Jan 15, 2017
Résumé:
Alors que le droit administratif allemand a eu une influence non négligeable sur son homologue français, pareil ne peut pas être affirmé du droit de la responsabilité administrative. Ce droit entre en Allemagne dans le cadre de la protection secondaire, le juge judiciare est compétent. Malgré la grande tradition de codifier les lois en Allemagne, le droit de la responsabilité demeure jusqu'à aujourd'hui principalement jurisprudentiel et semble être un peu laissé de côté par la doctrine qui ne se refuse pourtant pas d'en nommer les lacunes. Le principal régime de responsabilité est fondé sur la faute. Inscrit dans un système dit subjectif, le recours n'est pourtant admis uniquement si l'individu peut démontrer qu'un de ses droits subjectifs est violé - ce qui peut expliquer le champ moins étendu en Allemagne. Ce dernier découle également d'un champ très vaste d'application de la responsabilité délictuelle. Suite à un arrêt de la CEDH (Rumpf c/Allemagne, 2 sept. 2010, n° 46344/06), l'Allemagne s'est vu confrontée au problème de devoir mettre en place une voie de droit soit destinée à remédier à une durée excessive du procès soit permettant une indemnisation du fait du retard. Avec la loi relative à la protection des droits en cas de procédure juridictionnelle et d'enquête pénale trop longues (ÜVerfBesG) du 24 novembre 2011 - expliquée en détail par l'auteure - le législateur allemand a opté pour la deuxième solution.
Plan:
I. La responsabilité administrative allemande: un contre-modèle ?
II. Présentation des principaux régimes de responsabilité
III. Quelques particularités supplémentaires du droit allemand de la responsabilité
IV. Focus sur la responsabilité du fait de l'activité juridictionnelle
A. Promulgation d'une loi offrant une indemnisation en cas de durée excessive du provès
B. Précisions jurisprudentielles concernant l'aaplication de la loi de 2011
C. Premier bilan gouvernemental d'application de la loi de 2011
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | JURISCOPE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: DOCUMENTS ET ETUDES (ETUDES DE DROITS ETRANGERS). 2000. 8 P.
(DISPONIBLE
EN LIGNE SUR LE SITE DE JURISCOPE
:
HTTP://WWW.JURISCOPE.ORG/PUBLICATIONS/ETUDES/DYSFONCTIONNEMENT.HTM) |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | AMTSHAFTUNG, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 839, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 34, HAFTPFLICHTRECHT, RICHTER, STAATSHAFTUNG, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 839, DOMMAGE, DROIT ADMINISTRATIF, FAUTE, JUGE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 34, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DE L'ETAT, RESPONSABILITE POUR FAUTE |
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PARCE QU'ILS ONT ETE CAUSES PAR UN AGENT DE L'ETAT, TEL UN JUGE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LES DOMMAGES INTERVENUS DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE RELEVENT
DU PARAGRAPHE 839 DU CODE CIVIL ALLEMAND ET DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI FONDAMENTALE. DES LORS QUE LES CONDITIONS POSEES PAR CES TEXTES SONT SATISFAITES, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE ET NON CELLE PERSONNELLE DE L'AGENT. LA SEULE PARTICULARITE QU'IL CONVIENT DE MENTIONNER PAR RAPPORT AUX REGLES HABITUELLES EST LE "PRIVILEGE DU JUGE" (?º 839, AL. 2 BGB). [BIBLI BIJUS: F. 144]
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BERG, OLIVER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL. JANVIER-MARS 2006. NUMERO 1. P. 53 - 62. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue trimestrielle de droit civil |
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| Année / Jahr: | 2006 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Rechtsvergleichung, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), CULPA IN CONTRAHENDO, Deliktische Haftung, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, VORVERTRAGLICHE-, SCHADENERSATZ, VERSCHULDEN, Vertragliche Haftung, CODE CIVIL (BGB), DOMMAGE, Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT DES OBLIGATIONS, FAUTE, PREJUDICE, REPARATION, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, RESPONSABILITE PRECONTRACTUELLE |
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A L'IMAGE DU CODE CIVIL DE 1804 ET DU BGB DE 1900, LES DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND DE LA RESPONSABILITE CIVILE SONT IMPREGNES DE L'HISTOIRE, DE LA CULTURE PROPRES A LEUR PAYS. DERRIERE DES NORMES DIFFERENTES VOIRE OPPOSEES, SE CACHENT TOUTEFOIS CERTAINES SIMILITUDES DUES, EN PARTICULIER, A LA CURIOSITE EVEILLEE PAR LA RESPONSABILITE CIVILE ALLEMANDE AUPRES DE JURISTES FRANCAIS. COMME S'ATTACHE A LE DEMONTRER L'AUTEUR DE CET ARTICLE, CES SIMILITUDES APPARAISSENT A TRAVERS LA MODULATION (I), LA DELIMITATION (II) OU ENCORE PARFOIS L'EXTENSION (III) DE LA PROTECTION ACCORDEE, EN FRANCE, PAR LA RESPONSABILITE CIVILE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FURKEL, FRANCOISE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1982. NUMERO 4. P. 1153 - 1183. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1982 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Familienrecht, Rechtsvergleichung, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), EHEGESETZ VOM 20.2.1946, FASSUNG VOM 14.6.1976, EHERECHT, Ehescheidung, EHESCHEIDUNGSFOLGE, EHESCHEIDUNGSGRUND, EHESCHLIESSUNG, FAMILIE, SCHULDAUSSPRUCH, VERSCHULDEN, VERSCHULDENSPRINZIP, CODE CIVIL (BGB), CULPABILITE, DIVORCE, DIVORCE POUR FAUTE, DIVORCE-FAILLITE, DIVORCE-SANCTION, Droit civil, DROIT COMPARE, FAUTE, LOI DU 14 JUIN 1976 (DIVORCE), LOI DU 20 FEVRIER 1946 (DROIT DU MARIAGE, REFORME DU 14 JUIN 1976), MARIAGE |
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LA REFORME DU DROIT DU DIVORCE QUI S'EST OPEREE, EN FRANCE, EN 1975 PUIS, QUELQUES MOIS PLUS TARD, EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A PORTE UN COUP A LA NOTION DE FAUTE ET, PAR CONSEQUENT, AU DIVORCE-SANCTION. FAUT-IL EN DEDUIRE POUR AUTANT QUE
LA CULPABIBILITE N'EXISTE PLUS EN DROITS ALLEMAND ET FRANCAIS ? RIEN N'EST MOINS SUR. L'ANALYSE DU ROLE DE LA FAUTE DANS LES CAUSES (I) ET LES EFFETS (II) DU DIVORCE A LAQUELLE S'EST LIVREE F. FURKEL, APPELLE A LA PRUDENCE. MEME SI LE DIVORCE-FAILLITE S'EST IMPOSEE EN ALLEMAGNE DE L'OUEST ET TEND A L'ETRE EN FRANCE, DIVORCE ET FAUTE NE SONT PAS ENCORE, DANS CES DEUX PAYS, TOTALEMENT DELIES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DINH-THUC, JOACHIM; |
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| Source / Fundstelle: | FRIBOURG. THESE. DROIT. 1965. 96 P. |
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| Année / Jahr: | 1965 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | FAHRLAESSIGKEIT, FREIHEITSSTRAFE, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, STRAFRECHTLICHE-, OPFER, ORDNUNGSWIDRIGKEIT, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFVERFAHREN, STRAFVOLLZUG, VERSCHULDEN, ZEUGE, CULPABILITE, DETENTION, DOMMAGE, DROIT PENAL, EXECUTION, FAUTE, MORT, PEINE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, PROCEDURE PENALE, PROCES PENAL, RESPONSABILITE PENALE, RESPONSABILITE POUR FAUTE, TEMOIN, VICTIME |
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LE DROIT PENAL PART DE L'EXAMEN DU CONCRET, DES FAITS CRIMINELS, QUI SONT CODIFIES DANS LES ETATS DES FAITS. DE LA, LE CHEMIN SUIVI POUR ARRIVER A LA FAUTE DIFFERE, SELON QUE L'ON METTE L'ACCENT SUR LE COTE EXTERIEUR OU PERSONNEL DE CES FAITS, OU L'AGENCEMENT DES DEUX. LES THEORIES ETUDIEES DANS L'OUVRAGE ADMETTENT L'INTERFERENCE DE LA MORALE DANS LE DROIT, INDISPENSABLE POUR ARRIVER A UNE SOLUTION ADEQUATE ET COMPLETE. AINSI LA VUE PHILOSOPHIQUE, PROPOSEE ICI PAR L'AUTEUR,
DE LA QUESTION DE LA FAUTE EN DROIT PENAL, DEPASSE LE CADRE JURIDIQUE POUR S'OUVRIR A "L'INCONNU MORAL".
