Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JACQUEMET-GAUCHÉ, ANNE
Source / Fundstelle:in: La responsabilité de la puissance publique en droit comparé, Société de législation comparée, p. 39 - 57
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Droit comparé
Mots clef / Schlagworte:DUREE, FAUTE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Résumé:

Alors que le droit administratif allemand a eu une influence non négligeable sur son homologue français, pareil ne peut pas être affirmé du droit de la responsabilité administrative. Ce droit entre en Allemagne dans le cadre de la protection secondaire, le juge judiciare est compétent. Malgré la grande tradition de codifier les lois en Allemagne, le droit de la responsabilité demeure jusqu'à aujourd'hui principalement jurisprudentiel et semble être un peu laissé de côté par la doctrine qui ne se refuse pourtant pas d'en nommer les lacunes. Le principal régime de responsabilité est fondé sur la faute. Inscrit dans un système dit subjectif, le recours n'est pourtant admis uniquement si l'individu peut démontrer qu'un de ses droits subjectifs est violé - ce qui peut expliquer le champ moins étendu en Allemagne. Ce dernier découle également d'un champ très vaste d'application de la responsabilité délictuelle. Suite à un arrêt de la CEDH (Rumpf c/Allemagne, 2 sept. 2010, n° 46344/06), l'Allemagne s'est vu confrontée au problème de devoir mettre en place une voie de droit soit destinée à remédier à une durée excessive du procès soit permettant une indemnisation du fait du retard. Avec la loi relative à la protection des droits en cas de procédure juridictionnelle et d'enquête pénale trop longues (ÜVerfBesG) du 24 novembre 2011 - expliquée en détail par l'auteure - le législateur allemand a opté pour la deuxième solution.

Plan:

I. La responsabilité administrative allemande: un contre-modèle ?

II. Présentation des principaux régimes de responsabilité

III. Quelques particularités supplémentaires du droit allemand de la responsabilité

IV. Focus sur la responsabilité du fait de l'activité juridictionnelle

A. Promulgation d'une loi offrant une indemnisation en cas de durée excessive du provès

B. Précisions jurisprudentielles concernant l'aaplication de la loi de 2011

C. Premier bilan gouvernemental d'application de la loi de 2011