FONDAMENTALE, RESPONSABILITE DE L'ETAT, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SOURCES DU DROIT |
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CE LIVRE EST CONSTRUIT AUTOUR DE L'ETUDE DES TROIS GRANDS SYSTEMES DE DROIT ETRANGERS QUI, AVEC LE DROIT FRANCAIS, EXERCENT LE PLUS D'INFLUENCE SUR LES DROITS DU MONDE ENTIER, A SAVOIR LES DROITS ALLEMAND, ANGLAIS ET AMERICAINS.DES INFORMATIONS PRECISES SUR LES DROITS DES PRINCIPALES PUISSANCES ECONOMIQUES DU MONDE SONT AUSSI PROPOSEES. DANS LA PARTIE RESERVEE AU DROIT ALLEMAND, L'AUTEUR ETUDIE SUCESSIVEMENT: -LES FONDEMENTS DU DROIT ALLEMAND (HISTOIRE DU DROIT ALLEMAND, LA JUSTICE, LES SOURCES DU DROIT) -LE CODE CIVIL ALLEMAND (LA CONCEPTION GENERALE DU CODE CIVIL, LE DROIT DES BIENS ET DES OBLIGATIONS) -LE DROIT PUBLIC ALLEMAND (LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX, LA PROTECTION DE L'INDIVIDU CONTRE L'ADMINISTRATION)
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CHOME, THIERRY; DEUTSCH, KURT; |
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| Source / Fundstelle: | IN: DEKKERS, R./FORIERS, P./PERELMAN, CH.. L'EGALITE VOLUME IV. BRUXELLES.
EMILE BRUYLANT 1975. P. 157 - 190. |
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| Année / Jahr: | 1975 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Familienrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EHEGATTE, EHESCHLIESSUNG, FAMILIE, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, GLEICHBERECHTIGUNGSGESETZ VOM 18.6.1957, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 3 II, KIRCHE, VERFASSUNG, WEIMARER REICHS-, CODE CIVIL (BGB), CONJOINT, CONSTITUTION DE WEIMAR DU 11 AOUT 1919, Droit civil, DROIT DE LA FAMILLE, EGALITE DES EPOUX, EGALITE DES SEXES, EGLISE, FAMILLE, LOI DU 18 JUIN 1957 (EGALITE DES SEXES), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 3 II, MARIAGE, PRINCIPE D'EGALITE, WEIMAR |
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L'AUTEUR, APRES UN BREF APERCU HISTORIQUE, COMMENTE DANS UNE PREMIERE PARTIE, LA LOI DU 18 JUIN 1957 SUR L'EGALITE DES SEXES. IL RAPPELLE LES REGLES DU CODE CIVIL QUI, AVANT LA REFORME DE 1957, REGISSAIT LES EFFETS DU MARIAGE ET, DETAILLE DANS UNE TROISIEME ET QUATRIEME PARTIE, LES DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE LOI QUI MODIFIENT FONDAMENTALEMENT LES RAPPORTS ENTRE PARENTS ET ENFANTS AINSI QUE LES RAPPORTS ENTRE EPOUX ET LE DROIT PATRIMONIAL. L'AUTEUR CONCLUE SUR LES MODIFICATIONS EVIDENTES APPORTEES PAR LA LOI D'EGALITE DE 1957, A SAVOIR: - VALORISATION DES NOTIONS DE SOLIDARITE ET D'EGALITE ENTRE EPOUX - SUPPRESSION DE CERTAINES DISCRIMINATIONS DE LA FEMME DANS LE MENAGE - LE PARTAGE DES FONCTIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 1360 DU CODE CIVIL SUBSISTE CEPENDANT ET, LE DROIT DE LA FEMME D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RESTE LIMITE PAR L'OBLIGATION LUI INCOMBANT DE GERER AVANT TOUT LE MENAGE. SELON L'AUTEUR, LE LEGISLATEUR A DEFINITIVEMENT PRIS PARTI POUR L'EGALITE DES EPOUX EN LEUR CONFERANT DES DROITS EGAUX ET EN LEUR DEMANDANT DE LES ACCORDER EN FONCTION DE L'INTERET SUPERIEUR DE LA FAMILLE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CANARIS, C.W.; |
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| Source / Fundstelle: | IN: PERELMAN, CHARLES. LE PROBLEME DES LACUNES EN DROIT. BRUXELLES. EMILE
BRUYLANT 1968. P. 161 - 179. |
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| Année / Jahr: | 1968 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Allgemeines, Verfassungsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUSLEGUNG, GESETZ, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 20 III, LEHRE, RECHTSPHILOSOPHIE, RICHTER, DOCTRINE, Droit civil, Droit constitutionnel, GENERALITES, INTERPRETATION, JUGE, LOI, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 20 III, PHILOSOPHIE DU DROIT |
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DANS CETTE ETUDE, L'AUTEUR REPOND A TROIS QUESTIONS LUI SEMBLANT PARTICULIERE- MENT IMPORTANTES, A SAVOIR: -QU'EST-CE QU'UNE LACUNE? -COMMENT CONSTATE-T-ON UNE LACUNE? -COMMENT COMBLE-T-ON UNE LACUNE? IL PROPOSE, EN PREMIERE PARTIE, UNE DEFINITION DE LA LACUNE ("IL Y A LACUNE LORSQU'UN REGLEMENT LEGAL FAIT DEFAUT ALORS QUE L'ORDRE JURIDIQUE DANS SON ENSEMBLE EXIGE UN REGLEMENT") ET CHERCHE, DANS UNE SECONDE PARTIE, A ELABORER DES CRITERES ET DES METHODES A L'AIDE DESQUELS LE JUGE POURRA CONSTATER SON EXISTENCE. IL NOTE QUE DANS CHAQUE CAS, LA CONSTATATION DE LA LACUNE RESULTE D'UN JUGEMENT D'APPRECIATION ET IL CLASSE LES LACUNES DANS TROIS GROUPES DIFFERENTS. POUR FINIR, IL S'ATTACHE A REPONDRE A LA QUESTION DU COMBLEMENT DES LACUNES, SEPARANT LES MOYENS DE LA METHODE DU COMBLEMENT DES LACUNES.
