Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SOHIER, JEROME; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1997. VOLUME 2. P. 114 - 122. |
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| Revue / Zeitschrift: | Administration publique |
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| Année / Jahr: | 1997 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESWAHLGESETZ VOM 07.5.1956, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 21, GRUNDGESETZ, ART. 38, MERHEITSWAHL, Parteien (politische), SPERRKLAUSEL, VERGLEICHUNGSRECHT, VERHAELTNISWAHL, WAHL, WAHLRECHT, BUNDESTAG, CLAUSE DES 5 POUR-CENT, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, ELECTION, LAENDER, LOI DU 07 MAI 1956 (ELECTION, REFORME DE 1986), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 21, LOI FONDAMENTALE, ART. 38, PARTIS POLITIQUES, REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, SCRUTIN MAJORITAIRE, SYSTEME ELECTORAL |
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L'AUTEUR DECRIT LE SYSTEME ELECTORAL CREE PAR LA LOI FONDAMENTALE AFIN DE MIEUX COMPRENDRE LA LOI BELGE RELATIVE A LA LIMITATION ET AU CONTROLE DES DEPENSES ELECTORALES, AINSI QUE LES DERNIERES REFORMES INSTITUTIONNELLES ADOPTEES EN BELGIQUE EN 1993. IL EXPLIQUE SUCCESSIVEMENT: "- LE SYSTEME ELCTORAL MIXTE INTRODUIT PAR L'ART.38 DE LA LOI FONDAMENTALE;" - LE ROLE JOUE PAR LES PARTIS POLITIQUES DONT L'EXISTENCE A ETE CONSACREE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI FONDAMENTALE. IL INSISTE TOUT PARTICULIEREMENT SUR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 21 RELATIF AUX PARTIS EXTREMISTES ET ETUDIE LA JURIS- "PRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE EN LA MATIERE;" - LA CLAUSE DE 5 POUR-CENT QUI PERMET D'ATTENUER LES EFFETS JUGES NEFASTES DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, EN INSTITUANT UN SEUIL ELECTORAL INTERDISANT AUX PARTIS AYANT OBTENU MOINS DE 5% DES VOIX D'ETRE REPRESENTES AU BUNDESTAG OU DANS LES PARLEMENTS DES LAENDER.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | PARIS. L.G.D.J. 1960, 305 P |
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| Année / Jahr: | 1960 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Procédure administrative, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | FISKUS, Föderalismus, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSBARKEIT, ZIVIL-, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundgesetz, OEFFENTLICHE ORDNUNG, VERGLEICHUNGSRECHT, VERWALTUNGSAKT, ACTE ADMINISTRATIF, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, DROIT PUBLIC, FEDERALISME, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, JURIDICTION CIVILE, LOI FONDAMENTALE, PUISSANCE PUBLIQUE |
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DANS TOUS LES PAYS QUI ONT ADOPTE LE PRINCIPE DE LA "SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES" SE POSE LA QUESTION DE LA DEFINITION DES DOMAINES RESPECTIFS DE COMPETENCES. L'AUTEUR PRESENTE EN DIX CHAPITRES, COMMENT LE DROIT ALLEMAND REPARTIT LES COMPETENCES ENTRE LES TRIBUNAUX CIVILS ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. IL DECRIT DANS UNE PREMIERE PARTIE L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE ALLEMANDE QUI REPRESENTE LE CADRE DANS LEQUEL IL POSE LE PROBLEME (LES DIVERS ORDRES DE JURIDICTIONS/LES PROCEDURES DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DIVERS ORDRES DE JURIDICTIONS). DANS UNE DEUXIEME PARTIE, IL RECHERCHE LE PRINCIPE QUI DOMINE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX JURIDICTIONS TRADITIONNELLES ET ANALYSE LES DIVERSES REGLES QUI Y DEROGENT (AFFIRMATION DU PRINCIPE/EXCEPTIONS AU PRINCIPE/LES RESTRICTIONS AU PRINCIPE). ENFIN, DANS UNE TROISIEME PARTIE, IL S'INTERESSE AUX SOLUTIONS QUE LA JURISPRUDENCE A IMAGINEES POUR METTRE EN OEUVRE LE PRINCIPE DOMINANT DE LA REPARTITION DES COMPETENCES (ORIGINES DE LA DELIMITATION ACTUELLE ENTRE LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES DE DROIT PRIVE ET CELLES DE DROIT PUBLIC/ACTES ISOLES DE GESTION PRIVEE/ACTIVITES DE L'ADMINISTRATION DANS LE CADRE DU DROIT PRIVE/ACTIVITES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE/ACTES ET RAPPORTS JURIDIQUES RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE). (FICHE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=13)
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: PARIS. DALLOZ 1994(2EME ED.). 154 P. |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Allgemeines, Rechtsgeschichte |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GESETZ, Grundgesetz, Grundrechte, JUSTIZ, PRIVATRECHT, Rechtsprechung, RECHTSQUELLE, SACHENRECHT, Schuldrecht, STAATSHAFTUNG, Verwaltung, Wiedervereinigung Deutschlands, Administration, CODE CIVIL (BGB), DROIT DES BIENS, DROIT DES OBLIGATIONS, DROIT PRIVE, DROITS FONDAMENTAUX, GENERALITES, HISTOIRE DU DROIT, Jurisprudence, JUSTICE, LOI, LOI FONDAMENTALE, RESPONSABILITE DE L'ETAT, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SOURCES DU DROIT |
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CE LIVRE EST CONSTRUIT AUTOUR DE L'ETUDE DES TROIS GRANDS SYSTEMES DE DROIT ETRANGERS QUI, AVEC LE DROIT FRANCAIS, EXERCENT LE PLUS D'INFLUENCE SUR LES DROITS DU MONDE ENTIER, A SAVOIR LES DROITS ALLEMAND, ANGLAIS ET AMERICAINS.DES INFORMATIONS PRECISES SUR LES DROITS DES PRINCIPALES PUISSANCES ECONOMIQUES DU MONDE SONT AUSSI PROPOSEES. DANS LA PARTIE RESERVEE AU DROIT ALLEMAND, L'AUTEUR ETUDIE SUCESSIVEMENT: -LES FONDEMENTS DU DROIT ALLEMAND (HISTOIRE DU DROIT ALLEMAND, LA JUSTICE, LES SOURCES DU DROIT) -LE CODE CIVIL ALLEMAND (LA CONCEPTION GENERALE DU CODE CIVIL, LE DROIT DES BIENS ET DES OBLIGATIONS) -LE DROIT PUBLIC ALLEMAND (LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX, LA PROTECTION DE L'INDIVIDU CONTRE L'ADMINISTRATION)
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HUENERFELD, PETER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE DROIT INTERNATIONAL DE DROIT PENAL. 1995. VOLUME 66. P. 389 - 412. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit pénal |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Procédure pénale |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, GERICHTSVERFAHREN, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 92, KONVENTION ZUM SCHUTZ DER MENSCHENRECHTE VOM 04.11.1950, ORDNUNGSWIDRIGKEIT, Rechtsprechung, RECHTSSTAAT, STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, Cour constitutionnelle Fédérale, DUREE, ETAT DE DROIT PROCES PENAL, Jurisprudence, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 92, PROCEDURE PENALE |
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LA CELERITE DE LA PROCEDURE PENALE EST CONSIDEREE EN DROIT ALLEMAND COMME UN OBJECTIF D'IMPORTANCE DANS LES LIMITES DE LA SAUVEGARDE DES GARANTIES DE L'ETAT DE DROIT. L'AUTEUR ETUDIE DANS UNE PREMIERE PARTIE LES PROCEDURES DIRECTES ASSURANT LA CELERITE (PROCEDURE ACCELEREE ET PROCEDURE SOMMAIRE DE L'ORDONNANCE PENALE), AINSI QUE LA VOIE SPECIFIQUE D'UN CLASSEMENT SANS SUITE DE L'AFFAIRE SOUS CONDI- TION D'ACCOMPLISSEMENT DE DEVOIRS ASSUMES. IL TRAITE AUSSI BRIEVEMENT DU DROIT DES "ORDNUNGSWIDRIGKEITEN" QUI EST DISTINCT DU DROIT PENAL CRIMINEL (QUI NE COMPREND QUE LES DEUX CATEGORIES DE CRIMES ET DELITS) ET S'INTERROGE SUR LES CONSEQUENCES DE LA DUREE EXCESSIVE D'UN PROCES PENAL. EN DEUXIEME PARTIE, L'AUTEUR S'INTERESSE AUX MESURES DEJA PRISES OU EN DISCUS- SION ET VISANT A METTE EN VALEUR LE PRINCIPE D'ACCELERATION DU PROCES PENAL AU PLAN MEME DES REGLES DE LA PROCEDURE PENALE ET DE SON DEROULEMENT.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KIMMEL, ADOLF; |
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| Source / Fundstelle: | IN: POUVOIRS. 1998. NUMERO 84. P. 177 - 189. |
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| Revue / Zeitschrift: | Pouvoirs |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bund, Bundesverfassungsgericht, DEMOKRATIE, EUROPAEISCHE UNION, Föderalismus, GESETZGEBUNGSVERFAHREN, Grundgesetz, KOALITION, Parteien (politische), Politik, ZUSTIMMUNGSGESETZ, Administration, BUNDESRAT, BUNDESTAG, COALITION, COHABITATION, Cour constitutionnelle Fédérale, DEMOCRATIE, Droit constitutionnel, ELECTION, FEDERALISME, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, PARTIS POLITIQUES, PROCEDURE LEGISLATIVE, UNION EUROPEENNE |
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LA VERSION ALLEMANDE DE LA COHABITATION EXISTE SI L'OPPOSITION AU BUNDESTAG EST MAJORITAIRE AU BUNDESRAT. APRES UNE BREVE INTRODUCTION SUR LA FREQUENCE DES CAS DE COHABITATION DEPUIS 1969, AINSI QUE SUR LES COMPETENCES ET LE ROLE DANS LE SYSTEME POLITIQUE DU BUNDESRAT, L'AUTEUR ETUDIE LES CONSEQUENCES DES EVOLUTIONS CONSTITUTIONNELLE ET POLITIQUE SUR CETTE INSTITUTION. IL PRESENTE, DANS UNE PREMIERE PARTIE, LES FACTEURS QUI ONT CONTRIBUE AU RENFOR- CEMENT DU ROLE DU BUNDESRAT EN MATIERE LEGISLATIVE ET NOTAMMENT DANS LA PROCE- DURE D'ADOPTION DE LOIS PARTICULIERES APPELEES "ZUSTIMMUNGSGESETZE". DANS UNE SECONDE PARTIE, IL ETUDIE LE ROLE JOUE PAR L'EVOLUTION DES PARTIS POLITIQUES DANS LA GENESE ET LE DEROULEMENT DES COHABITATIONS ENTRE LE GOUVER- NEMENT ET LA MAJORITE DU BUNDESTAG, D'UN COTE, ET LE BUNDESRAT AVEC UNE MAJORITE DIFFERENTE, DE L'AUTRE. IL CONCLUE SUR LA VOLONTE RECENTE DE REFORMER LE SYSTEME POLITIQUE POUR LUI DONNER PLUS DE CLARTE, DE TRANSPARENCE ET D'EFFICACITE ET PRESENTE, NOTAMMENT, LES PROPOSITIONS DE REFORME VISANT LE BUNDESRAT.
