Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHWARZE, JUERGEN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: L'ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF. 1995. NUMERO SPECIAL.
P.
233 - 240. |
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| Revue / Zeitschrift: | Actualité juridique du droit administratif |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Procédure administrative, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ANFECHTUNGSKLAGE, AUSSETZUNG, Bundesverfassungsgericht, FESTELLUNGSKLAGE, GEWALT, OEFFENTLICHE-, SUSPENSIVEFFEKT, UEBERPRUEFUNG, GERICHTLICHE-, VERPFLICHTUNGSKLAGE, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VORVERFAHREN, ACTE ADMINISTRATIF, ACTION EN ANNULATION, ACTION EN EMISSION, Administration, CONTROLE JURIDICTIONNEL, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT SUBJECTIF, EFFET SUSPENSIF, LIBERTES PUBLIQUES, POUVOIRS PUBLICS, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS ADMINISTRATIF, RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE, RECOURS EN EXCES DE POUVOIR, SURSIS A EXECUTION |
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L'AUTEUR PRESENTE DANS CET ARTICLE QUELQUES REFLEXIONS COMPARATIVES SUR LE ROLE ET LE DEVELOPPEMENT DU CONTROLE JURIDICTIONNEL EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE.
IL SE CONCENTRE SUR LES POINTS SUIVANTS:
-L'INTERET POUR AGIR
-LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREALABLE A LA SAISINE DES JURIDICTIONS
-L'INTENSITE DU CONTROLE DE L'ACTION ADMINISTRATIVE PAR LE JUGE
-LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EFFET SUSPENSIF ET LE SURSIS A "EXECUTION SONT ACCORDES AU PLAIGNANT;
IL CONCLUE, EN CE QUI CONCERNE" L'ALLEMAGNE, SUR LES CARACTERISTIQUES CONNUES DU SYSTEME: LE CONTROLE JURIDICTIONNEL ALLEMAND EST CARACTERISE PAR LA PROTECTION DE L'INDIVIDU ET DE SES DROITS SUBJECTIFS CONTRE LE POUVOIR ADMINISTRATIF.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE.
OCTOBRE
1998. NUMERO LC 45. P. 5 - 9. |
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| Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ANFECHTUNGSKLAGE, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundgesetz, Grundrechte, RICHTER, SUSPENSIVEFFEKT, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, VORVERFAHREN, ACTE ADMINISTRATIF, Administration, DROIT ADMINISTRATIF, DROITS FONDAMENTAUX, EFFET SUSPENSIF, JUGE, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), LOI FONDAMENTALE, ORDONNANCE, PUISSANCE PUBLIQUE, RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE, RECOURS EN ANNULATION, REFERE |
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CET ARTICLE PRESENTE LES DEUX DISPOSITIFS PREVUS PAR LA LOI DU 21 JANVIER 1960 SUR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR ASSURER LA PROTECTION PROVISOIRE DES DROITS DES PARTICULIERS CONTRE LES DECISIONS DE L'ADMINISTRATION.
DANS UNE PREMIERE PARTIE, EST PRESENTE L'ARTICLE 80 DE LA LOI QUI PREVOIT UN EFFET SUSPENSIF DU RECOURS EN ANNULATION ET DU RECOURS ADMINISTRATIF QUI EN CONSTITUE LE PREALABLE OBLIGATOIRE (PRINCIPE ET EXCEPTIONS).
L'ARTICLE 123 PRECISE QUE LE TRIBUNAL PEUT, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, PRENDRE UNE ORDONNANCE DE REFERE.
[BIBLI BIJUS: F. 27]
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | JOUANJAN, OLIVIER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: L'ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF. 1998. NUMERO SPECIAL.
P.
44 - 51. |
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| Revue / Zeitschrift: | Actualité juridique du droit administratif |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUSLEGUNG, BUERGER, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 15.1.1958, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 6 I, GRUNDGESETZ, ART. 20 I, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSSTAAT, SOZIALSTAAT, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 15 JANVIER 1958 (ARRET LUETH), Droit constitutionnel, DROIT PUBLIC SUBJECTIF, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, ETAT SOCIAL, INDIVIDU, INTERPRETATION, Jurisprudence, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 6 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 20 I, PUISSANCE PUBLIQUE |
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L'AUTEUR PRESENTE ICI QUELQUES PROBLEMES ESSENTIELS AUXQUELS SONT CONFRONTES DEPUIS 1949 LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE ALLEMANDES RELATIVES A "LA THEORIE GENERALE DES DROITS FONDAMENTAUX". CES DIFFICULTES TOUCHENT ESSENTIELLEMENT A LA QUESTION DES FONCTIONS DES DROITS FONDAMENTAUX. DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR RAPPELLE LA NATURE ET LA FONCTION TRADITIONNELLES DES DROITS FONDAMENTAUX: CE SONT DES DROITS SUBJECTIFS, DONT LES TITULAIRES SONT LES INDIVIDUS ET LE "DEBITEUR L'ETAT; LEUR FONCTION" CONSISTE A DEFENDRE L'INDIVIDU CONTRE LES INTERVENTIONS DE LA PUISSANCE PUBLIQUE DANS CERTAINES SPHERES. CETTE DIMENSION DEFENSIVE ETANT TOUTEFOIS ACCOMPAGNEE PAR DEUX AUTRES DIMENSIONS, CELLE DES DROITS A PRESTATIONS ET, CELLE DES DROITS DE PARTICIPATION (LES DROITS SOCIAUX DERIVES NE POUVANT DEVELOPPER LEUR PLEIN EFFET QUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE LEGISLATION CONCRETISANTE). DANS UNE SECONDE PARTIE, L'AUTEUR EXPOSE LES THEORIES ALTERNATIVES ET CONCURRENTES (IL S'AGIT DES THEORIES AXIOLOGIQUE, INSTITUTIONNELLE, FONCTIONNELLE- DEMOCRATIQUE ET DE LA THEORIE
SOCIALE DES DROITS FONDAMENTAUX) QUI ONT POUR OBJET DE FAIRE AGIR LES DROITS FONDAMENTAUX DANS L'ORDRE JURIDIQUE ET POLITIQUE AU-DELA DE LEUR FONCTION PROTECTRICE. L'AUTEUR CONCLUE SUR LES DIFFICULTES DE COMBINAISON DES ELEMENTS SUBJECTIFS ET OBJECTIFS DES DROITS FONDAMENTAUX.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SPANNOWSKY, WILLY; |
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| Source / Fundstelle: | IN: COLLOQUE. INTERVENTIONNISME ECONOMIQUE ET POUVOIR LOCAL EN EUROPE. PARIS.
ECOLE NORMALE SUPERIEURE. 28 ET 29 MAI 1998. P. 11 - 22. |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Föderalismus, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 28, Grundrechte, KOMMUNE, RECHTSSTAAT, SELBSTVERWALTUNG, KOMMUNALE-, Unternehmen, Vertrag, WIRTSCHAFTSUNTERNEHMEN, GEMISCHTES-, COMMUNE, Contrat, DROIT ADMINISTRATIF, DROITS FONDAMENTAUX, Entreprise, ENTREPRISE D'ECONOMIE MIXTE, ETAT DE DROIT, INTERET PUBLIC, LAENDER, LIBERTE D'ENTREPRISE, LIBRE ADMINISTRATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 28, PUISSANCE PUBLIQUE |
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APRES AVOIR DEFINI LE PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COMMUNES DANS L'ETAT FEDERAL ALLEMAND, AINSI QUE LA PORTEE DE CE DROIT COMMUNAL, L'AUTEUR S'INTERESSE AUX ACTIVITES DE PROMOTION ECONOMIQUE COMMUNALES. IL TRAITE SUCCESSIVEMENT: -DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU DROIT D'EXERCER UNE ACTIVITE DE PROMOTION ECONOMIQUE, -DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AUX ACTIVITES D'UNE ENTREPRISE, -DES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, ET NOTAMMENT DU RESPECT DE L'OBJECTIF D'INTERET PUBLIC, -DES LIMITES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DE LA COMMUNE ET NOTAMMENT DES LIMITES DECOULANT DES DROITS FONDAMENTAUX, AINSI QUE DE LA LOI ET DU PRINCIPE DE L'ETAT DE DROIT, -DES CONDITIONS DE CONTROLE ET D'INTERVENTION DE LA COMMUNE QUI DOIT PAR EXEMPLE S'ASSURER QUE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ELLE PREND UNE PARTICIPATION, NE POURSUIT PAS D'OBJECTIF ILLEGAL, -DES OBLIGATIONS DE PROTECTION PESANT SUR LES COMMUNES QUI DOIVENT S'ASSURER QUE LES DROITS FONDAMENTAUX DES TIERS NE SONT PAS LESES PAR L'ENTREPRISE A PARTICIPATION COMMUNALE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MIRKINE-GUETZEVITCH, BORIS; |
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| Source / Fundstelle: | IN: PARIS. LIBRAIRIE DELAGRAVE 1938, 638 P. |
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| Année / Jahr: | 1938 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Allgemeines, Arbeitsrecht, Sozialrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Föderalismus, GESETZ, GEWALT, OEFFENTLICHE-, MENSCHENRECHTE, NATIONALSOZIALISMUS, RACISMUS, REICH, DRITTES-, REICHSTAG, CENTRALISATION, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, FEDERALISME, GENERALITES, LIBERTES PUBLIQUES, LOI, LOI DU 04 OCTOBRE 1933 (PROFESSION DE JOURNALISTE), LOI DU 07 AVRIL 1933 (HARMONISATION DES PAYS ET DU REICH), LOI DU 20 JANVIER 1934 (ORGANISATION DU TRAVAIL NATIONAL), NATIONAL-SOCIALISME, POUVOIR, RACISME, REICH, TROISIEME REICH |
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DANS LA PARTIE RESERVEE A L'ALLEMAGNE, L'AUTEUR A RASSEMBLE DES TEXTES LEGISLA- TIFS AYANT TRAIT AUX SUJETS SUIVANTS: - LES LIBERTES PUBLIQUES (EX: ORDONNANCE DE 1933 POUR LA PROTECTION DU PEUPLE ET "DE L'ETAT; LOI DE 1933 SUR LA CHAMBRE DE CULTURE DU REICH; LOI DE 1933 SUR LA" "PROFESSION DE JOURNALISTE);" - LE PARTI NATIONAL SOCIALISTE (EX: LOI DE 1933 SUR LA CONFISCATION DES BIENS "COMMUNISTES; LOI DE 1933 POUR EMPECHER LA RECONSTITUTION DES PARTIS; LOI DE 1934" "ASSURANT L'UNITE DU PARTI ET DE L'ETAT);" "- LE POUVOIR (EX: LOI DE 1934 RELATIVE AU CHEF D'ETAT DU REICH ALLEMAND; LOI DE" "1934 SUR LA REORGANISATION DU REICH);" - LE REGIME CENTRALISTE (EX: LOI DE 1933 D'HARMONISATION DES PAYS ET DU REICH, LOI DE 1935 SUR LE GOUVERNEUR DU REICH - LE REGIME FASCISTE (EX: LOI DE 1933 CONCERNANT LE RETRAIT DES NATURALISATIONS "ET LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE ALLEMANDE; LOI DE 1935 POUR LA PROTECTION DU" "SANG ET DE L'HONNEUR ALLEMANDS; LOI DE 1933 DE STERILISATION);" - L'ORGANISATION SOCIALE ET ECONOMIQUE (LOI DE 1934 POUR L'ORGANISATION DU TRA- VAIL NATIONAL).
